Séance du vendredi 5 décembre 2025
105 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Maintient l'âge légal de départ à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965 (suspension de la réforme de 2023). Dépenses : 684,2 milliards d'euros (+18,4), déficit : 19,4 milliards (23,5 en 2025), objectif de dépenses d'assurance maladie : 274,4 milliards (+8,5).
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 91 pour, 43 contre · scrutin n° 4560
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Amendement n° 27 de Laurent Wauquiez (LR) · supprime l’article 8 bis A
Propose de supprimer l’article 8 bis A.
Adopté : 110 pour, 62 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4561
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Partagées : LFI
Amendement n° 991 (2ème Rect) d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 189 pour, 0 contre, 55 abstentions · scrutin n° 4562
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 518 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 78 pour, 160 contre · scrutin n° 4563
Pour : GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 28 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 72 pour, 160 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4564
Pour : Écologistes, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° 6 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 275 pour, 2 contre · scrutin n° 4565
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 185 pour, 10 contre, 69 abstentions · scrutin n° 4566
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 798 d’Éric Ciotti (UDR) · supprime l’article 12
Propose de supprimer l’article 12.
Rejeté : 78 pour, 156 contre, 27 abstentions · scrutin n° 4567
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : GDR
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 151 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4568
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 313 de Joëlle Mélin (RN) · supprime l’article 14
Propose de supprimer l’article 14.
Rejeté : 114 pour, 146 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4569
Pour : LFI, GDR, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : Écologistes
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 150 pour, 117 contre · scrutin n° 4570
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 400 de Karine Lebon (GDR) · supprime l’article 17
Propose de supprimer l’article 17.
Rejeté : 107 pour, 136 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4571
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 385 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 224 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4572
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 520 de Sophia Chikirou (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 106 pour, 79 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4573
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 522 de Sophia Chikirou (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 105 pour, 83 contre, 39 abstentions · scrutin n° 4574
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 524 de Perceval Gaillard (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 93 pour, 65 contre, 86 abstentions · scrutin n° 4575
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 525 de Karen Erodi (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 144 pour, 63 contre, 18 abstentions · scrutin n° 4576
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 527 de Murielle Lepvraud (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 145 pour, 63 contre, 15 abstentions · scrutin n° 4577
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 528 (Rect) de Paul Vannier (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 117 pour, 67 contre, 54 abstentions · scrutin n° 4578
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, Horizons · Partagées : LIOT, LR, Non-inscrits
Amendement n° 384 de Boris Vallaud (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 161 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4579
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 530 d’Élise Leboucher (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 75 pour, 98 contre, 72 abstentions · scrutin n° 4580
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 532 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 50 pour, 101 contre, 102 abstentions · scrutin n° 4581
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, RN
Amendement n° 59 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 177 pour, 72 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4582
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 62 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 180 pour, 67 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4583
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 64 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 75 pour, 77 contre, 103 abstentions · scrutin n° 4584
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LFI, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 534 d’Élise Leboucher (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 84 pour, 96 contre, 72 abstentions · scrutin n° 4585
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 383 de Denis Fégné (Socialistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 178 pour, 64 contre, 21 abstentions · scrutin n° 4586
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 26 de Sylvie Bonnet (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 171 pour, 63 contre, 28 abstentions · scrutin n° 4587
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 537 de Loïc Prud'homme (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 129 pour, 97 contre, 49 abstentions · scrutin n° 4588
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Socialistes, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 966 d’Anne Bergantz (MoDem) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 200 pour, 25 contre, 68 abstentions · scrutin n° 4589
Pour : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 967 de Jean-Carles Grelier (MoDem) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 206 pour, 4 contre, 72 abstentions · scrutin n° 4590
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, Renaissance
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 196 pour, 111 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4591
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN
Amendement n° 8 · article 5 quater
Propose de modifier l’article 5 quater.
Rejeté : 125 pour, 192 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4592
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN
Amendement n° 9 · article 8 sexies
Propose de modifier l’article 8 sexies.
Rejeté : 121 pour, 196 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4593
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Partagées : UDR
Amendement n° 1 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 11 bis
Propose de modifier l’article 11 bis.
Adopté : 259 pour, 1 contre, 64 abstentions · scrutin n° 4594
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 307 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 18 bis A
Propose de supprimer l’article 18 bis A.
Rejeté : 17 pour, 74 contre · scrutin n° 4596
Pour : Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, UDR, RN
Amendement n° 90 d’Hendrik Davi (Écologistes) · supprime l’article 18 ter A
Propose de supprimer l’article 18 ter A.
Adopté : 78 pour, 42 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4597
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 1125 de Thomas Ménagé (RN) · article 18 quater
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18 quater.
Rejeté : 57 pour, 123 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4598
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1080 de Thomas Ménagé (RN) · article 18 quater
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18 quater.
Rejeté : 56 pour, 125 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4599
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 1081 de Thomas Ménagé (RN) · article 18 quater
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18 quater.
Rejeté : 57 pour, 127 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4600
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1082 de Thomas Ménagé (RN) · article 18 quater
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18 quater.
Rejeté : 60 pour, 127 contre, 1 abstention · scrutin n° 4601
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 241 (2ème Rect) de François Gernigon (Horizons) · article 18 quater
Propose de modifier l’article 18 quater.
Adopté : 121 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4602
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 315 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article 20
Propose de supprimer l’article 20.
Rejeté : 58 pour, 145 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4603
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 929 de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Adopté : 121 pour, 53 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4604
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LFI, UDR
Amendement n° 772 · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Adopté : 191 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4605
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 20
Vote sur l’article 20, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 120 pour, 54 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4606
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LFI, GDR, UDR
Amendement n° 274 de Thibault Bazin (LR) · article 20 quater
Propose de modifier l’article 20 quater.
Rejeté : 64 pour, 86 contre, 23 abstentions · scrutin n° 4607
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 709 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 20 quater
Propose de modifier l’article 20 quater.
Adopté : 143 pour, 3 contre, 25 abstentions · scrutin n° 4608
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 316 de Christine Loir (RN) · article 20 quinquies
Propose de modifier l’article 20 quinquies.
Adopté : 115 pour, 40 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4609
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Partagées : Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 317 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article 20 sexies
Propose de supprimer l’article 20 sexies.
Rejeté : 62 pour, 104 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4610
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 407 de Karine Lebon (GDR) · article 20 sexies
Propose de modifier l’article 20 sexies.
Rejeté : 36 pour, 133 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4611
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 546 d’Élise Leboucher (LFI) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Rejeté : 37 pour, 108 contre, 33 abstentions · scrutin n° 4612
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, LIOT, LR
Amendement n° 549 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Rejeté : 54 pour, 117 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4613
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 128 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Rejeté : 58 pour, 88 contre, 28 abstentions · scrutin n° 4614
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Horizons, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 408 (Rect) d’Yannick Monnet (GDR) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 72 pour, 119 contre · scrutin n° 4615
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 933 de Jean-François Rousset (Renaissance) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 111 pour, 1 contre, 68 abstentions · scrutin n° 4616
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, UDR, RN
Amendement n° 391 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 77 pour, 93 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4617
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 680 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 76 pour, 39 contre, 63 abstentions · scrutin n° 4618
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT
Article 21
Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 139 pour, 18 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4619
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 1075 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 21 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 21 bis.
Rejeté : 80 pour, 115 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4620
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 1074 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 21 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 21 bis.
Rejeté : 79 pour, 115 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4621
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 986 (Rect) · article 21 bis
Propose de modifier l’article 21 bis.
Adopté : 107 pour, 80 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4622
Pour : Renaissance, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR · Abstention : Horizons
Article 21 bis
Vote sur l’article 21 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 118 pour, 76 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4623
Pour : Renaissance, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Abstention : Horizons
Amendement n° 203 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article 21 quater
Propose de supprimer l’article 21 quater.
Rejeté : 64 pour, 134 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4624
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 21 quater
Vote sur l’article 21 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 135 pour, 73 contre · scrutin n° 4625
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 280 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 22 bis A
Propose de supprimer l’article 22 bis A.
Rejeté : 77 pour, 118 contre, 15 abstentions · scrutin n° 4626
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Abstention : LFI
Article 22 bis A
Vote sur l’article 22 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 66 pour, 109 contre, 32 abstentions · scrutin n° 4627
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 585 de Damien Maudet (LFI) · article 22 bis
Propose de modifier l’article 22 bis.
Adopté : 181 pour, 28 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4628
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR
Amendement n° 359 de Joëlle Mélin (RN) · article 22 ter
Propose de modifier l’article 22 ter.
Adopté : 155 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 4629
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR
Amendement n° 318 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article 23
Propose de supprimer l’article 23.
Rejeté : 65 pour, 135 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4630
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 511 de Paul-André Colombani (LIOT) · supprime l’article 24
Propose de supprimer l’article 24.
Rejeté : 89 pour, 124 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4631
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 1099 de Thibault Bazin (LR) · article 24
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.
Adopté : 112 pour, 94 contre, 1 abstention · scrutin n° 4632
Pour : LFI, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits
Amendement n° 766 (Rect) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Rejeté : 48 pour, 124 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4633
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR · Partagées : MoDem, RN, Non-inscrits
Amendement n° 398 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 98 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 4634
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 399 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Rejeté : 76 pour, 130 contre, 1 abstention · scrutin n° 4635
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 667 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 95 pour, 94 contre, 18 abstentions · scrutin n° 4636
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 92 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Rejeté : 68 pour, 116 contre · scrutin n° 4637
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 281 de Thibault Bazin (LR) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 79 pour, 46 contre, 57 abstentions · scrutin n° 4638
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons, UDR, RN
Article 24
Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 36 pour, 155 contre, 1 abstention · scrutin n° 4639
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 43
Vote sur l’article 43, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 138 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 4640
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° 199 de Sandrine Runel (Socialistes) · supprime l’article 44
Propose de supprimer l’article 44.
Adopté : 197 pour, 84 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4641
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 840 · article 45 bis
Propose de modifier l’article 45 bis.
Adopté : 162 pour, 75 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4642
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Horizons, LR, UDR · Abstention : Renaissance · Partagées : GDR, MoDem
Amendement n° 401 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 24 bis
Propose de modifier l’article 24 bis.
Rejeté : 65 pour, 168 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4643
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 402 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 45
Propose de modifier l’article 45.
Rejeté : 93 pour, 103 contre, 69 abstentions · scrutin n° 4644
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 405 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 83 pour, 171 contre, 1 abstention · scrutin n° 4645
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 545 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 82 pour, 164 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4646
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 543 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Rejeté : 86 pour, 170 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4647
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 411 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 26 bis
Propose de modifier l’article 26 bis.
Rejeté : 87 pour, 158 contre, 1 abstention · scrutin n° 4648
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 719 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 26 bis
Propose de modifier l’article 26 bis.
Rejeté : 77 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4649
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 413 d’Yannick Monnet (GDR) · article 26
Propose de modifier l’article 26.
Adopté : 107 pour, 97 contre, 42 abstentions · scrutin n° 4650
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Contre : Horizons, UDR, RN · Abstention : LFI, LR · Partagées : MoDem
Amendement n° 282 de Thibault Bazin (LR) · article 26 ter
Propose de modifier l’article 26 ter.
Adopté : 221 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4651
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : UDR · Partagées : MoDem
Amendement n° 414 d’Yannick Monnet (GDR) · article 26 quater
Propose de modifier l’article 26 quater.
Adopté : 199 pour, 34 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4652
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, RN, Non-inscrits · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR
Amendement n° 93 d’Hendrik Davi (Écologistes) · supprime l’article 27
Propose de supprimer l’article 27.
Rejeté : 40 pour, 194 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4653
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 27
Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 202 pour, 13 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4654
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 94 d’Hendrik Davi (Écologistes) · supprime l’article 28
Propose de supprimer l’article 28.
Rejeté : 76 pour, 127 contre · scrutin n° 4655
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 28
Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 128 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4656
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 419 de Karine Lebon (GDR) · supprime l’article 28 bis A
Propose de supprimer l’article 28 bis A.
Adopté : 115 pour, 99 contre, 1 abstention · scrutin n° 4657
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 671 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 32 pour, 119 contre, 35 abstentions · scrutin n° 4658
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : Écologistes
Amendement n° 589 de Damien Maudet (LFI) · supprime l’article 35 bis
Propose de supprimer l’article 35 bis.
Adopté : 155 pour, 12 contre · scrutin n° 4659
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 95 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 41 pour, 115 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4660
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 679 de Sarah Legrain (LFI) · article 42
Propose de modifier l’article 42.
Rejeté : 79 pour, 139 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4661
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 346 de Gaëtan Dussausaye (RN) · article 42
Propose de modifier l’article 42.
Adopté : 132 pour, 77 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4662
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 42
Vote sur l’article 42, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 220 pour, 2 contre · scrutin n° 4663
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 47
Vote sur l’article 47 (« Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 72 pour, 79 contre, 57 abstentions · scrutin n° 4664
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Autres scrutins (nouvelle lecture)
La deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Vote sur l’ensemble de cette partie du texte.
Adopté : 166 pour, 140 contre, 32 abstentions · scrutin n° 4595
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Abstention : Horizons, LR
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