Séance du vendredi 23 mai 2025

79 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 58 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 8

  Propose de supprimer l’article 8.

  Rejeté : 37 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2004

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 553 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 15 pour, 22 contre · scrutin n° 2005

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 1664 de Thibault Bazin (LR) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 40 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2006

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 8

  Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 71 pour, 45 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2007

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 61 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 9

  Propose de supprimer l’article 9.

  Rejeté : 50 pour, 85 contre · scrutin n° 2008

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1833 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 44 pour, 78 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2009

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1377 de Nicolas Sansu (GDR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 47 pour, 68 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2010

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 2541 de Philippe Juvin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 44 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2011

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 698 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 43 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2012

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2622 de Philippe Juvin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 48 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2013

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 63 de Patrick Hetzel (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 55 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2014

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 230 de Marie-France Lorho (RN) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 46 pour, 85 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2015

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 556 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 89 pour, 45 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2016

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes

• Amendement n° 1669 de Thibault Bazin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 55 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2017

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1668 de Thibault Bazin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 24 pour, 85 contre, 33 abstentions · scrutin n° 2018

  Pour : LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 520 de Justine Gruet (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 37 pour, 87 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2019

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1846 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 43 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2020

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2143 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 67 pour, 57 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2021

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons · Contre : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN

• Amendement n° 1788 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 122 pour, 1 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2022

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : UDR

• Amendement n° 1670 de Thibault Bazin (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 47 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2023

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 260 de Josiane Corneloup (LR) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 67 pour, 58 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2024

  Pour : GDR, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 38 pour, 19 contre · scrutin n° 2025

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 588 de Nicole Le Peih (Renaissance) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 45 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2026

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem

• Amendement n° 2294 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 7 pour, 80 contre, 33 abstentions · scrutin n° 2027

  Pour : LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 2255 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 33 pour, 83 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2028

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR

• Amendement n° 1855 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 34 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2029

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2413 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 35 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2030

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2342 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 33 pour, 83 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2031

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 2330 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 40 pour, 86 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2032

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2329 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 41 pour, 86 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2033

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2324 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 39 pour, 80 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2034

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2438 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 36 pour, 83 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2035

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 1472 de Matthias Renault (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 36 pour, 76 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2036

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2325 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 39 pour, 75 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2037

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2321 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 42 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2038

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1295 de Christophe Bentz (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 40 pour, 81 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2039

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 2406 de Théo Bernhardt (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 42 pour, 81 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2040

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 2259 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 36 pour, 86 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2041

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 2214 de Gérault Verny (UDR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 39 pour, 86 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2042

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 87 pour, 48 contre · scrutin n° 2043

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 376 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 11

  Propose de modifier l’article 11.

  Rejeté : 43 pour, 46 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2044

  Pour : LFI, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Partagées : GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 1468 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 11

  Propose de modifier l’article 11.

  Rejeté : 36 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2045

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 2140 de Gérault Verny (UDR) · article 11

  Rejeté : 31 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2046

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR

• Article 11

  Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 99 pour, 15 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2047

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LR, UDR

• Amendement n° 1885 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 32 pour, 77 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2048

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1398 de Gérault Verny (UDR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 36 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2049

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 699 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 33 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2050

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1895 d’Yannick Monnet (GDR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Adopté : 101 pour, 6 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2051

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : UDR

• Amendement n° 1063 de Thomas Ménagé (RN) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 37 pour, 77 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2052

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2375 d’Élise Leboucher (LFI) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 39 pour, 68 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2053

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 14 contre, 28 abstentions · scrutin n° 2054

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR · Abstention : RN

• Amendement n° 68 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 13

  Propose de supprimer l’article 13.

  Rejeté : 26 pour, 71 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2055

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2014 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 13

  Propose de modifier l’article 13.

  Rejeté : 33 pour, 68 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2056

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 72 pour, 17 contre, 21 abstentions · scrutin n° 2057

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR · Abstention : RN

• Amendement n° 1495 de Gérault Verny (UDR) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 25 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2058

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1686 de Thibault Bazin (LR) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 40 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2059

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2123 de Gérault Verny (UDR) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 35 pour, 79 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2060

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 620 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 29 pour, 60 contre · scrutin n° 2061

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 377 d’Arnaud Simion (Socialistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 21 pour, 74 contre · scrutin n° 2062

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1352 de Gérault Verny (UDR) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 44 pour, 88 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2063

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1196 de Christophe Bentz (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 42 pour, 86 contre, 1 abstention · scrutin n° 2064

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2556 de Philippe Juvin (LR) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 43 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2065

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 14

  Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 126 pour, 10 contre · scrutin n° 2066

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LR

• Amendement n° 1204 de Christophe Bentz (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 32 pour, 77 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2067

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 234 de Marie-France Lorho (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 35 pour, 86 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2068

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1299 de Christophe Bentz (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 36 pour, 84 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2069

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 74 de Patrick Hetzel (LR) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Adopté : 61 pour, 59 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2070

  Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : Non-inscrits · Partagées : GDR, Renaissance, Horizons

• Amendement n° 1301 de Christophe Bentz (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 42 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2071

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1215 de Christophe Bentz (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 38 pour, 86 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2072

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1217 de Christophe Bentz (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 39 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2073

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1220 de Christophe Bentz (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 41 pour, 86 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2074

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2407 de Théo Bernhardt (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 38 pour, 87 contre · scrutin n° 2075

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 88 pour, 10 contre, 32 abstentions · scrutin n° 2076

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 75 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 16

  Propose de supprimer l’article 16.

  Rejeté : 39 pour, 85 contre · scrutin n° 2077

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 235 de Marie-France Lorho (RN) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 42 pour, 90 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2078

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2352 de Julien Odoul (RN) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 42 pour, 83 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2079

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 236 de Marie-France Lorho (RN) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 40 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2080

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 305 de Marine Hamelet (RN) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 42 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 2081

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 16

  Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 88 pour, 42 contre · scrutin n° 2082

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

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