Séance du mercredi 18 février 2026
44 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
Ce texte crée une stratégie nationale des soins palliatifs dotée de crédits programmés de 2026 à 2034, organise ces soins au plus près des patients, y compris à domicile, et prévoit un plan personnalisé d'accompagnement dès l'annonce d'une maladie grave.
Amendement n° 59 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 11
Propose de modifier l’article 11 (« (Conforme) »).
Adopté : 27 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5480
Pour : LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Abstention : MoDem
Amendement n° 58 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 11
Propose de modifier l’article 11 (« (Conforme) »).
Rejeté : 33 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 5481
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 121 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 11
Propose de modifier l’article 11 (« (Conforme) »).
Rejeté : 35 pour, 43 contre · scrutin n° 5482
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 135 de Karine Lebon (GDR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 53 pour, 17 contre, 44 abstentions · scrutin n° 5483
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 70 pour, 1 contre, 43 abstentions · scrutin n° 5484
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 60 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 51 pour, 72 contre · scrutin n° 5485
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 158 d’Élise Leboucher (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 86 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5486
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 132 pour, 0 contre · scrutin n° 5487
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 81 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 23 pour, 96 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5488
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Amendement n° 46 de Christine Loir (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 50 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5489
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 83 de Karen Erodi (LFI) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 29 pour, 99 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5490
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 61 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 42 pour, 101 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5491
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 211 d’Audrey Abadie-Amiel (LIOT) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Adopté : 48 pour, 45 contre, 45 abstentions · scrutin n° 5492
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Écologistes, Renaissance, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 62 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 44 pour, 92 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5493
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 205 de Christophe Bentz (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 52 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5494
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 122 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 48 pour, 91 contre, 11 abstentions · scrutin n° 5495
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 63 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 48 pour, 91 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5496
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 150 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 5497
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 143 d’Yannick Monnet (GDR) · article 14 bis
Propose de modifier l’article 14 bis (« (Suppression conforme) »).
Rejeté : 44 pour, 88 contre, 17 abstentions · scrutin n° 5498
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 66 de Delphine Lingemann (MoDem) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 45 pour, 81 contre, 15 abstentions · scrutin n° 5499
Pour : LFI, GDR, Écologistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 142 pour, 0 contre · scrutin n° 5500
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 124 pour, 0 contre, 19 abstentions · scrutin n° 5501
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 147 pour, 0 contre · scrutin n° 5502
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 78 de Karen Erodi (LFI) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 54 pour, 93 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5503
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT · Partagées : MoDem
Amendement n° 64 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 61 pour, 92 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5504
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 158 pour, 0 contre · scrutin n° 5505
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 7 de Fanny Dombre Coste (Socialistes) · article 19
Propose de modifier l’article 19 (« (Conforme) »).
Rejeté : 70 pour, 96 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5506
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article 19
Vote sur l’article 19 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 170 pour, 3 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5507
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 162 (Rect) d’Hadrien Clouet (LFI) · article 20 bis A
Propose de modifier l’article 20 bis A.
Rejeté : 65 pour, 115 contre · scrutin n° 5508
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 151 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 20 sexies
Propose de modifier l’article 20 sexies (« (Suppression conforme) »).
Rejeté : 75 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5509
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Amendement n° 1 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 84 pour, 128 contre, 1 abstention · scrutin n° 5510
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 659 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 103 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5511
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 511 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 105 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5512
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 108 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5513
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : GDR, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 3 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 79 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5514
Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2030 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 61 pour, 97 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5515
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2029 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 65 pour, 95 contre, 11 abstentions · scrutin n° 5516
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 186 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 70 pour, 110 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5517
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 63 de Fabien Di Filippo (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 80 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5518
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 5 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5519
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 134 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 49 pour, 90 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5520
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 418 de Marine Hamelet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 49 pour, 85 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5521
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 2109 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 49 pour, 85 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5522
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 445 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 57 pour, 84 contre · scrutin n° 5523
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
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