Séance du mercredi 27 mai 2026

59 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)

Ce texte interdit d'importer et de vendre des denrées produites avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France, suspend un an la viande bovine brésilienne, facilite les réserves d'eau agricoles, confie la gestion du loup à un arrêté et punit les intrusions dans les fermes.

• Amendement n° 901 de Marie-José Allemand (Socialistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 19 pour, 22 contre, 43 abstentions · scrutin n° 6934

  Pour : GDR, Socialistes, LR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes, UDR

• Amendement n° 2430 de Xavier Roseren (Horizons) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 12 pour, 18 contre, 73 abstentions · scrutin n° 6935

  Pour : Horizons · Contre : LIOT, Renaissance · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 92 de Lionel Tivoli (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 57 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 6936

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 900 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 10 pour, 49 contre, 62 abstentions · scrutin n° 6937

  Pour : Socialistes · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 1825 de Christophe Bentz (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Adopté : 72 pour, 67 contre · scrutin n° 6938

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 902 de Marie-José Allemand (Socialistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 15 pour, 125 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6939

  Pour : Socialistes · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 83 de Marie Pochon (Écologistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 24 pour, 113 contre, 6 abstentions · scrutin n° 6940

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1673 de Marie Pochon (Écologistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 32 pour, 121 contre · scrutin n° 6941

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 84 de Marie Pochon (Écologistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 32 pour, 122 contre · scrutin n° 6942

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 393 de Florence Goulet (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 68 pour, 78 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6943

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 1827 de Christophe Bentz (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 63 pour, 77 contre, 10 abstentions · scrutin n° 6944

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 624 (Rect) de Marie-José Allemand (Socialistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 18 pour, 166 contre, 1 abstention · scrutin n° 6945

  Pour : Socialistes · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 179 de Jean-Luc Warsmann (LIOT) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Adopté : 145 pour, 34 contre, 5 abstentions · scrutin n° 6946

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes

• Amendement n° 181 de Jean-Luc Warsmann (LIOT) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Adopté : 142 pour, 28 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6947

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Partagées : MoDem

• Amendement n° 182 de Jean-Luc Warsmann (LIOT) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 56 pour, 102 contre, 5 abstentions · scrutin n° 6948

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• Amendement n° 477 d’Emmanuel Blairy (RN) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 71 pour, 83 contre, 12 abstentions · scrutin n° 6949

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• Amendement n° 2428 de David Magnier (RN) · article 14

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 14.

  Rejeté : 82 pour, 85 contre, 1 abstention · scrutin n° 6950

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• Amendement n° 1679 de Marie Pochon (Écologistes) · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 38 pour, 145 contre, 7 abstentions · scrutin n° 6951

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• Article 14

  Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 151 pour, 37 contre, 14 abstentions · scrutin n° 6952

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 476 d’Emmanuel Blairy (RN) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 49 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6953

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• Amendement n° 1217 d’Aurélien Dutremble (RN) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 58 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6954

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• Amendement n° 1076 de Philippe Schreck (RN) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 57 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 6955

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 926 d’Aurélien Dutremble (RN) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 61 pour, 68 contre · scrutin n° 6956

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• Amendement n° 1684 de Marie Pochon (Écologistes) · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14.

  Rejeté : 48 pour, 132 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6957

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, LIOT

• Amendement n° 200 de Mathilde Hignet (LFI) · supprime l’article 17

  Propose de supprimer l’article 17.

  Rejeté : 67 pour, 132 contre · scrutin n° 6958

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• Amendement n° 1778 de Manon Meunier (LFI) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 34 pour, 121 contre, 15 abstentions · scrutin n° 6959

  Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 203 de Manon Meunier (LFI) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 47 pour, 124 contre · scrutin n° 6960

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 204 de Manon Meunier (LFI) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 45 pour, 124 contre · scrutin n° 6961

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 355 de Julie Ozenne (Écologistes) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 61 pour, 123 contre · scrutin n° 6962

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• Amendement n° 205 de Manon Meunier (LFI) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 61 pour, 115 contre · scrutin n° 6963

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 206 de Manon Meunier (LFI) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 59 pour, 114 contre · scrutin n° 6964

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• Amendement n° 2158 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 64 pour, 114 contre, 1 abstention · scrutin n° 6965

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 617 de Nicolas Bonnet (Écologistes) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 64 pour, 116 contre · scrutin n° 6966

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1888 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 63 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6967

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• Amendement n° 2007 (Rect) de Lisa Belluco (Écologistes) · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 64 pour, 118 contre · scrutin n° 6968

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• Article 17

  Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 118 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 6969

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• Amendement n° 1488 de Timothée Houssin (RN) · article 17

  Propose d’ajouter un article après l’article 17.

  Rejeté : 66 pour, 88 contre · scrutin n° 6970

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• Amendement n° 882 d’Hélène Laporte (RN) · article 17

  Propose d’ajouter un article après l’article 17.

  Rejeté : 67 pour, 89 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6971

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• Amendement n° 999 de Julien Guibert (RN) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Rejeté : 46 pour, 53 contre, 8 abstentions · scrutin n° 6972

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• Amendement n° 1999 d’Antoine Vermorel (LR) · article 2

  Propose d’ajouter un article après l’article 2.

  Adopté : 52 pour, 28 contre, 14 abstentions · scrutin n° 6973

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• Amendement n° 49 de Marie Pochon (Écologistes) · supprime l’article 3

  Propose de supprimer l’article 3.

  Rejeté : 39 pour, 112 contre, 12 abstentions · scrutin n° 6974

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• Amendement n° 930 (Rect) de René Lioret (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 56 pour, 106 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6975

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• Amendement n° 117 de Danielle Brulebois (Renaissance) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 55 pour, 104 contre, 6 abstentions · scrutin n° 6976

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• Amendement n° 379 de Maxime Amblard (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 64 pour, 102 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6977

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• Amendement n° 164 de Manon Meunier (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 37 pour, 122 contre, 12 abstentions · scrutin n° 6978

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Socialistes

• Amendement n° 165 de Manon Meunier (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 38 pour, 120 contre, 12 abstentions · scrutin n° 6979

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• Amendement n° 167 de Manon Meunier (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 35 pour, 123 contre, 16 abstentions · scrutin n° 6980

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• Amendement n° 769 de Mélanie Thomin (Socialistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 55 pour, 125 contre, 1 abstention · scrutin n° 6981

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• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 126 pour, 36 contre, 17 abstentions · scrutin n° 6982

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• Amendement n° 281 de Nicolas Ray (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 69 pour, 100 contre, 9 abstentions · scrutin n° 6983

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• Amendement n° 564 de Nicolas Bonnet (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 67 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6984

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• Amendement n° 347 de Pierre-Henri Carbonnel (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 61 pour, 114 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6985

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• Amendement n° 366 de Josiane Corneloup (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 25 pour, 106 contre, 21 abstentions · scrutin n° 6986

  Pour : MoDem, LR · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes

• Amendement n° 934 de Dominique Potier (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 59 pour, 86 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6987

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• Amendement n° 1515 de David Taupiac (LIOT) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 60 pour, 89 contre, 1 abstention · scrutin n° 6988

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• Amendement n° 50 de Marie Pochon (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 56 pour, 88 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6989

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• Amendement n° 1952 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 51 pour, 94 contre, 1 abstention · scrutin n° 6990

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• Amendement n° 2003 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 48 pour, 92 contre · scrutin n° 6991

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• Amendement n° 451 de Nicolas Bonnet (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 42 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6992

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