Séance du mercredi 17 décembre 2025

28 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture)

Ce texte autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 103 pour, 0 contre · scrutin n° 4801

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

Autres scrutins

• La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Adopté : 394 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4802

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Partagées : GDR

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture)

Ce texte prévoit des règles dérogatoires pour les Jeux d'hiver des Alpes françaises 2030 : garantie des régions sur un éventuel déficit, urbanisme et commande publique allégés, voies réservées, commerces ouverts le dimanche et vidéoprotection algorithmique prolongée jusqu'à fin 2027.

• Amendement n° 215 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 21 pour, 32 contre, 34 abstentions · scrutin n° 4803

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 217 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 21 pour, 44 contre, 22 abstentions · scrutin n° 4804

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : UDR

• Amendement n° 228 d’Élisa Martin (LFI) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 21 pour, 32 contre, 33 abstentions · scrutin n° 4805

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 218 d’Élisa Martin (LFI) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 21 pour, 32 contre, 34 abstentions · scrutin n° 4806

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 219 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 21 pour, 33 contre, 35 abstentions · scrutin n° 4807

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 25 de Jordan Guitton (RN) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 25 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4808

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 69 de Sandra Regol (Écologistes) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 38 pour, 56 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4809

  Pour : Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR

• Amendement n° 24 de Jordan Guitton (RN) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 25 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4810

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 226 d’Élisa Martin (LFI) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 23 pour, 51 contre, 30 abstentions · scrutin n° 4811

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : Socialistes, RN

• Amendement n° 70 de Sandra Regol (Écologistes) · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 28 pour, 48 contre, 29 abstentions · scrutin n° 4812

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN

• Article 35

  Vote sur l’article 35, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 64 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4813

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 216 d’Élisa Martin (LFI) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 24 pour, 52 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4814

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : Socialistes, RN

• Amendement n° 23 de Jordan Guitton (RN) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 24 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4815

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 71 de Sandra Regol (Écologistes) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 36 pour, 49 contre, 22 abstentions · scrutin n° 4816

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN

• Amendement n° 227 d’Élisa Martin (LFI) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 25 pour, 52 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4817

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : Socialistes, RN

• Amendement n° 200 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 32 pour, 52 contre, 27 abstentions · scrutin n° 4818

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN

• Amendement n° 201 d’Élisa Martin (LFI) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 26 pour, 59 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4819

  Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN

• Amendement n° 22 de Jordan Guitton (RN) · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 32 pour, 67 contre · scrutin n° 4820

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 49 de Marie Pochon (Écologistes) · supprime l’article 12

  Propose de supprimer l’article 12.

  Rejeté : 31 pour, 73 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4821

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 326 · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Adopté : 74 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4822

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 211 de Denis Fégné (Socialistes) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 35 pour, 74 contre · scrutin n° 4823

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 114 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 24 pour, 72 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4824

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 212 de Denis Fégné (Socialistes) · article 12

  Propose d’ajouter un article après l’article 12.

  Rejeté : 31 pour, 69 contre · scrutin n° 4825

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 333 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 12

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.

  Rejeté : 28 pour, 63 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4826

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 332 (Rect) · article 12

  Propose d’ajouter un article après l’article 12.

  Adopté : 72 pour, 6 contre, 18 abstentions · scrutin n° 4827

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, LR

• Amendement n° 57 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · supprime l’article 13

  Propose de supprimer l’article 13.

  Rejeté : 14 pour, 54 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4828

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

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