Séance du mardi 31 mars 2026

49 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Ce texte élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et organismes sociaux, facilite leurs échanges d'informations, permet de récupérer plus directement les sommes indûment versées et durcit les sanctions en cas de fraude.

• Amendement n° 494 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 9 ter

  Propose de supprimer l’article 9.

  Rejeté : 18 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5909

  Pour : LIOT, Renaissance, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Partagées : Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 402 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 10

  Propose de supprimer l’article 10.

  Rejeté : 24 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 5910

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 406 de Louis Boyard (LFI) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 23 pour, 83 contre · scrutin n° 5911

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 404 de Louis Boyard (LFI) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 24 pour, 88 contre · scrutin n° 5912

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 326 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 41 pour, 78 contre · scrutin n° 5913

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 857 de Patrick Hetzel (LR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 42 pour, 36 contre, 37 abstentions · scrutin n° 5914

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 407 de Mathilde Feld (LFI) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 40 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5915

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT

• Amendement n° 408 de Louis Boyard (LFI) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 41 pour, 82 contre · scrutin n° 5916

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 76 pour, 31 contre, 13 abstentions · scrutin n° 5917

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LR · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 858 de Patrick Hetzel (LR) · article 10 bis

  Propose de modifier l’article 10 bis.

  Rejeté : 34 pour, 38 contre, 48 abstentions · scrutin n° 5918

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 320 de Louis Boyard (LFI) · article 10 bis

  Propose de modifier l’article 10 bis.

  Rejeté : 37 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 5919

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 609 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 10 quater

  Propose de modifier l’article 10 quater.

  Adopté : 93 pour, 0 contre, 21 abstentions · scrutin n° 5920

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes

• Amendement n° 865 de Patrick Hetzel (LR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Adopté : 60 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 5921

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 146 de Josiane Corneloup (LR) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 56 pour, 59 contre · scrutin n° 5922

  Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 401 de Mathilde Feld (LFI) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 24 pour, 87 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5923

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 403 de Louis Boyard (LFI) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 35 pour, 87 contre, 1 abstention · scrutin n° 5924

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 499 de Danielle Brulebois (Renaissance) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Rejeté : 60 pour, 68 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5925

  Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 610 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 12

  Propose de modifier l’article 12.

  Adopté : 93 pour, 41 contre · scrutin n° 5926

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 106 pour, 4 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5927

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 1158 de Louis Boyard (LFI) · article 12

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12.

  Rejeté : 35 pour, 97 contre · scrutin n° 5928

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 29 d’Yannick Monnet (GDR) · supprime l’article 12 bis A

  Propose de supprimer l’article 12 bis A.

  Rejeté : 32 pour, 101 contre · scrutin n° 5929

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1073 (Rect) · article 12 bis A

  Propose de modifier l’article 12 bis A.

  Rejeté : 56 pour, 92 contre · scrutin n° 5930

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1165 de Louis Boyard (LFI) · article 12 bis A

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12 bis A.

  Rejeté : 39 pour, 109 contre · scrutin n° 5931

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1166 de Louis Boyard (LFI) · article 12 bis A

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12 bis A.

  Rejeté : 39 pour, 106 contre, 1 abstention · scrutin n° 5932

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1167 de Louis Boyard (LFI) · article 12 bis A

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12 bis A.

  Rejeté : 39 pour, 109 contre, 1 abstention · scrutin n° 5933

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1168 de Mathilde Feld (LFI) · article 12 bis A

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 12 bis A.

  Rejeté : 39 pour, 107 contre, 1 abstention · scrutin n° 5934

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1076 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 12 bis A

  Propose de modifier l’article 12 bis A.

  Adopté : 74 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 5935

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem

• Article 12 bis B

  Vote sur l’article 12 bis B, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 88 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 5936

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 68 de Fabien Di Filippo (LR) · article 12 bis B

  Propose d’ajouter un article après l’article 12 bis B.

  Adopté : 86 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5937

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT

• Amendement n° 49 de Sandrine Runel (Socialistes) · supprime l’article 12 bis C

  Propose de supprimer l’article 12 bis C.

  Rejeté : 38 pour, 94 contre, 1 abstention · scrutin n° 5938

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Article 12 bis C

  Vote sur l’article 12 bis C, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 94 pour, 38 contre · scrutin n° 5939

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 149 (Rect) de Josiane Corneloup (LR) · article 12 bis C

  Propose d’ajouter un article après l’article 12 bis C.

  Adopté : 79 pour, 54 contre · scrutin n° 5940

  Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 611 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 12 ter

  Propose de modifier l’article 12 ter.

  Adopté : 85 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 5941

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Article 12 ter

  Vote sur l’article 12 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 78 pour, 33 contre · scrutin n° 5942

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 537 de Jordan Guitton (RN) · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 29 pour, 35 contre · scrutin n° 5943

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR

• Amendement n° 275 de Justine Gruet (LR) · article 13 bis B

  Propose de modifier l’article 13 bis B.

  Rejeté : 48 pour, 48 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5944

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LIOT

• Amendement n° 328 de Louis Boyard (LFI) · article 13 bis

  Propose de modifier l’article 13 bis.

  Rejeté : 42 pour, 48 contre, 30 abstentions · scrutin n° 5945

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1102 de Nicolas Ray (LR) · article 13 bis

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 13 bis.

  Adopté : 83 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5946

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LIOT

• Article 13 bis

  Vote sur l’article 13 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 114 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 5947

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

• Amendement n° 415 d’Éric Pauget (LR) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 54 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5948

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Partagées : MoDem, Horizons

• Amendement n° 1022 de Théo Bernhardt (RN) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 48 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5949

  Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 1146 de Mathilde Feld (LFI) · article 15

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 15.

  Rejeté : 57 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 5950

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1148 de Louis Boyard (LFI) · article 15

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 15.

  Rejeté : 55 pour, 86 contre · scrutin n° 5951

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1150 de Mathilde Feld (LFI) · article 15

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 15.

  Rejeté : 56 pour, 84 contre · scrutin n° 5952

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 489 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Adopté : 84 pour, 60 contre · scrutin n° 5953

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT

• Amendement n° 732 de Michel Castellani (LIOT) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Adopté : 82 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5954

  Pour : LFI, Écologistes, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 543 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 40 pour, 97 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5955

  Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 730 de Michel Castellani (LIOT) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 33 pour, 45 contre, 56 abstentions · scrutin n° 5956

  Pour : LFI, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 88 pour, 25 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5957

  Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes · Abstention : LFI

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