Séance du dimanche 9 novembre 2025
58 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)
Maintient l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965 (suspension de la réforme de 2023). Dépenses : 684,2 milliards d'euros (+18,4), déficit : 19,4 milliards (23,5 en 2025), objectif de dépenses d'assurance maladie : 274,4 milliards (+8,5).
Amendement n° 1485 d’Élise Leboucher (LFI) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20.
Adopté : 49 pour, 30 contre, 50 abstentions · scrutin n° 3620
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 1054 de Ségolène Amiot (LFI) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20.
Rejeté : 38 pour, 40 contre, 47 abstentions · scrutin n° 3621
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN
Amendement n° 252 (Rect) de Marine Hamelet (RN) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20.
Adopté : 62 pour, 31 contre, 29 abstentions · scrutin n° 3622
Pour : GDR, MoDem, UDR, RN · Contre : Renaissance, LR · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 1676 de Ségolène Amiot (LFI) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20.
Adopté : 46 pour, 45 contre, 54 abstentions · scrutin n° 3623
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR · Abstention : Socialistes, LIOT, RN · Partagées : LR
Amendement n° 2059 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 20
Propose d’ajouter un article après l’article 20.
Adopté : 97 pour, 34 contre, 33 abstentions · scrutin n° 3624
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Horizons, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, UDR · Partagées : LR
Amendement n° 2668 · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 162 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3625
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 596 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 79 pour, 115 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3626
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1746 de Christophe Bentz (RN) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 76 pour, 131 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3627
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 622 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 83 pour, 48 contre, 65 abstentions · scrutin n° 3628
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, UDR, RN
Amendement n° 623 d’Elie Califer (Socialistes) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 195 pour, 5 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3629
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : LIOT, UDR
Amendement n° 480 de Josiane Corneloup (LR) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 22 pour, 182 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3630
Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR · Partagées : LIOT
Amendement n° 1856 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 148 pour, 6 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3631
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Abstention : LR · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 1327 (Rect) de Thierry Frappé (RN) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 64 pour, 125 contre, 1 abstention · scrutin n° 3632
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1410 de Jean-François Rousset (Renaissance) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 162 pour, 16 contre, 42 abstentions · scrutin n° 3633
Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, RN · Contre : Horizons · Abstention : Socialistes, LIOT, UDR · Partagées : GDR, LR
Amendement n° 2677 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 21
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 21.
Adopté : 170 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3634
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, Non-inscrits · Abstention : LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 2678 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 21
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 21.
Adopté : 158 pour, 21 contre, 70 abstentions · scrutin n° 3635
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR · Abstention : RN · Partagées : GDR
Amendement n° 2679 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 21
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 21.
Adopté : 170 pour, 73 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3636
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, Non-inscrits · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° 2568 · article 21
Propose d’ajouter un article après l’article 21.
Adopté : 138 pour, 104 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3637
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 1436 (Rect) · article 21
Propose d’ajouter un article après l’article 21.
Adopté : 208 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 3638
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 2327 de Jean-François Rousset (Renaissance) · article 21
Propose d’ajouter un article après l’article 21.
Adopté : 81 pour, 79 contre, 53 abstentions · scrutin n° 3639
Pour : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LIOT, LR, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes, UDR
Amendement n° 1064 de Karen Erodi (LFI) · article 21
Propose d’ajouter un article après l’article 21.
Adopté : 80 pour, 51 contre, 65 abstentions · scrutin n° 3640
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 431 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 21
Propose d’ajouter un article après l’article 21.
Adopté : 72 pour, 27 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3641
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, RN · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : LFI, UDR
Amendement n° 2524 de Thibault Bazin (LR) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Adopté : 86 pour, 1 contre, 98 abstentions · scrutin n° 3642
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, RN
Amendement n° 1078 d’Élise Leboucher (LFI) · article 22
Propose d’ajouter un article après l’article 22.
Rejeté : 60 pour, 115 contre, 33 abstentions · scrutin n° 3643
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : LR
Amendement n° 1729 d’Élise Leboucher (LFI) · article 22
Propose d’ajouter un article après l’article 22.
Rejeté : 98 pour, 106 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3644
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 1151 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · supprime l’article 23
Propose de supprimer l’article 23.
Adopté : 143 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3645
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 482 de Josiane Corneloup (LR) · supprime l’article 24
Propose de supprimer l’article 24.
Rejeté : 25 pour, 134 contre, 41 abstentions · scrutin n° 3646
Pour : LIOT, LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 984 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 208 pour, 5 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3647
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR · Partagées : Horizons
Amendement n° 652 d’Elie Califer (Socialistes) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 201 pour, 16 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3648
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° 2531 de Thibault Bazin (LR) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 111 pour, 69 contre, 43 abstentions · scrutin n° 3649
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 651 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Adopté : 97 pour, 67 contre, 58 abstentions · scrutin n° 3650
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 921 de Josiane Corneloup (LR) · supprime l’article 25
Propose de supprimer l’article 25.
Rejeté : 16 pour, 135 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3651
Pour : LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1086 de Ségolène Amiot (LFI) · article 25
Propose de modifier l’article 25.
Adopté : 65 pour, 41 contre, 61 abstentions · scrutin n° 3652
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 483 de Josiane Corneloup (LR) · supprime l’article 26
Propose de supprimer l’article 26.
Adopté : 133 pour, 96 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3653
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 1115 d’Yannick Monnet (GDR) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 210 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3654
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : UDR
Amendement n° 1816 de Jean-François Rousset (Renaissance) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 220 pour, 2 contre · scrutin n° 3655
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1624 de René Pilato (LFI) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 87 pour, 128 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3656
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1179 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 86 pour, 128 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3657
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : LIOT
Amendement n° 979 d’Hendrik Davi (Écologistes) · supprime l’article 27
Propose de supprimer l’article 27.
Rejeté : 56 pour, 75 contre, 55 abstentions · scrutin n° 3658
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN
Amendement n° 1806 de Ségolène Amiot (LFI) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 73 pour, 50 contre, 53 abstentions · scrutin n° 3659
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 1122 d’Élise Leboucher (LFI) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 52 pour, 110 contre, 25 abstentions · scrutin n° 3660
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, UDR
Amendement n° 2270 de Murielle Lepvraud (LFI) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Rejeté : 47 pour, 117 contre, 28 abstentions · scrutin n° 3661
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, UDR
Amendement n° 264 de Stéphane Mazars (Renaissance) · supprime l’article 28
Propose de supprimer l’article 28.
Rejeté : 98 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3662
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1392 d’Élise Leboucher (LFI) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Rejeté : 67 pour, 94 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3663
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 680 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Adopté : 177 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 3664
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Article 28
Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 116 pour, 90 contre, 1 abstention · scrutin n° 3665
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 1715 (Rect) de Thibault Bazin (LR) · article 28
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Rejeté : 94 pour, 121 contre, 1 abstention · scrutin n° 3666
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1234 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 28
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Rejeté : 81 pour, 119 contre, 1 abstention · scrutin n° 3667
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Amendement n° 681 (Rect) de Sandrine Runel (Socialistes) · article 28
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Rejeté : 97 pour, 103 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3668
Pour : Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2449 de Nicolas Turquois (MoDem) · article 28
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Rejeté : 95 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3669
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 757 de Stéphane Viry (LIOT) · article 28
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Rejeté : 97 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3670
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits
Amendement n° 1998 d’Éric Ciotti (UDR) · article 28
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Rejeté : 41 pour, 134 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3671
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Amendement n° 2024 de Jean-Didier Berger (LR) · article 28
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Rejeté : 6 pour, 192 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3672
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Amendement n° 2277 de Jean-Didier Berger (LR) · article 28
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Rejeté : 2 pour, 178 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3673
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 1424 de Fabien Di Filippo (LR) · article 28
Propose d’ajouter un article après l’article 28.
Rejeté : 10 pour, 182 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3674
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 682 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Adopté : 103 pour, 75 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3675
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1329 de Thierry Frappé (RN) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 69 pour, 83 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3676
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : LR · Partagées : Horizons
Amendement n° 1451 de Ségolène Amiot (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 56 pour, 41 contre, 90 abstentions · scrutin n° 3677
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, LIOT, UDR, RN
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