Séance du vendredi 27 février 2026

44 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Ce texte élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et organismes sociaux, facilite leurs échanges d'informations, permet de récupérer plus directement les sommes indûment versées et durcit les sanctions en cas de fraude.

• Amendement n° 98 d’Alexandre Dufosset (RN) · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 6 pour, 18 contre · scrutin n° 5785

  Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR

• Amendement n° 770 (Rect) de Patrick Hetzel (LR) · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Adopté : 22 pour, 6 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5786

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes · Partagées : LFI

• Amendement n° 99 d’Alexandre Dufosset (RN) · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 8 pour, 24 contre · scrutin n° 5787

  Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 897 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Adopté : 28 pour, 7 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5788

  Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Socialistes · Abstention : LFI

• Amendement n° 58 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Rejeté : 11 pour, 20 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5789

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Article 21

  Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 40 pour, 0 contre · scrutin n° 5790

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 294 de Louis Boyard (LFI) · article 22

  Propose de modifier l’article 22.

  Rejeté : 18 pour, 23 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5791

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN

• Article 22

  Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 44 pour, 0 contre · scrutin n° 5792

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 284 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 27

  Propose de supprimer l’article 27.

  Rejeté : 22 pour, 29 contre · scrutin n° 5793

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 76 de Joël Aviragnet (Socialistes) · article 27

  Propose de modifier l’article 27.

  Rejeté : 22 pour, 28 contre · scrutin n° 5794

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 78 de Joël Aviragnet (Socialistes) · article 27

  Propose de modifier l’article 27.

  Adopté : 22 pour, 21 contre, 7 abstentions · scrutin n° 5795

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN

• Article 27

  Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 30 pour, 21 contre · scrutin n° 5796

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 136 de Joël Aviragnet (Socialistes) · supprime l’article 28

  Propose de supprimer l’article 28.

  Rejeté : 23 pour, 27 contre · scrutin n° 5797

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 385 de Vincent Rolland (LR) · article 28

  Propose de modifier l’article 28.

  Rejeté : 7 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5798

  Pour : MoDem, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 588 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 28

  Propose de modifier l’article 28.

  Adopté : 27 pour, 17 contre · scrutin n° 5799

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 85 de Joël Aviragnet (Socialistes) · article 28

  Propose de modifier l’article 28.

  Adopté : 22 pour, 21 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5800

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN

• Article 28

  Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 30 pour, 19 contre · scrutin n° 5801

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Article 28 bis

  Vote sur l’article 28 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 30 pour, 17 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5802

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 86 de Joël Aviragnet (Socialistes) · supprime l’article 28 ter

  Propose de supprimer l’article 28 ter.

  Adopté : 37 pour, 12 contre · scrutin n° 5803

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN

• Amendement n° 553 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 13 pour, 33 contre · scrutin n° 5804

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 644 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 25 pour, 13 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5805

  Pour : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Socialistes · Abstention : RN

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 35 pour, 10 contre · scrutin n° 5806

  Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR

• Amendement n° 556 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 1

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 13 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 5807

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR

• Amendement n° 478 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 42 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5808

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 36 pour, 7 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5809

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes

• Amendement n° 105 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 7 pour, 27 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5810

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI

• Amendement n° 103 (Rect) de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 7 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5811

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, Écologistes

• Amendement n° 36 de Sandrine Runel (Socialistes) · supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2.

  Rejeté : 17 pour, 29 contre · scrutin n° 5812

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 217 de Karine Lebon (GDR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 14 pour, 20 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5813

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 218 d’Yannick Monnet (GDR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 28 pour, 10 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5814

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 200 de Nicolas Ray (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 27 pour, 17 contre · scrutin n° 5815

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 165 de Nicolas Ray (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 27 pour, 17 contre · scrutin n° 5816

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 433 de Nicolas Ray (LR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Adopté : 26 pour, 17 contre · scrutin n° 5817

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 219 d’Yannick Monnet (GDR) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 11 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5818

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 29 pour, 19 contre · scrutin n° 5819

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 229 de Nicolas Ray (LR) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Adopté : 27 pour, 19 contre · scrutin n° 5820

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 27 d’Yannick Monnet (GDR) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 16 pour, 18 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5821

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 247 de Valérie Bazin-Malgras (LR) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 18 pour, 28 contre · scrutin n° 5822

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons

• Amendement n° 417 d’Éric Pauget (LR) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 16 pour, 27 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5823

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons

• Amendement n° 1019 de Théo Bernhardt (RN) · article 2 bis A

  Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis A.

  Rejeté : 12 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 5824

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance

• Amendement n° 481 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 3 bis A

  Propose de modifier l’article 3 bis A.

  Adopté : 44 pour, 0 contre · scrutin n° 5825

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Article 3 bis A

  Vote sur l’article 3 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 41 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5826

  Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 166 de Véronique Louwagie (LR) · article 3 bis A

  Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis A.

  Adopté : 31 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5827

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 167 de Véronique Louwagie (LR) · article 3 bis A

  Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis A.

  Adopté : 36 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5828

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Partagées : Écologistes

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