Séance du jeudi 22 mai 2025

59 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 612 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 53 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1945

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem

• Amendement n° 259 de Justine Gruet (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 65 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1946

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 2153 de Karen Erodi (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 67 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1947

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 93 de Fabien Di Filippo (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 32 pour, 62 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1948

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2334 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 43 pour, 81 contre · scrutin n° 1949

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1460 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 45 pour, 70 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1950

  Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons

• Amendement n° 1461 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 54 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1951

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1823 (Rect) de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 70 pour, 94 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1952

  Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1056 de Thomas Ménagé (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 71 pour, 102 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1953

  Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2706 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Adopté : 172 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1954

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 2707 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 72 pour, 79 contre, 16 abstentions · scrutin n° 1955

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : LIOT, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2718 d’Yannick Monnet (GDR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 76 pour, 96 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1956

  Pour : GDR, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1722 (Rect) de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 112 pour, 61 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1957

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 1057 de Thomas Ménagé (RN) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 58 pour, 88 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1958

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2711 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 67 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1959

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2712 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 64 pour, 86 contre, 1 abstention · scrutin n° 1960

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2673 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 61 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1961

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2671 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 62 pour, 88 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1962

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2672 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 58 pour, 89 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1963

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2674 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6.

  Rejeté : 58 pour, 90 contre · scrutin n° 1964

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2657 · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 34 pour, 71 contre, 51 abstentions · scrutin n° 1965

  Pour : MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2665 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 75 contre · scrutin n° 1966

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2505 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 43 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1967

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2436 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 51 pour, 74 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1968

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1406 de Thierry Frappé (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 47 pour, 85 contre · scrutin n° 1969

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2128 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 46 pour, 75 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1970

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 2332 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 45 pour, 94 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1971

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 223 de Marie-France Lorho (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 50 pour, 82 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1972

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1904 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 85 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1973

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 2442 d’Éric Michoux (UDR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 40 pour, 83 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1974

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1465 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 49 pour, 78 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1975

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem, Horizons

• Amendement n° 1944 de Lisette Pollet (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 47 pour, 89 contre, 1 abstention · scrutin n° 1976

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2131 de Camille Galliard-Minier (Renaissance) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 74 pour, 43 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1977

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 1058 de Thomas Ménagé (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 66 pour, 71 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1978

  Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons

• Amendement n° 2331 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 59 pour, 90 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1979

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT

• Amendement n° 2158 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 14 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1980

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 1830 de Gérault Verny (UDR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 73 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1981

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2009 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 47 pour, 95 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1982

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1652 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 56 pour, 91 contre · scrutin n° 1983

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 694 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 57 pour, 92 contre · scrutin n° 1984

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2649 · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 76 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1985

  Pour : GDR, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1840 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 32 pour, 75 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1986

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 1290 de Christophe Bentz (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 50 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1987

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2651 · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 62 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1988

  Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : LIOT, UDR

• Amendement n° 2115 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 51 pour, 69 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1989

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Renaissance · Partagées : LIOT

• Amendement n° 226 de Marie-France Lorho (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 1990

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 82 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1991

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 52 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 7

  Propose de supprimer l’article 7.

  Rejeté : 56 pour, 94 contre, 1 abstention · scrutin n° 1992

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2548 de Philippe Juvin (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 68 pour, 80 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1993

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• Amendement n° 2652 (Rect) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Adopté : 82 pour, 64 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1994

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• Amendement n° 2103 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 45 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 1995

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2118 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 44 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1996

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1893 d’Yannick Monnet (GDR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 38 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1997

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Partagées : LR

• Amendement n° 746 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Adopté : 133 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1998

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• Amendement n° 2011 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 45 pour, 90 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1999

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• Amendement n° 2403 de Théo Bernhardt (RN) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 54 pour, 78 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2000

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem

• Amendement n° 864 d’Anne Sicard (RN) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 53 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2001

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1413 de Gérault Verny (UDR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 43 pour, 79 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2002

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 87 pour, 45 contre, 1 abstention · scrutin n° 2003

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

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