Séance du lundi 30 mars 2026
61 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture)
Ce texte ajoute les frais d'expertise comptable du compte de campagne aux dépenses remboursées par l'État aux candidats, la commission des comptes de campagne pouvant en écarter une partie s'ils sont manifestement excessifs.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 34 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 5848
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 42 pour, 0 contre · scrutin n° 5849
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture)
Ce texte autorise les parlementaires français et européens élus en France et les bâtonniers à visiter à tout moment tous les lieux de privation de liberté et les établissements psychiatriques ; les parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes.
Amendement n° 18 de Louise Morel (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 5850
Pour : LFI, MoDem · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 2 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5851
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Écologistes
Amendement n° 8 de Jean-François Coulomme (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5852
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Écologistes
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 41 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin n° 5853
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons, RN
Amendement n° 4 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 30 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5854
Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Écologistes
Amendement n° 13 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 42 pour, 21 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5855
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : LR, RN · Abstention : Horizons · Partagées : MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 55 pour, 4 contre, 25 abstentions · scrutin n° 5856
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR · Abstention : Horizons, RN
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Ce texte élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et organismes sociaux, facilite leurs échanges d'informations, permet de récupérer plus directement les sommes indûment versées et durcit les sanctions en cas de fraude.
Amendement n° 675 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 3 bis
Propose de supprimer l’article 3 bis.
Rejeté : 22 pour, 27 contre · scrutin n° 5857
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1087 de Louis Boyard (LFI) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 5858
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1012 d’Alexis Corbière (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 27 contre · scrutin n° 5859
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 363 de Louis Boyard (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5860
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 286 de Louis Boyard (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 22 pour, 33 contre · scrutin n° 5861
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 40 de Sandrine Runel (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 5862
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 249 de Valérie Bazin-Malgras (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 24 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5863
Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 13 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5864
Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes
Amendement n° 245 de Nicolas Ray (LR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 29 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5865
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 41 de Sandrine Runel (Socialistes) · supprime l’article 4 bis
Propose de supprimer l’article 4 bis.
Rejeté : 22 pour, 37 contre · scrutin n° 5866
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 899 d’Annie Vidal (Renaissance) · article 4 bis
Propose de modifier l’article 4 bis.
Rejeté : 28 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5867
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, UDR, RN
Amendement n° 777 (Rect) de David Magnier (RN) · article 4 bis
Propose de modifier l’article 4 bis.
Adopté : 27 pour, 24 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5868
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : Renaissance, MoDem, Horizons
Article 4 bis
Vote sur l’article 4 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 18 contre, 1 abstention · scrutin n° 5869
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : MoDem
Amendement n° 30 d’Yannick Monnet (GDR) · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Adopté : 22 pour, 19 contre, 19 abstentions · scrutin n° 5870
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 947 de Frédéric Boccaletti (RN) · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 22 pour, 37 contre · scrutin n° 5871
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 368 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 4 ter
Propose de supprimer l’article 4 ter.
Rejeté : 13 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 5872
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes
Article 4 quater
Vote sur l’article 4 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 22 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5873
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : MoDem
Article 5 bis
Vote sur l’article 5 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 5874
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 289 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 52 contre · scrutin n° 5875
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 390 de Louis Boyard (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 18 pour, 51 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5876
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 394 de Mathilde Feld (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 20 pour, 49 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5877
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 393 de Louis Boyard (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 19 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5878
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 392 de Mathilde Feld (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 24 pour, 52 contre · scrutin n° 5879
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 191 de Patrick Hetzel (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 56 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5880
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI · Partagées : Écologistes
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 5881
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 290 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 6 bis
Propose de supprimer l’article 6 bis.
Rejeté : 21 pour, 47 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5882
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, RN · Partagées : MoDem
Article 6 bis
Vote sur l’article 6 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 48 pour, 29 contre · scrutin n° 5883
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 451 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article 6 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 6 bis.
Rejeté : 28 pour, 30 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5884
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : LFI
Amendement n° 291 de Louis Boyard (LFI) · supprime l’article 6 ter
Propose de supprimer l’article 6 ter.
Rejeté : 17 pour, 54 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5885
Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 1039 de Théo Bernhardt (RN) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 25 pour, 33 contre, 16 abstentions · scrutin n° 5886
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR · Partagées : Socialistes
Amendement n° 1036 de Théo Bernhardt (RN) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 27 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5887
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 307 de Louis Boyard (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 20 pour, 53 contre, 6 abstentions · scrutin n° 5888
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 308 de Louis Boyard (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 20 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5889
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 309 de Louis Boyard (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 18 pour, 53 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5890
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 310 de Louis Boyard (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 18 pour, 54 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5891
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 312 de Louis Boyard (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 18 pour, 52 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5892
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 314 de Louis Boyard (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 19 pour, 54 contre, 5 abstentions · scrutin n° 5893
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 660 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 20 pour, 48 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5894
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 561 de Mathilde Feld (LFI) · supprime l’article 9 bis
Propose de supprimer l’article 9 bis.
Rejeté : 8 pour, 21 contre · scrutin n° 5895
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, Horizons, LR, RN
Amendement n° 107 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 9 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 9 bis.
Rejeté : 19 pour, 21 contre, 23 abstentions · scrutin n° 5896
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 647 de Mathilde Feld (LFI) · article 9 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 9 bis.
Rejeté : 25 pour, 43 contre · scrutin n° 5897
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 92 de Laurent Baumel (Socialistes) · article 9 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 9 bis.
Rejeté : 27 pour, 50 contre · scrutin n° 5898
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 93 de Laurent Baumel (Socialistes) · article 9 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 9 bis.
Rejeté : 32 pour, 50 contre · scrutin n° 5899
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 484 (Rect) de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 9 ter
Propose de modifier l’article 9 ter.
Rejeté : 27 pour, 30 contre, 25 abstentions · scrutin n° 5900
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 651 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 9 ter
Propose de modifier l’article 9 ter.
Adopté : 51 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5901
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 91 de Matthias Renault (RN) · article 9 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 9 ter.
Rejeté : 27 pour, 49 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5902
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 912 de Laurent Baumel (Socialistes) · article 9 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 9 ter.
Adopté : 84 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5903
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 673 de Daniel Labaronne (Renaissance) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 26 pour, 47 contre · scrutin n° 5904
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN
Amendement n° 657 de Mathilde Feld (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 5905
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 49 pour, 0 contre · scrutin n° 5906
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 799 (Rect) de Peio Dufau (Socialistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 35 pour, 20 contre, 1 abstention · scrutin n° 5907
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, Horizons
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5908
Pour : Socialistes, Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
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