Séance du mercredi 25 février 2026

14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 6 de Justine Gruet (LR) · article 2

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.

  Rejeté : 116 pour, 177 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5719

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 3 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 192 pour, 103 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5720

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 1 · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 159 pour, 130 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5721

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 8 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 119 pour, 176 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5722

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 191 pour, 42 contre, 71 abstentions · scrutin n° 5723

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 4 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 193 pour, 79 contre, 29 abstentions · scrutin n° 5724

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 186 pour, 101 contre, 14 abstentions · scrutin n° 5725

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

• Amendement n° 5 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 197 pour, 76 contre, 29 abstentions · scrutin n° 5726

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Partagées : GDR, Socialistes

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 185 pour, 104 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5727

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 299 pour, 226 contre, 37 abstentions · scrutin n° 5729

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)

Ce texte crée une stratégie nationale des soins palliatifs dotée de crédits programmés de 2026 à 2034, organise ces soins au plus près des patients, y compris à domicile, et prévoit un plan personnalisé d'accompagnement dès l'annonce d'une maladie grave.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 491 pour, 0 contre, 69 abstentions · scrutin n° 5728

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

Autres scrutins

• Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

  Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.

  Rejetée : 140 pour, 0 contre · scrutin n° 5730

  Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

  Pour être adoptée, elle devait réunir la majorité absolue des députés ; le Gouvernement aurait alors dû démissionner.

  Rejetée : 108 pour, 0 contre · scrutin n° 5731

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Ce texte élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et organismes sociaux, facilite leurs échanges d'informations, permet de récupérer plus directement les sommes indûment versées et durcit les sanctions en cas de fraude.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 62 pour, 69 contre · scrutin n° 5732

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

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