Séance du lundi 8 décembre 2025

27 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)

Ce texte crée un statut de l'élu local : nouveau barème des indemnités des maires et adjoints, un trimestre de retraite par mandat complet, absences pour faire campagne, meilleure prise en charge des frais, prise illégale d'intérêts précisée et registre des dons reçus.

• Amendement n° 9 d’Élisa Martin (LFI) · supprime l’article 8 A

  Propose de supprimer l’article 8 A.

  Rejeté : 11 pour, 79 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4665

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 10 de Carlos Martens Bilongo (LFI) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 14 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4666

  Pour : LFI · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 8

  Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 99 pour, 0 contre · scrutin n° 4667

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 99 pour, 0 contre · scrutin n° 4668

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 9 bis

  Vote sur l’article 9 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 99 pour, 0 contre · scrutin n° 4669

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 11 d’Élisa Martin (LFI) · supprime l’article 10

  Propose de supprimer l’article 10.

  Rejeté : 15 pour, 87 contre, 1 abstention · scrutin n° 4670

  Pour : LFI · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 87 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 4671

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

• Article 11

  Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 106 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 4672

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Article 11 bis

  Vote sur l’article 11 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 109 pour, 1 contre · scrutin n° 4673

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 109 pour, 0 contre · scrutin n° 4674

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 107 pour, 0 contre · scrutin n° 4675

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 109 pour, 0 contre · scrutin n° 4676

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 15 bis

  Vote sur l’article 15 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 107 pour, 0 contre · scrutin n° 4677

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 16

  Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 108 pour, 0 contre · scrutin n° 4678

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 17

  Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 94 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4679

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Amendement n° 14 d’Élisa Martin (LFI) · supprime l’article 18

  Propose de supprimer l’article 18.

  Rejeté : 22 pour, 88 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4680

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Article 18

  Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 94 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 4681

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

• Amendement n° 15 d’Élisa Martin (LFI) · supprime l’article 18 bis A

  Propose de supprimer l’article 18 bis A.

  Rejeté : 18 pour, 89 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4682

  Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Article 18 bis A

  Vote sur l’article 18 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 94 pour, 18 contre · scrutin n° 4683

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

• Article 19

  Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 114 pour, 0 contre · scrutin n° 4684

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 20

  Vote sur l’article 20, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 116 pour, 0 contre · scrutin n° 4685

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 22

  Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 115 pour, 0 contre · scrutin n° 4686

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 24 bis

  Vote sur l’article 24 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 97 pour, 19 contre · scrutin n° 4687

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

• Article 25

  Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 116 pour, 0 contre · scrutin n° 4688

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 26

  Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 116 pour, 1 contre · scrutin n° 4689

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 27

  Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 116 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4690

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 109 pour, 0 contre, 22 abstentions · scrutin n° 4691

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

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