Séance du lundi 23 février 2026

56 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

Amendement n° 1940 de Christophe Bentz (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 27 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5632
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 203 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 27 pour, 57 contre · scrutin n° 5633
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 5634
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 236 de Corentin Le Fur (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 45 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 5635
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 110 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 57 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 5636
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Contre : MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 353 de Justine Gruet (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 46 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 5637
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 1368 de Philippe Juvin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 36 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 5638
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1503 de Lisette Pollet (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 34 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 5639
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1949 de Christophe Bentz (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 41 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 5640
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 700 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 36 pour, 59 contre · scrutin n° 5641
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 34 de Patrick Hetzel (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 42 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 5642
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1246 de Philippe Juvin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 51 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 5643
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 415 de Justine Gruet (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 17 pour, 58 contre, 33 abstentions · scrutin n° 5644
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 355 de Justine Gruet (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 48 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5645
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 994 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 45 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5646
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 935 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 45 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 5647
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1956 de Christophe Bentz (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 43 pour, 64 contre · scrutin n° 5648
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 816 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 40 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5649
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1182 de René Pilato (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 64 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5650
Pour : LFI, Écologistes, LIOT · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons, Non-inscrits
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 20 contre · scrutin n° 5651
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : UDR, RN
Amendement n° 1969 de Christophe Bentz (RN) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 52 pour, 68 contre · scrutin n° 5652
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Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 78 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5653
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 361 de Justine Gruet (LR) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 46 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5654
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 71 pour, 48 contre, 1 abstention · scrutin n° 5655
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 364 de Justine Gruet (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 54 pour, 68 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5656
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 939 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 54 pour, 67 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5657
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1695 de Philippe Juvin (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 54 pour, 69 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5658
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5659
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Amendement n° 503 d’Hanane Mansouri (UDR) · supprime l’article 13
Propose de supprimer l’article 13.
Rejeté : 55 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5660
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Amendement n° 705 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 68 pour, 67 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5661
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 80 pour, 60 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5662
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 707 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 76 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5663
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1055 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 70 pour, 91 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5664
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1267 d’Yannick Neuder (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 75 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5665
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1527 de Philippe Juvin (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 74 pour, 91 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5666
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 209 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 72 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5667
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1371 de Michèle Tabarot (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 75 pour, 90 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5668
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 399 de Josiane Corneloup (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 62 pour, 84 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5669
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 710 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 65 pour, 82 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5670
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 210 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 62 pour, 86 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5671
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 75 de Fabien Di Filippo (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 65 pour, 78 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5672
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1788 de François Gernigon (Horizons) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 61 pour, 82 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5673
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 96 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 58 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 5674
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 374 de Justine Gruet (LR) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 67 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 5675
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1982 de Christophe Bentz (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 64 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5676
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1983 de Christophe Bentz (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 66 pour, 99 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5677
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1743 d’Eddy Casterman (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 66 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5678
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1520 de Lisette Pollet (RN) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Rejeté : 64 pour, 103 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5679
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 101 pour, 20 contre, 52 abstentions · scrutin n° 5680
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 42 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 17
Propose de supprimer l’article 17.
Rejeté : 82 pour, 102 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5681
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 722 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 58 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5682
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 59 de Patrick Hetzel (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 75 pour, 103 contre, 1 abstention · scrutin n° 5683
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 2005 de Christophe Bentz (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 69 pour, 106 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5684
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 2008 de Christophe Bentz (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 71 pour, 102 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5685
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 390 de Justine Gruet (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 67 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5686
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 2016 de Christophe Bentz (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 66 pour, 106 contre · scrutin n° 5687
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

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