Séance du vendredi 20 février 2026

48 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 1173 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 8 pour, 42 contre, 15 abstentions · scrutin n° 5584

  Pour : LFI · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 1819 de Dominique Potier (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 34 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 5585

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem, Horizons

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 55 pour, 31 contre · scrutin n° 5586

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 409 (2ème Rect) de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 39 pour, 68 contre · scrutin n° 5587

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 804 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 32 pour, 66 contre · scrutin n° 5588

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 416 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 34 pour, 66 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5589

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2165 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 36 pour, 64 contre · scrutin n° 5590

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 128 de Thierry Frappé (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 29 pour, 62 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5591

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 266 de Patrick Hetzel (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 32 pour, 60 contre · scrutin n° 5592

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 2034 de Christophe Bentz (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 29 pour, 58 contre · scrutin n° 5593

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 329 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 32 pour, 53 contre · scrutin n° 5594

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 333 de Justine Gruet (LR) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 38 pour, 62 contre · scrutin n° 5595

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 2142 de Christophe Bentz (RN) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 28 pour, 63 contre · scrutin n° 5596

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1167 d’Élise Leboucher (LFI) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 19 pour, 65 contre, 17 abstentions · scrutin n° 5597

  Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 66 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5598

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : GDR

• Amendement n° 241 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 45 pour, 47 contre · scrutin n° 5599

  Pour : GDR, Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1693 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 5600

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : GDR, Horizons

• Amendement n° 890 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 39 pour, 60 contre · scrutin n° 5601

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 653 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 37 pour, 61 contre · scrutin n° 5602

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 279 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 34 pour, 61 contre · scrutin n° 5603

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 280 de Thibault Bazin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 65 contre · scrutin n° 5604

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 2170 de Patrick Hetzel (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 35 pour, 63 contre · scrutin n° 5605

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : GDR, Horizons

• Amendement n° 2172 de Philippe Juvin (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 33 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 5606

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1680 de Christine Loir (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 29 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5607

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons

• Amendement n° 1172 d’Élise Leboucher (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 14 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5608

  Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 118 de Matthias Renault (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5609

  Pour : GDR, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1339 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 28 pour, 57 contre · scrutin n° 5610

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 107 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 41 pour, 48 contre · scrutin n° 5611

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1163 de René Pilato (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 36 pour, 48 contre · scrutin n° 5612

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 73 de Fabien Di Filippo (LR) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 28 pour, 60 contre · scrutin n° 5613

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1875 de Dominique Potier (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 31 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 5614

  Pour : GDR, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1177 de Karen Erodi (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 11 pour, 53 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5615

  Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 807 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 22 pour, 45 contre, 1 abstention · scrutin n° 5616

  Pour : LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 55 pour, 33 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5617

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : GDR, LR, RN · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1179 de Karen Erodi (LFI) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 9 pour, 80 contre · scrutin n° 5618

  Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1160 de Karen Erodi (LFI) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 18 pour, 72 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5619

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Amendement n° 1209 de Philippe Juvin (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 32 pour, 54 contre · scrutin n° 5620

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 296 (Rect) de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 34 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5621

  Pour : Renaissance, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons

• Amendement n° 58 de Patrick Hetzel (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 37 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 5622

  Pour : GDR, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons

• Amendement n° 349 (Rect) de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 31 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5623

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : Horizons

• Amendement n° 350 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 32 pour, 51 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5624

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 351 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 29 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5625

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1886 de Théo Bernhardt (RN) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 30 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5626

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1938 de Christophe Bentz (RN) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 26 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 5627

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 413 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 29 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 5628

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 414 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 30 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 5629

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 352 de Justine Gruet (LR) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 24 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5630

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 54 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5631

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LR, RN · Partagées : Horizons

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