Séance du jeudi 19 février 2026
60 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Amendement n° 1488 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 34 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 5524
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1159 d’Élise Leboucher (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 20 pour, 36 contre, 43 abstentions · scrutin n° 5525
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 87 de Corentin Le Fur (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5526
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 101 d’Océane Godard (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 67 pour, 70 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5527
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT, Renaissance
Amendement n° 103 d’Océane Godard (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 71 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5528
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 135 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 53 pour, 79 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5529
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 466 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 50 pour, 87 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5530
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1489 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 63 pour, 74 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5531
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 1700 de Karen Erodi (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 5 pour, 126 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5532
Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LFI
Amendement n° 419 de Marine Hamelet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 57 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5533
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 467 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 47 pour, 76 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5534
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 514 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 56 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5535
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 539 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 56 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5536
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2117 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 51 pour, 73 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5537
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 897 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 57 pour, 75 contre, 1 abstention · scrutin n° 5538
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 136 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 58 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5539
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1490 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 54 pour, 77 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5540
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 6 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 61 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 5541
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 7 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 56 pour, 70 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5542
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 407 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 57 pour, 74 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5543
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 408 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 59 pour, 76 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5544
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1308 de Philippe Juvin (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 63 pour, 83 contre · scrutin n° 5545
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2093 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 59 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5546
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 84 pour, 63 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5547
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 8 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 55 pour, 93 contre · scrutin n° 5548
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 44 de Patrick Hetzel (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 54 pour, 87 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5549
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 271 de Patrick Hetzel (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 56 pour, 84 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5550
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 313 de Justine Gruet (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 55 pour, 90 contre · scrutin n° 5551
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 65 de Fabien Di Filippo (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 60 pour, 85 contre · scrutin n° 5552
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 446 de Justine Gruet (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 64 pour, 84 contre · scrutin n° 5553
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1125 de Philippe Juvin (LR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 67 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5554
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 9 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 60 pour, 88 contre · scrutin n° 5555
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 1296 de Bartolomé Lenoir (UDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 52 pour, 79 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5556
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 66 de Fabien Di Filippo (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 59 pour, 73 contre · scrutin n° 5557
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 851 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 49 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 5558
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 771 de Karine Lebon (GDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 45 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5559
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 770 d’Yannick Monnet (GDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 30 pour, 49 contre, 13 abstentions · scrutin n° 5560
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : Écologistes
Amendement n° 1687 de Thibault Bazin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 48 pour, 78 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5561
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 318 de Justine Gruet (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 41 pour, 45 contre · scrutin n° 5562
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 631 de Stéphane Peu (GDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 52 pour, 79 contre · scrutin n° 5563
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 10 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 67 pour, 67 contre · scrutin n° 5564
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1126 de Philippe Juvin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 55 pour, 81 contre · scrutin n° 5565
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 1175 de René Pilato (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 11 pour, 123 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5566
Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 652 de Stéphane Peu (GDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 70 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 5567
Pour : GDR, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits
Amendement n° 277 de Thibault Bazin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 57 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5568
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 92 de Corentin Le Fur (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 47 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5569
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1354 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 57 pour, 65 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5570
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1331 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 32 pour, 83 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5571
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Abstention : UDR · Partagées : MoDem, RN
Amendement n° 106 d’Océane Godard (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 63 pour, 59 contre · scrutin n° 5572
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 324 de Justine Gruet (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 38 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5573
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1317 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 55 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5574
Pour : GDR, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1706 de Karen Erodi (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 17 pour, 78 contre, 22 abstentions · scrutin n° 5575
Pour : LFI · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, Non-inscrits · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° 294 de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 11 pour, 71 contre, 15 abstentions · scrutin n° 5576
Pour : Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : LFI
Amendement n° 2031 de Christophe Bentz (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 45 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5577
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 1815 de Dominique Potier (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 51 pour, 76 contre · scrutin n° 5578
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : GDR, Horizons
Amendement n° 239 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 44 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5579
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° 635 de Josiane Corneloup (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 44 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5580
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 14 de Patrick Hetzel (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 42 pour, 77 contre · scrutin n° 5581
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1254 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 40 pour, 72 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5582
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 1310 de Philippe Juvin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 43 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 5583
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
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