Séance du jeudi 26 février 2026

52 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Ce texte élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et organismes sociaux, facilite leurs échanges d'informations, permet de récupérer plus directement les sommes indûment versées et durcit les sanctions en cas de fraude.

Amendement n° 479 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 17 pour, 15 contre · scrutin n° 5733
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 18 de Karine Lebon (GDR) · supprime l’article 2 bis A
Propose de supprimer l’article 2 bis A.
Rejeté : 17 pour, 36 contre · scrutin n° 5734
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 607 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 2 bis A
Propose de modifier l’article 2 bis A.
Adopté : 34 pour, 10 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5735
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes · Abstention : LFI · Partagées : UDR
Amendement n° 39 de Sandrine Runel (Socialistes) · supprime l’article 2 bis
Propose de supprimer l’article 2 bis.
Rejeté : 20 pour, 35 contre · scrutin n° 5736
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article 2 bis
Vote sur l’article 2 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 34 pour, 19 contre · scrutin n° 5737
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 483 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 3 quater
Propose de supprimer l’article 3 quater (« (Supprimé) »).
Rejeté : 12 pour, 40 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5738
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Abstention : LR · Partagées : Horizons, UDR
Amendement n° 595 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 3 quater
Propose de modifier l’article 3 quater (« (Supprimé) »).
Rejeté : 26 pour, 32 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5739
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 804 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 3 quinquies
Propose de modifier l’article 3 quinquies.
Adopté : 63 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5740
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT, UDR
Amendement n° 446 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 30 pour, 25 contre, 16 abstentions · scrutin n° 5741
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 888 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 45 pour, 1 contre, 17 abstentions · scrutin n° 5742
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 564 de Pierre Meurin (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 18 pour, 28 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5743
Pour : UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : LFI
Amendement n° 265 de Patrick Hetzel (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 26 pour, 1 contre, 36 abstentions · scrutin n° 5744
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 24 de Karine Lebon (GDR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 29 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 5745
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 400 de Mathilde Feld (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 28 pour, 26 contre, 15 abstentions · scrutin n° 5746
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 563 de Pierre Meurin (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 16 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5747
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LFI
Amendement n° 565 de Pierre Meurin (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 16 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5748
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LFI
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 0 contre · scrutin n° 5749
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 891 d’Annie Vidal (Renaissance) · supprime l’article 8 bis
Propose de supprimer l’article 8 bis (« (Supprimé) »).
Rejeté : 19 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 5750
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 225 d’Yannick Monnet (GDR) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 21 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 5751
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 369 de Louis Boyard (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 18 pour, 32 contre · scrutin n° 5752
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 946 de Louis Boyard (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 13 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5753
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 676 d’Éric Coquerel (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 25 pour, 15 contre · scrutin n° 5754
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, Horizons, LR
Amendement n° 44 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 11 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 5755
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : LFI, Renaissance, Horizons, LR, RN
Amendement n° 132 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 27 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5756
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, LR · Abstention : Horizons · Partagées : GDR
Amendement n° 380 de Mathilde Feld (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 21 pour, 32 contre · scrutin n° 5757
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 143 de Josiane Corneloup (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 19 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5758
Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : MoDem
Amendement n° 963 de Sophie Taillé-Polian (Écologistes) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 31 pour, 19 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5759
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5760
Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, LIOT · Abstention : Socialistes
Amendement n° 23 de Karine Lebon (GDR) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5761
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 396 de Louis Boyard (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 18 pour, 24 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5762
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 25 pour, 15 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5763
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° 144 de Josiane Corneloup (LR) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 15 pour, 34 contre · scrutin n° 5764
Pour : Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 238 · article 11
Propose d’ajouter un article après l’article 11.
Adopté : 28 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5765
Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : Socialistes
Amendement n° 322 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 13
Propose de supprimer l’article 13.
Rejeté : 19 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5766
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN
Amendement n° 297 de Jiovanny William (Socialistes) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 18 pour, 18 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5767
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 236 · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 56 pour, 0 contre · scrutin n° 5768
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 32 pour, 21 contre · scrutin n° 5769
Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 94 de Laurent Baumel (Socialistes) · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Adopté : 33 pour, 20 contre · scrutin n° 5770
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, LR · Partagées : Horizons
Amendement n° 122 d’Yannick Neuder (LR) · supprime l’article 17
Propose de supprimer l’article 17.
Rejeté : 17 pour, 25 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5771
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, Horizons, RN · Partagées : LR
Amendement n° 418 · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 23 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5772
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 35 pour, 1 contre · scrutin n° 5773
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : GDR
Amendement n° 344 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 17 bis
Propose de modifier l’article 17 bis.
Adopté : 32 pour, 9 contre, 1 abstention · scrutin n° 5774
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR
Amendement n° 343 de Louis Boyard (LFI) · article 17 bis
Propose de modifier l’article 17 bis.
Adopté : 25 pour, 17 contre · scrutin n° 5775
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, Horizons, LR
Amendement n° 337 de Louis Boyard (LFI) · article 17 bis
Propose de modifier l’article 17 bis.
Rejeté : 15 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5776
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 341 de Louis Boyard (LFI) · article 17 bis
Propose de modifier l’article 17 bis.
Adopté : 16 pour, 15 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5777
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 342 de Louis Boyard (LFI) · article 17 bis
Propose de modifier l’article 17 bis.
Rejeté : 16 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5778
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Article 17 bis
Vote sur l’article 17 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 27 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5779
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 633 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 18
Propose de supprimer l’article 18.
Rejeté : 22 pour, 27 contre · scrutin n° 5780
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN
Amendement n° 542 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 12 pour, 40 contre · scrutin n° 5781
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR
Amendement n° 634 de Mathilde Feld (LFI) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 18 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5783
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes

Autres scrutins (première lecture)

La demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
Rejeté : 23 pour, 25 contre · scrutin n° 5782
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN
La demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
Adopté : 24 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 5784
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN

← mercredi 25 février 2026 · Toutes les séances · vendredi 27 février 2026 →