Séance du mercredi 1er avril 2026

64 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Ce texte élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et organismes sociaux, facilite leurs échanges d'informations, permet de récupérer plus directement les sommes indûment versées et durcit les sanctions en cas de fraude.

• Amendement n° 664 de Mathilde Feld (LFI) · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Adopté : 54 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5958

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 1020 de Théo Bernhardt (RN) · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Adopté : 40 pour, 30 contre, 13 abstentions · scrutin n° 5959

  Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 491 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 15 bis

  Propose de supprimer l’article 15 bis.

  Rejeté : 22 pour, 70 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5960

  Pour : Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Partagées : LIOT, Horizons

• Article 15 bis

  Vote sur l’article 15 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 77 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 5961

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, RN · Contre : Renaissance, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 803 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 15 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 15 bis.

  Adopté : 106 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5962

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 590 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Adopté : 92 pour, 16 contre, 1 abstention · scrutin n° 5963

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 379 de Mathilde Feld (LFI) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Adopté : 33 pour, 32 contre, 46 abstentions · scrutin n° 5964

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 815 de Patrick Hetzel (LR) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Adopté : 83 pour, 22 contre, 9 abstentions · scrutin n° 5965

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT

• Amendement n° 378 de Mathilde Feld (LFI) · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Adopté : 81 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5966

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Article 16

  Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 116 pour, 3 contre · scrutin n° 5967

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 330 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 16 bis

  Propose de supprimer l’article 16 bis.

  Rejeté : 24 pour, 82 contre, 13 abstentions · scrutin n° 5968

  Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes

• Article 16 bis

  Vote sur l’article 16 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 80 pour, 23 contre, 14 abstentions · scrutin n° 5969

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : GDR

• Amendement n° 346 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 27 pour, 36 contre, 55 abstentions · scrutin n° 5970

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 352 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 28 pour, 29 contre, 43 abstentions · scrutin n° 5971

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 357 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 25 pour, 54 contre, 26 abstentions · scrutin n° 5972

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 354 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 26 pour, 71 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5973

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 359 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 27 pour, 76 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5974

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 355 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 27 pour, 76 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5975

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 360 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 26 pour, 78 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5976

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 35 d’Yannick Monnet (GDR) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 25 pour, 79 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5977

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 349 de Louis Boyard (LFI) · article 17 ter A

  Propose de modifier l’article 17 ter A.

  Rejeté : 24 pour, 79 contre, 8 abstentions · scrutin n° 5978

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 384 de Vincent Rolland (LR) · article 17 ter

  Propose de modifier l’article 17 ter.

  Rejeté : 55 pour, 69 contre · scrutin n° 5979

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 52 de Christophe Blanchet (MoDem) · article 17 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 17 ter.

  Adopté : 61 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 5980

  Pour : LIOT, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR · Partagées : MoDem

• Amendement n° 57 de Sandrine Runel (Socialistes) · supprime l’article 17 quater

  Propose de supprimer l’article 17 quater.

  Rejeté : 39 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 5981

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 905 (Rect) d’Annie Vidal (Renaissance) · article 17 quater

  Propose de modifier l’article 17 quater.

  Adopté : 40 pour, 28 contre, 55 abstentions · scrutin n° 5982

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : UDR, RN · Partagées : Horizons

• Article 17 quater

  Vote sur l’article 17 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 84 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5983

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 1069 d’Annie Vidal (Renaissance) · supprime l’article 17 quinquies

  Propose de supprimer l’article 17 quinquies (« (Supprimé) »).

  Adopté : 39 pour, 8 contre, 71 abstentions · scrutin n° 5984

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, UDR, RN

• Amendement n° 602 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Rejeté : 42 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5985

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 600 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Rejeté : 41 pour, 81 contre · scrutin n° 5986

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 597 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Rejeté : 41 pour, 81 contre · scrutin n° 5987

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 545 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Rejeté : 51 pour, 73 contre · scrutin n° 5988

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 551 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Rejeté : 50 pour, 74 contre · scrutin n° 5989

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 1024 de Théo Bernhardt (RN) · article 18

  Propose d’ajouter un article après l’article 18.

  Rejeté : 51 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5990

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 635 de Mathilde Feld (LFI) · article 18 bis

  Propose de modifier l’article 18 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 41 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 5991

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 636 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 19

  Propose de supprimer l’article 19.

  Rejeté : 21 pour, 90 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5992

  Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 546 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 49 pour, 78 contre · scrutin n° 5993

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 548 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 51 pour, 76 contre · scrutin n° 5994

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 256 de Valérie Bazin-Malgras (LR) · article 19

  Propose d’ajouter un article après l’article 19.

  Rejeté : 55 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5995

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 700 de François Ruffin (Écologistes) · article 19

  Propose d’ajouter un article après l’article 19.

  Rejeté : 43 pour, 49 contre, 35 abstentions · scrutin n° 5996

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 493 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 19 bis

  Propose de supprimer l’article 19 bis.

  Rejeté : 33 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 5997

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 637 de Mathilde Feld (LFI) · article 19 bis

  Propose de modifier l’article 19 bis.

  Rejeté : 39 pour, 49 contre, 35 abstentions · scrutin n° 5998

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 549 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Rejeté : 39 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 5999

  Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Amendement n° 696 de François Ruffin (Écologistes) · article 19 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 19 bis.

  Adopté : 44 pour, 39 contre, 32 abstentions · scrutin n° 6000

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 513 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 19 ter A

  Propose de supprimer l’article 19 ter A.

  Adopté : 66 pour, 52 contre · scrutin n° 6001

  Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 639 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 20 bis

  Propose de supprimer l’article 20 bis.

  Rejeté : 24 pour, 85 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6002

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 641 de Mathilde Feld (LFI) · article 20 bis

  Propose de modifier l’article 20 bis.

  Rejeté : 30 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6003

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 517 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 20 quater

  Propose de modifier l’article 20 quater.

  Rejeté : 32 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 6004

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 227 d’Yannick Monnet (GDR) · article 21

  Propose d’ajouter un article après l’article 21.

  Adopté : 84 pour, 10 contre, 7 abstentions · scrutin n° 6005

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Renaissance

• Amendement n° 617 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · supprime l’article 21 bis

  Propose de supprimer l’article 21 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 28 pour, 73 contre · scrutin n° 6006

  Pour : Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN

• Article 21 bis

  Vote sur l’article 21 bis (« (Supprimé) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 80 pour, 20 contre, 1 abstention · scrutin n° 6007

  Pour : LFI, Socialistes, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, LR · Partagées : Renaissance

• Amendement n° 367 de Mathilde Feld (LFI) · article 22 quater

  Propose de modifier l’article 22 quater.

  Rejeté : 26 pour, 28 contre · scrutin n° 6008

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 77 de Joël Aviragnet (Socialistes) · supprime l’article 24 bis

  Propose de supprimer l’article 24 bis.

  Rejeté : 27 pour, 58 contre · scrutin n° 6009

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Article 24 bis

  Vote sur l’article 24 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 30 contre · scrutin n° 6010

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 693 de Louis Boyard (LFI) · article 25

  Propose de modifier l’article 25.

  Adopté : 42 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6011

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR

• Article 25

  Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 60 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 6012

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR, UDR, RN · Contre : Horizons

• Amendement n° 884 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 27

  Propose d’ajouter un article après l’article 27.

  Adopté : 63 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6013

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 277 de Louis Boyard (LFI) · article 28 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 28 ter.

  Rejeté : 24 pour, 32 contre, 49 abstentions · scrutin n° 6014

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 554 (Rect) de Jocelyn Dessigny (RN) · article 28 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 28 ter.

  Rejeté : 38 pour, 65 contre · scrutin n° 6015

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 386 de Vincent Rolland (LR) · article 29

  Propose de modifier l’article 29.

  Rejeté : 40 pour, 67 contre · scrutin n° 6016

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 589 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 30

  Propose de modifier l’article 30.

  Adopté : 47 pour, 23 contre, 39 abstentions · scrutin n° 6017

  Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN

• Article 30

  Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 86 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 6018

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes

• Amendement n° 587 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 30

  Propose d’ajouter un article après l’article 30.

  Rejeté : 52 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6019

  Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : LR

• Amendement n° 1032 de Théo Bernhardt (RN) · article 30

  Propose d’ajouter un article après l’article 30.

  Rejeté : 42 pour, 74 contre · scrutin n° 6020

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 1035 de Théo Bernhardt (RN) · article 30

  Propose d’ajouter un article après l’article 30.

  Rejeté : 39 pour, 64 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6021

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes

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