Séance du samedi 24 mai 2025
21 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Amendement n° 76 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 17
Propose de supprimer l’article 17.
Rejeté : 51 pour, 83 contre · scrutin n° 2083
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2021 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 47 pour, 67 contre · scrutin n° 2084
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2604 de Philippe Juvin (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 47 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2085
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 586 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 69 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 2086
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 2608 de Philippe Juvin (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 44 pour, 63 contre · scrutin n° 2087
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 585 d’Élise Leboucher (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 40 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2088
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1955 de Lisette Pollet (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 44 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 2089
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2408 de Théo Bernhardt (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 46 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 2090
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 238 de Marie-France Lorho (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 45 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2091
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 239 de Marie-France Lorho (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 42 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2092
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 241 (Rect) de Marie-France Lorho (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 43 pour, 80 contre · scrutin n° 2093
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 477 d’Élise Leboucher (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 48 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 2094
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 240 de Marie-France Lorho (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 37 pour, 73 contre · scrutin n° 2095
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 109 de Fabien Di Filippo (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 47 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2096
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2361 de Julien Odoul (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 48 pour, 86 contre · scrutin n° 2097
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 84 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 2098
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 2019 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 17
Propose d’ajouter un article après l’article 17.
Rejeté : 40 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2099
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2733 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 17
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 17.
Rejeté : 48 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2100
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 862 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 17
Propose d’ajouter un article après l’article 17.
Rejeté : 55 pour, 68 contre · scrutin n° 2101
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 83 pour, 8 contre, 29 abstentions · scrutin n° 2102
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : RN · Partagées : UDR
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 79 pour, 35 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2103
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
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