Séance du mercredi 3 décembre 2025

56 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)

Maintient l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965 (suspension de la réforme de 2023). Dépenses : 684,2 milliards d'euros (+18,4), déficit : 19,4 milliards (23,5 en 2025), objectif de dépenses d'assurance maladie : 274,4 milliards (+8,5).

Amendement n° 285 (Rect) de Soumya Bourouaha (GDR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 34 pour, 46 contre, 39 abstentions · scrutin n° 4461
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 848 de Camille Galliard-Minier (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 126 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin n° 4462
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, LIOT, UDR
Amendement n° 77 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 106 pour, 107 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4463
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1070 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 5
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.
Rejeté : 77 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 4464
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1065 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 5
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.
Rejeté : 14 pour, 205 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4465
Pour : MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1069 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 5
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.
Rejeté : 74 pour, 144 contre, 1 abstention · scrutin n° 4466
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 843 de Camille Galliard-Minier (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 220 pour, 0 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4467
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 849 de Camille Galliard-Minier (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 188 pour, 37 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4468
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN · Contre : LIOT, Horizons, LR · Abstention : UDR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 462 d’Élise Leboucher (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 47 pour, 170 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4469
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 452 d’Élise Leboucher (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 122 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 4470
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 845 de Camille Galliard-Minier (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 213 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4471
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : UDR
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 255 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 4472
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 5 bis
Vote sur l’article 5 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 182 pour, 37 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4473
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 150 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5 ter
Propose de modifier l’article 5 ter.
Adopté : 168 pour, 65 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4474
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes · Abstention : GDR, Écologistes
Amendement n° 151 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 5 quater
Propose de modifier l’article 5 quater.
Adopté : 168 pour, 73 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4475
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, RN · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 61 de Sylvie Bonnet (LR) · supprime l’article 6 quater
Propose de supprimer l’article 6 quater.
Adopté : 148 pour, 91 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4476
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : MoDem, UDR, RN
Amendement n° 49 d’Eric Liégeon (LR) · article 7 ter
Propose de modifier l’article 7 ter.
Rejeté : 95 pour, 130 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4477
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° 191 de Jérôme Guedj (Socialistes) · supprime l’article 8 ter
Propose de supprimer l’article 8 ter.
Rejeté : 74 pour, 90 contre, 57 abstentions · scrutin n° 4478
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 473 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 8 ter
Propose de modifier l’article 8 ter.
Rejeté : 88 pour, 94 contre, 58 abstentions · scrutin n° 4479
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 8 ter
Vote sur l’article 8 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 83 contre, 64 abstentions · scrutin n° 4480
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 872 de Thibault Bazin (LR) · article 8 quater
Propose de modifier l’article 8 quater.
Adopté : 133 pour, 54 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4481
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LFI, UDR
Article 8 quater
Vote sur l’article 8 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 147 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4482
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 195 d’Yannick Monnet (GDR) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Rejeté : 99 pour, 180 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4483
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 155 pour, 106 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4484
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR
Amendement n° 804 de Max Mathiasin (LIOT) · article 8
Adopté : 132 pour, 70 contre, 47 abstentions · scrutin n° 4485
Pour : LFI, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 202 (Rect) de Laurent Wauquiez (LR) · article 9 bis
Propose de modifier l’article 9 bis.
Rejeté : 73 pour, 177 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4486
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 4 de Laurent Wauquiez (LR) · article 9 quater
Propose de modifier l’article 9 quater.
Rejeté : 86 pour, 138 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4487
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 298 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 9 quinquies A
Propose de supprimer l’article 9 quinquies A.
Adopté : 109 pour, 100 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4488
Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LIOT, Horizons, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 299 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 9 sexies C
Propose de supprimer l’article 9 sexies C.
Rejeté : 88 pour, 118 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4489
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Abstention : GDR · Partagées : LIOT
Amendement n° 827 de Thibault Bazin (LR) · article 9 sexies C
Propose de modifier l’article 9 sexies C.
Adopté : 80 pour, 34 contre, 104 abstentions · scrutin n° 4490
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Horizons, UDR · Abstention : Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 209 de Karine Lebon (GDR) · article 9 sexies
Propose de modifier l’article 9 sexies.
Rejeté : 82 pour, 124 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4491
Pour : LFI, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR, Écologistes
Amendement n° 36 de Didier Le Gac (Renaissance) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 110 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4492
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 771 (Rect) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 123 pour, 38 contre, 38 abstentions · scrutin n° 4493
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 336 de Michel Lauzzana (Renaissance) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 61 pour, 95 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4494
Pour : Renaissance, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 481 de Ségolène Amiot (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 35 pour, 122 contre, 1 abstention · scrutin n° 4495
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 483 de Damien Maudet (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 36 pour, 121 contre, 1 abstention · scrutin n° 4496
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 484 de Ségolène Amiot (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 36 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4497
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 489 de Ségolène Amiot (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 60 pour, 61 contre, 53 abstentions · scrutin n° 4498
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 490 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 87 pour, 67 contre, 29 abstentions · scrutin n° 4499
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 704 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 100 pour, 111 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4500
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 302 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 10 bis A
Propose de supprimer l’article 10 bis A.
Rejeté : 89 pour, 131 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4501
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 502 de Damien Maudet (LFI) · article 10 bis A
Propose de modifier l’article 10 bis A.
Rejeté : 43 pour, 156 contre, 39 abstentions · scrutin n° 4502
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Article 10 bis B
Vote sur l’article 10 bis B, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 184 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 4503
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 233 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 10 bis
Propose de modifier l’article 10 bis.
Adopté : 207 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4504
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 126 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 10 bis
Propose de modifier l’article 10 bis.
Adopté : 209 pour, 39 contre, 14 abstentions · scrutin n° 4505
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 436 (Rect) d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 47 pour, 229 contre · scrutin n° 4506
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 437 (Rect) d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 45 pour, 231 contre, 1 abstention · scrutin n° 4507
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 277 pour, 1 contre · scrutin n° 4508
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 15 de Julien Dive (LR) · supprime l’article 11 bis
Propose de supprimer l’article 11 bis.
Rejeté : 94 pour, 161 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4509
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° 1067 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 11 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11 bis.
Rejeté : 77 pour, 114 contre, 78 abstentions · scrutin n° 4510
Pour : LFI, MoDem, Horizons, LR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Abstention : UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 303 de Thibault Bazin (LR) · article 11 bis
Propose de modifier l’article 11 bis.
Rejeté : 108 pour, 157 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4511
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 560 d’Élise Leboucher (LFI) · article 11 ter
Propose de modifier l’article 11 ter.
Rejeté : 60 pour, 147 contre, 36 abstentions · scrutin n° 4512
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 678 (Rect) de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 11 ter
Propose de modifier l’article 11 ter.
Rejeté : 87 pour, 118 contre, 41 abstentions · scrutin n° 4513
Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem · Contre : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 505 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 11 ter
Propose de modifier l’article 11 ter.
Rejeté : 59 pour, 147 contre, 40 abstentions · scrutin n° 4514
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 235 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 11 ter
Propose de modifier l’article 11 ter.
Rejeté : 117 pour, 120 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4515
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 506 d’Élise Leboucher (LFI) · supprime l’article 11 quater
Propose de supprimer l’article 11 quater.
Rejeté : 60 pour, 143 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4516
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

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