Séance du jeudi 18 décembre 2025
113 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)
Ce texte reconnaît que la pénalisation des relations homosexuelles entre 1942 et 1982 était une discrimination et ouvre aux personnes condamnées une allocation de 10 000 €, 150 € par jour de privation de liberté et le remboursement des amendes.
Amendement n° 1 de Virginie Duby-Muller (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 7 pour, 58 contre, 17 abstentions · scrutin n° 4829
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons, UDR, RN
Amendement n° 3 d’Andy Kerbrat (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 24 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4830
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Écologistes
Amendement n° 6 d’Andy Kerbrat (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 63 contre, 1 abstention · scrutin n° 4831
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 7 de Ségolène Amiot (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 4832
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 5 d’Emmanuel Fernandes (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4833
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 15 de Sandra Regol (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 49 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4834
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, Horizons, LR · Partagées : LIOT, MoDem
Amendement n° 14 de Sandra Regol (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 93 pour, 8 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4835
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Horizons
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 114 pour, 0 contre · scrutin n° 4836
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)
Ce texte reconnaît que les lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont porté atteinte à la santé, à l'autonomie et à l'égalité des femmes et causé des décès, et crée une commission indépendante chargée de recueillir et transmettre cette mémoire.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 71 pour, 0 contre · scrutin n° 4837
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 80 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4838
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 93 pour, 0 contre · scrutin n° 4839
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture)
Ce texte prévoit des règles dérogatoires pour les Jeux d'hiver des Alpes françaises 2030 : garantie des régions sur un éventuel déficit, urbanisme et commande publique allégés, voies réservées, commerces ouverts le dimanche et vidéoprotection algorithmique prolongée jusqu'à fin 2027.
Amendement n° 58 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 8 pour, 25 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4840
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 120 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 11 pour, 25 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4841
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 32 pour, 13 contre, 1 abstention · scrutin n° 4842
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 59 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · supprime l’article 14
Propose de supprimer l’article 14 (« (Conforme) »).
Rejeté : 28 pour, 30 contre · scrutin n° 4843
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Amendement n° 88 de Julie Laernoes (Écologistes) · article 14
Propose de modifier l’article 14 (« (Conforme) »).
Rejeté : 23 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4844
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 14
Vote sur l’article 14 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4845
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Amendement n° 44 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · supprime l’article 15
Propose de supprimer l’article 15.
Rejeté : 17 pour, 40 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4846
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Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 42 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 4847
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR
Amendement n° 126 d’Élisa Martin (LFI) · supprime l’article 16
Propose de supprimer l’article 16.
Rejeté : 17 pour, 45 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4848
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Amendement n° 12 de Bertrand Sorre (Renaissance) · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Adopté : 48 pour, 3 contre, 19 abstentions · scrutin n° 4849
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, Socialistes
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 52 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4850
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Amendement n° 72 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 17 pour, 43 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4851
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Amendement n° 73 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 27 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 4852
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 16 contre · scrutin n° 4853
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 128 d’Élisa Martin (LFI) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 27 pour, 34 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4854
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 337 · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Adopté : 40 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4855
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 41 pour, 28 contre · scrutin n° 4856
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 102 d’Olga Givernet (Renaissance) · supprime l’article 18 bis
Propose de supprimer l’article 18 bis (« (Supprimé) »).
Adopté : 42 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 4857
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 74 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · supprime l’article 19
Propose de supprimer l’article 19.
Rejeté : 26 pour, 39 contre · scrutin n° 4858
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 154 de Soumya Bourouaha (GDR) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 17 pour, 40 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4859
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 328 · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Adopté : 46 pour, 9 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4860
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Amendement n° 97 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Adopté : 45 pour, 16 contre · scrutin n° 4861
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons
Article 20
Vote sur l’article 20, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 49 pour, 11 contre · scrutin n° 4862
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 135 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Rejeté : 19 pour, 43 contre · scrutin n° 4863
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 91 d’Alexis Jolly (RN) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 12 pour, 52 contre · scrutin n° 4864
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 21
Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 63 pour, 0 contre · scrutin n° 4865
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 303 (Rect) de Virginie Duby-Muller (LR) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Adopté : 62 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4866
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 213 de Denis Fégné (Socialistes) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Rejeté : 15 pour, 49 contre · scrutin n° 4867
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 137 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Rejeté : 20 pour, 38 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4868
Pour : LFI, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Article 22
Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4869
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 191 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 22 bis
Propose de modifier l’article 22 bis.
Adopté : 36 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 4870
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 23
Vote sur l’article 23 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 56 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4871
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Article 24
Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4872
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Article 25
Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4873
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR
Amendement n° 121 de Soumya Bourouaha (GDR) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 10 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 4874
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 26
Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 10 contre · scrutin n° 4875
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Article 27
Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 45 pour, 7 contre · scrutin n° 4876
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Article 27 bis
Vote sur l’article 27 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 10 contre · scrutin n° 4877
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Article 27 ter
Vote sur l’article 27 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 10 contre · scrutin n° 4878
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 237 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 12 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4879
Pour : LFI, Écologistes, Horizons · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits
Amendement n° 236 d’Élisa Martin (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 10 pour, 38 contre · scrutin n° 4880
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 176 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 20 pour, 30 contre · scrutin n° 4881
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 13 contre · scrutin n° 4882
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 281 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 20 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4883
Pour : Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR, LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 207 de Denis Fégné (Socialistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 17 pour, 24 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4884
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 208 de Denis Fégné (Socialistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 15 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4885
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 40 pour, 12 contre · scrutin n° 4886
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, LIOT, RN
Amendement n° 50 de Marie Pochon (Écologistes) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Adopté : 28 pour, 22 contre · scrutin n° 4887
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Article 4
Vote sur l’article 4 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 7 contre · scrutin n° 4888
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° 282 de Belkhir Belhaddad (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4 (« (Conforme) »).
Rejeté : 28 pour, 28 contre · scrutin n° 4889
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 180 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 12 pour, 34 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4890
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4891
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 317 de Christophe Proença (Socialistes) · article 5 bis
Propose de modifier l’article 5 bis.
Adopté : 54 pour, 0 contre · scrutin n° 4892
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 283 (Rect) de Belkhir Belhaddad (Socialistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 43 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4893
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 4 de Géraldine Bannier (MoDem) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 42 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4894
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 272 de Vincent Rolland (LR) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Adopté : 23 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4895
Pour : LFI, Écologistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° 285 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 23 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4896
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 287 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 25 pour, 35 contre · scrutin n° 4897
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 0 contre · scrutin n° 4898
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 160 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 19 pour, 32 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4899
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : Socialistes
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 2 contre · scrutin n° 4900
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 8 bis A
Vote sur l’article 8 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 60 pour, 0 contre · scrutin n° 4901
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 8 contre · scrutin n° 4902
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LIOT, Non-inscrits
Article 9 bis
Vote sur l’article 9 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 45 pour, 8 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4903
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 52 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4904
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 12 contre · scrutin n° 4905
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, UDR
Amendement n° 1 de Christophe Proença (Socialistes) · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Adopté : 59 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4906
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Article 28
Vote sur l’article 28 (« I et II. – (Non modifiés) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 7 contre · scrutin n° 4907
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI
Article 29
Vote sur l’article 29, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 0 contre · scrutin n° 4908
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 148 d’Élisa Martin (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 30 pour, 35 contre · scrutin n° 4909
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 13 de Frédéric Maillot (GDR) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 30 pour, 32 contre · scrutin n° 4910
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 295 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 34 pour, 33 contre · scrutin n° 4911
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 296 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 32 pour, 35 contre · scrutin n° 4912
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 297 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 32 pour, 35 contre · scrutin n° 4913
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 46 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 32 pour, 35 contre · scrutin n° 4914
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 294 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 29 pour, 33 contre · scrutin n° 4915
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 298 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 31 pour, 36 contre · scrutin n° 4916
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 16 de Frédéric Maillot (GDR) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 31 pour, 36 contre · scrutin n° 4917
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 84 de Béatrice Bellamy (Horizons) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 60 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4918
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 85 de Béatrice Bellamy (Horizons) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 61 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4919
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 258 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 33 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4920
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 149 d’Élisa Martin (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 28 pour, 36 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4921
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 30
Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 49 pour, 16 contre, 1 abstention · scrutin n° 4922
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Horizons
Article 36
Vote sur l’article 36, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 7 contre, 1 abstention · scrutin n° 4923
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes
Article 37
Vote sur l’article 37 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 4 contre · scrutin n° 4924
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Amendement n° 14 de Frédéric Maillot (GDR) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 31 pour, 34 contre · scrutin n° 4925
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 157 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 15 pour, 42 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4926
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 163 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 43 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4927
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 105 de Julien Rancoule (RN) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 8 pour, 50 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4928
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 112 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 13 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4929
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 142 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 41 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4930
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 146 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 13 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4931
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 145 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 42 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4932
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 187 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 19 pour, 38 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4933
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 194 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 13 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4934
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 196 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4935
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 197 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4936
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 203 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 11 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4937
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 257 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 43 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4938
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 260 d’Élisa Martin (LFI) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 14 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4939
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 284 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 37
Propose d’ajouter un article après l’article 37 (« (Conforme) »).
Rejeté : 23 pour, 44 contre · scrutin n° 4940
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 301 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · l'amendement n° 301 de M. Allegret-Pilot au titre du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Rejeté : 8 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4941
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
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