Séance du mardi 24 février 2026
31 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Amendement n° 533 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 68 pour, 91 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5688
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 558 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 68 pour, 88 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5689
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 2019 de Christophe Bentz (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 63 pour, 96 contre, 16 abstentions · scrutin n° 5690
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 77 de Fabien Di Filippo (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 73 pour, 95 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5691
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : MoDem, Horizons
Amendement n° 948 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 73 pour, 93 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5692
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : Horizons
Amendement n° 217 (Rect) de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 88 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5693
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : Horizons
Amendement n° 254 de Patrick Hetzel (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 97 pour, 97 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5694
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : Horizons
Amendement n° 78 de Fabien Di Filippo (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 98 pour, 110 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5695
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 535 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 95 pour, 118 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5696
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 560 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 93 pour, 116 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5697
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1330 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 94 pour, 107 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5698
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1008 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 110 pour, 137 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5699
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Amendement n° 1587 de Véronique Besse (non-inscrit) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 103 pour, 142 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5700
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 393 de Justine Gruet (LR) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 115 pour, 139 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5701
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Amendement n° 2163 de Thibault Bazin (LR) · article 17
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 17.
Rejeté : 119 pour, 133 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5702
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° 2187 de Christophe Bentz (RN) · article 17
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 17.
Rejeté : 111 pour, 140 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5703
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 261 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 248 pour, 2 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5704
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 136 pour, 117 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5705
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 39 de Patrick Hetzel (LR) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 76 pour, 81 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5706
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1710 de Philippe Juvin (LR) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 68 pour, 91 contre · scrutin n° 5707
Pour : GDR, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 1890 de Théo Bernhardt (RN) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 55 pour, 100 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5708
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 97 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5709
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Contre : GDR, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem, Horizons
Amendement n° 506 d’Hanane Mansouri (UDR) · supprime l’article 16
Propose de supprimer l’article 16.
Rejeté : 52 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5710
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 5711
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 220 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 44 pour, 91 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5712
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 394 de Justine Gruet (LR) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 55 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5713
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 93 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5714
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 1245 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 61 pour, 106 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5715
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 108 pour, 62 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5716
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Article 19 bis
Vote sur l’article 19 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 105 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5717
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 273 de Thibault Bazin (LR) · l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Rejeté : 68 pour, 108 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5718
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
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