Séance du jeudi 16 avril 2026
42 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
Ce texte crée une rétention de sûreté pour des condamnés pour terrorisme très dangereux à la fin de leur peine, permet au préfet d'imposer un examen psychiatrique et porte de 30 à 90 jours une prolongation de la rétention administrative des étrangers.
Amendement n° 59 d’Andy Kerbrat (LFI) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 29 pour, 32 contre · scrutin n° 6243
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 60 d’Antoine Léaument (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 37 pour, 50 contre · scrutin n° 6244
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 62 d’Antoine Léaument (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 35 pour, 50 contre · scrutin n° 6245
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 252 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 7
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 51 contre · scrutin n° 6246
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 253 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 7
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 51 contre · scrutin n° 6247
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 254 d’Antoine Léaument (LFI) · article 7
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 52 contre · scrutin n° 6248
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 198 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 7
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 52 contre · scrutin n° 6249
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 170 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 52 contre · scrutin n° 6250
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 98 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 45 pour, 49 contre · scrutin n° 6251
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 61 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 44 pour, 48 contre · scrutin n° 6252
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 82 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 48 pour, 56 contre · scrutin n° 6253
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 55 pour, 49 contre · scrutin n° 6254
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 63 d’Andy Kerbrat (LFI) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8.
Rejeté : 51 pour, 59 contre · scrutin n° 6256
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 265 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 64 pour, 66 contre · scrutin n° 6257
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 267 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 63 pour, 66 contre · scrutin n° 6258
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 272 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 62 pour, 66 contre · scrutin n° 6259
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 271 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 62 pour, 66 contre · scrutin n° 6260
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 268 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 64 pour, 66 contre · scrutin n° 6261
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 269 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 67 pour, 68 contre · scrutin n° 6262
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 172 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 69 pour, 69 contre · scrutin n° 6263
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 64 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 69 pour, 69 contre · scrutin n° 6264
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 199 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 70 pour, 72 contre · scrutin n° 6265
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 273 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Adopté : 73 pour, 70 contre · scrutin n° 6266
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 275 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Adopté : 74 pour, 73 contre · scrutin n° 6267
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 173 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 84 pour, 77 contre · scrutin n° 6268
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 65 d’Andy Kerbrat (LFI) · supprime l’article 8 bis
Propose de supprimer l’article 8 bis.
Rejeté : 53 pour, 98 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6270
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 175 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 8 bis
Propose de modifier l’article 8 bis.
Rejeté : 51 pour, 62 contre · scrutin n° 6271
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 278 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8 bis.
Rejeté : 56 pour, 62 contre · scrutin n° 6272
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 279 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8 bis.
Rejeté : 56 pour, 62 contre · scrutin n° 6273
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 280 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8 bis.
Rejeté : 58 pour, 60 contre · scrutin n° 6274
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 202 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8 bis.
Rejeté : 51 pour, 62 contre · scrutin n° 6275
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 176 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 8 bis
Propose de modifier l’article 8 bis.
Rejeté : 49 pour, 62 contre · scrutin n° 6276
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 66 d’Antoine Léaument (LFI) · article 8 bis
Propose de modifier l’article 8 bis.
Adopté : 66 pour, 49 contre · scrutin n° 6277
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 69 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 8 bis
Propose de modifier l’article 8 bis.
Adopté : 84 pour, 50 contre · scrutin n° 6278
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 102 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 8 bis
Propose de modifier l’article 8 bis.
Adopté : 75 pour, 55 contre · scrutin n° 6279
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 157 · article 8 bis
Propose de modifier l’article 8 bis.
Rejeté : 57 pour, 82 contre · scrutin n° 6280
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Article 8 bis
Vote sur l’article 8 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 45 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 6281
Pour : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons
Amendement n° 300 · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 53 pour, 48 contre, 32 abstentions · scrutin n° 6282
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, Socialistes
Autres scrutins
La demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Rejeté : 50 pour, 60 contre · scrutin n° 6255
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
La demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Adopté : 138 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6269
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture)
Permet de réduire la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle, comme le prévoit l'accord des partenaires sociaux du 25 février 2026 : 15 mois au plus avant 55 ans (au lieu de 18), 20,5 mois à partir de 55 ans (au lieu de 22,5 ou 27).
Amendement n° 1 d’Yannick Monnet (GDR) · supprime l’article unique
Propose de supprimer l’article unique.
Adopté : 77 pour, 32 contre, 8 abstentions · scrutin n° 6283
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture)
Ce texte autorise l'approbation de l'accord signé en 2025 à Bridgetown entre la France et la Communauté des Caraïbes, relatif à l'adhésion de la France au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de cette organisation régionale.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 31 pour, 0 contre · scrutin n° 6284
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
← mercredi 15 avril 2026 · Toutes les séances · mardi 28 avril 2026 →