Séance du mardi 28 avril 2026

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte autorise les parlementaires français et européens élus en France et les bâtonniers à visiter à tout moment tous les lieux de privation de liberté et les établissements psychiatriques ; les parlementaires peuvent être accompagnés de journalistes.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 204 pour, 31 contre · scrutin n° 6285

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

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