Séance du jeudi 12 février 2026

60 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture)

Ce texte protège les personnes menacées pour avoir agi contre la criminalité organisée (preuves rassemblées hors procédure, prévention, aide aux victimes) et leurs proches : protection policière, dispositifs techniques et, à titre exceptionnel, identité d'emprunt.

Amendement n° 6 de Vincent Caure (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 102 contre, 62 abstentions · scrutin n° 5355
Pour : LIOT, Renaissance, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 5 (Rect) de Vincent Caure (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 115 contre, 72 abstentions · scrutin n° 5356
Pour : LIOT, Renaissance, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons · Abstention : MoDem, UDR, RN
Amendement n° 10 de Vincent Caure (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 124 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5357
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 123 pour, 0 contre, 133 abstentions · scrutin n° 5358
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Abstention : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

Proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture)

Ce texte renforce la protection des captages d'eau potable. Il charge le préfet d'encadrer, par une zone soumise à contrainte environnementale et un programme pluriannuel d'actions obligatoires, les activités qui peuvent dégrader la qualité de l'eau autour des captages, notamment les pratiques agricoles et industrielles et les forages, avec un contrôle renforcé des résidus de pesticides. Avant le 1er janvier 2030, le préfet doit limiter ou interdire certains usages des sols et intrants (engrais azotés minéraux, pesticides de synthèse) dans les zones les plus contributives des captages prioritaires, et exclure les substances à l'origine d'une contamination lorsque l'eau distribuée dépasse les seuils réglementaires. Les services d'eau potable doivent aussi contribuer à la préservation de la ressource.

Amendement n° 1 de Nicolas Tryzna (LR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 106 pour, 131 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5359
Pour : LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : Horizons
Amendement n° 2 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 87 pour, 133 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5360
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 3 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 106 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5361
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 86 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 103 pour, 107 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5362
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 4 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 160 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5363
Pour : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes
Amendement n° 5 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 45 pour, 172 contre · scrutin n° 5364
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 6 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 54 pour, 156 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5365
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 72 de Christelle Minard (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 96 pour, 104 contre · scrutin n° 5366
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° 90 (Rect) de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 68 pour, 90 contre, 32 abstentions · scrutin n° 5367
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 92 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 97 pour, 103 contre, 1 abstention · scrutin n° 5368
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 7 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 91 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5369
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° 80 de Jean-Pierre Vigier (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 46 pour, 93 contre, 58 abstentions · scrutin n° 5370
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Amendement n° 8 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 94 pour, 102 contre, 1 abstention · scrutin n° 5371
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : LIOT
Amendement n° 9 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 87 pour, 111 contre · scrutin n° 5372
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 10 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 80 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5373
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 11 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 81 pour, 113 contre, 1 abstention · scrutin n° 5374
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 12 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 84 pour, 113 contre, 1 abstention · scrutin n° 5375
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
Amendement n° 61 de Sébastien Humbert (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 77 pour, 112 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5376
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, Horizons
Amendement n° 117 d’Anne-Laure Blin (LR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 108 contre, 74 abstentions · scrutin n° 5377
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons, UDR, RN
Amendement n° 13 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 5378
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT
Amendement n° 14 de M. Tryzna · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 86 pour, 90 contre · scrutin n° 5379
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
Amendement n° 15 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 93 pour, 100 contre · scrutin n° 5380
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° 63 de Sébastien Humbert (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 89 pour, 104 contre, 1 abstention · scrutin n° 5381
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 16 de M. Tryzna · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 97 pour, 100 contre · scrutin n° 5382
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° 66 de Sébastien Humbert (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 108 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5383
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons

Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d'information (première lecture)

Amendement n° 8 de Philippe Ballard (RN) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 91 contre · scrutin n° 5384
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 9 de Philippe Ballard (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5385
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 16 de M. Tryzna · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 89 contre · scrutin n° 5386
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 17 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5387
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 58 (Rect) de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 69 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5388
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 18 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 89 contre · scrutin n° 5389
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 19 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 88 contre · scrutin n° 5390
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 20 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 87 contre · scrutin n° 5391
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 21 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 84 contre · scrutin n° 5392
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 22 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 5393
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 55 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 5394
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 62 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 5395
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 23 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 54 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5396
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 64 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5397
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 65 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5398
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 66 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 64 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5399
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 24 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 67 pour, 83 contre, 1 abstention · scrutin n° 5400
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT
Amendement n° 25 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5401
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 26 (Rect) de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 68 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5402
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT · Partagées : Horizons
Amendement n° 27 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 65 pour, 90 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5403
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 28 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5404
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 29 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 65 pour, 95 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5405
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 30 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 98 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5406
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 31 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 68 pour, 95 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5407
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT · Partagées : Horizons
Amendement n° 32 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 67 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5408
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 69 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 64 pour, 95 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5409
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, Horizons
Amendement n° 68 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5410
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, Horizons
Amendement n° 67 de Nicolas Tryzna (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 91 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5411
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5412
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Renaissance
Amendement n° 3 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 120 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5413
Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT, Horizons
Amendement n° 7 de Philippe Ballard (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 87 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5414
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons

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