Séance du jeudi 4 décembre 2025
43 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Maintient l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965 (suspension de la réforme de 2023). Dépenses : 684,2 milliards d'euros (+18,4), déficit : 19,4 milliards (23,5 en 2025), objectif de dépenses d'assurance maladie : 274,4 milliards (+8,5).
Amendement n° 29 de Laurent Wauquiez (LR) · supprime l’article 11 quinquies A
Propose de supprimer l’article 11 quinquies A.
Adopté : 76 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 4517
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : LIOT
Amendement n° 38 de Christine Le Nabour (Renaissance) · supprime l’article 11 quinquies B
Propose de supprimer l’article 11 quinquies B.
Adopté : 102 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4518
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Non-inscrits
Article 11 quinquies
Vote sur l’article 11 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 100 pour, 59 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4519
Pour : LFI, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits
Article 11 sexies
Vote sur l’article 11 sexies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 221 pour, 0 contre · scrutin n° 4520
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 239 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 86 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4521
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 739 de Boris Tavernier (Écologistes) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 80 pour, 112 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4522
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 66 de Stella Dupont (non-inscrit) · supprime l’article 11
Propose de supprimer l’article 11.
Adopté : 225 pour, 5 contre · scrutin n° 4523
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons
Amendement n° 507 d’Hadrien Clouet (LFI) · supprime l’article 12 bis A
Propose de supprimer l’article 12 bis A.
Rejeté : 79 pour, 92 contre, 50 abstentions · scrutin n° 4524
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 12 bis A
Vote sur l’article 12 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 66 pour, 97 contre, 59 abstentions · scrutin n° 4525
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 349 de Joëlle Mélin (RN) · article 12 ter
Propose de modifier l’article 12 ter.
Adopté : 148 pour, 57 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4526
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons
Article 12 quinquies
Vote sur l’article 12 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 218 pour, 0 contre · scrutin n° 4527
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 312 de Joëlle Mélin (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 110 pour, 124 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4528
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 393 d’Yannick Monnet (GDR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 48 pour, 109 contre, 72 abstentions · scrutin n° 4529
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, UDR, RN
Amendement n° 1095 · article 12
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.
Adopté : 233 pour, 0 contre · scrutin n° 4530
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 259 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 228 pour, 0 contre · scrutin n° 4531
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 347 de Joëlle Mélin (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 87 pour, 118 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4532
Pour : LFI, Écologistes, RN · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 875 de Thibault Bazin (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 147 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 4533
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 100 pour, 35 contre, 45 abstentions · scrutin n° 4534
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : UDR, RN
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 169 pour, 48 contre, 65 abstentions · scrutin n° 4535
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 268 d’Yannick Monnet (GDR) · article 16 bis
Propose de modifier l’article 16 bis.
Rejeté : 121 pour, 178 contre · scrutin n° 4536
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 1 de Laurent Wauquiez (LR) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 227 pour, 53 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4537
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 451 d’Yannick Monnet (GDR) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 52 pour, 225 contre, 71 abstentions · scrutin n° 4538
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° 50 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 93 pour, 233 contre, 27 abstentions · scrutin n° 4539
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 51 de Ségolène Amiot (LFI) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 119 pour, 236 contre, 1 abstention · scrutin n° 4540
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 450 d’Yannick Monnet (GDR) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 122 pour, 232 contre, 1 abstention · scrutin n° 4541
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 52 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 114 pour, 236 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4542
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 158 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 121 pour, 232 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4543
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 53 de Damien Maudet (LFI) · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 124 pour, 234 contre · scrutin n° 4544
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1109 de Thibault Bazin (LR) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Adopté : 199 pour, 70 contre, 86 abstentions · scrutin n° 4545
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, UDR · Abstention : GDR, RN
Amendement n° 1113 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Rejeté : 127 pour, 228 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4546
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1107 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Rejeté : 131 pour, 224 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4547
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1108 (Rect) de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Rejeté : 78 pour, 219 contre, 49 abstentions · scrutin n° 4548
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, LR, UDR
Amendement n° 1114 (Rect) de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Rejeté : 77 pour, 217 contre, 52 abstentions · scrutin n° 4549
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, LR, UDR
Amendement n° 1106 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Rejeté : 82 pour, 227 contre, 45 abstentions · scrutin n° 4550
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1111 de Thibault Bazin (LR) · article 6 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 bis.
Adopté : 229 pour, 110 contre, 17 abstentions · scrutin n° 4551
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR · Partagées : GDR
Amendement n° 1104 · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Adopté : 177 pour, 84 contre, 92 abstentions · scrutin n° 4552
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, Horizons, LR · Partagées : GDR
Amendement n° 177 d’Yannick Monnet (GDR) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 139 pour, 145 contre · scrutin n° 4553
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 498 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 131 pour, 160 contre · scrutin n° 4554
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 468 de Ségolène Amiot (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 141 pour, 155 contre, 1 abstention · scrutin n° 4555
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 469 de Damien Maudet (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 141 pour, 155 contre · scrutin n° 4556
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 187 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 182 pour, 32 contre, 63 abstentions · scrutin n° 4557
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 183 de Jérôme Guedj (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 212 pour, 5 contre, 50 abstentions · scrutin n° 4558
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, UDR · Partagées : GDR
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 151 pour, 131 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4559
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
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