Séance du vendredi 29 mai 2026
122 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
Ce texte interdit d'importer et de vendre des denrées produites avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France, suspend un an la viande bovine brésilienne, facilite les réserves d'eau agricoles, confie la gestion du loup à un arrêté et punit les intrusions dans les fermes.
Amendement n° 51 de Marie Pochon (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 11 pour, 48 contre · scrutin n° 7040
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1752 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 61 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7041
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1758 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 13 pour, 63 contre · scrutin n° 7042
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1618 · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 48 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7043
Pour : LFI, LIOT, Horizons, LR · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1762 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 57 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7044
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 1619 (Rect) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 51 pour, 0 contre, 31 abstentions · scrutin n° 7045
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 1771 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 14 pour, 64 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7046
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1235 d’Eddy Casterman (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 39 pour, 45 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7047
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 1975 (Rect) d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 24 pour, 72 contre · scrutin n° 7048
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 284 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 25 pour, 71 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7049
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 283 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 25 pour, 71 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7050
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 1777 d’Ersilia Soudais (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 76 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7051
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 171 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 60 pour, 33 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7052
Pour : LFI, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 52 de Marie Pochon (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 61 pour, 35 contre · scrutin n° 7053
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR
Amendement n° 2231 d’Éric Martineau (MoDem) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 77 pour, 19 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7054
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons, LR
Amendement n° 173 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 64 pour, 31 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7055
Pour : LFI, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes, Socialistes, UDR · Partagées : GDR
Amendement n° 2151 de Frédéric Weber (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 50 pour, 40 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7056
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 1509 de David Taupiac (LIOT) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 52 pour, 30 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7057
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 1774 de Manon Meunier (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 39 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7058
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, UDR
Amendement n° 1231 d’Eddy Casterman (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 44 pour, 55 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7059
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 556 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 46 pour, 32 contre, 14 abstentions · scrutin n° 7060
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, LIOT, Horizons, LR
Amendement n° 1652 de Marie Pochon (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 33 contre, 53 abstentions · scrutin n° 7061
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LIOT, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 732 de Géraldine Grangier (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 49 pour, 40 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7062
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LFI, Horizons
Amendement n° 153 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 25 pour, 85 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7063
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 1897 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 24 pour, 89 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7064
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 115 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 89 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7065
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 154 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 88 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7066
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 1904 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 87 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7067
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 249 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 53 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 7068
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Amendement n° 175 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 84 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7069
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 178 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 84 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7070
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 177 de Manon Meunier (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 84 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7071
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 176 de Mathilde Hignet (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 26 pour, 81 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7072
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 1265 d’Aurélien Dutremble (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 52 pour, 47 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7073
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 53 de Marie Pochon (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 26 pour, 83 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7074
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes, LIOT
Amendement n° 1620 · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 84 pour, 22 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7075
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 1019 de Julien Guibert (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 48 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 7076
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 1919 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 64 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7077
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 315 de Boris Tavernier (Écologistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 63 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 7078
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 1617 · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 91 pour, 18 contre · scrutin n° 7079
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 7080
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1748 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 27 pour, 74 contre · scrutin n° 7081
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 525 d’Éric Martineau (MoDem) · supprime l’article 4 bis
Propose de supprimer l’article 4 bis.
Adopté : 36 pour, 19 contre, 42 abstentions · scrutin n° 7082
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : GDR, LR, RN
Article 4 ter
Vote sur l’article 4 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 26 pour, 30 contre, 38 abstentions · scrutin n° 7083
Pour : LIOT, Renaissance, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR, RN · Partagées : MoDem, Horizons
Amendement n° 254 de Manon Meunier (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 78 contre · scrutin n° 7084
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 255 de Manon Meunier (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 22 pour, 80 contre · scrutin n° 7085
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 256 de Manon Meunier (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7086
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 818 de Manon Meunier (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7087
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1414 de David Magnier (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 43 pour, 65 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7088
Pour : Écologistes, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 1920 de Manon Meunier (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 25 pour, 71 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7089
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1799 de Benoît Biteau (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 24 pour, 82 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7090
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 465 de Véronique Riotton (Renaissance) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 5 pour, 55 contre, 44 abstentions · scrutin n° 7091
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 595 de Jean-Pierre Bataille (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 45 pour, 59 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7092
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1811 de Benoît Biteau (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 30 pour, 75 contre · scrutin n° 7093
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 2179 de Pascal Lecamp (MoDem) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 43 pour, 19 contre, 49 abstentions · scrutin n° 7094
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance · Abstention : UDR, RN · Partagées : Écologistes, Horizons, LR
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 88 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 7095
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 751 de Xavier Roseren (Horizons) · article 9 bis
Propose de modifier l’article 9 bis.
Rejeté : 35 pour, 55 contre, 23 abstentions · scrutin n° 7096
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Écologistes, UDR, RN · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 1000 (Rect) de Dominique Potier (Socialistes) · article 9 bis
Propose de modifier l’article 9 bis.
Adopté : 33 pour, 32 contre, 45 abstentions · scrutin n° 7097
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 2440 de Julien Gabarron (RN) · article 11
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11 (« I et II. – (Supprimés) »).
Rejeté : 52 pour, 63 contre · scrutin n° 7098
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 2441 de Julien Gabarron (RN) · article 11
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11 (« I et II. – (Supprimés) »).
Adopté : 64 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7099
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 2314 de Danielle Brulebois (Renaissance) · article 11
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11 (« I et II. – (Supprimés) »).
Rejeté : 56 pour, 62 contre · scrutin n° 7100
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1622 (Rect) · article 11
Propose de modifier l’article 11 (« I et II. – (Supprimés) »).
Adopté : 84 pour, 25 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7101
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 1593 · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 59 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7102
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Écologistes, RN · Abstention : UDR
Amendement n° 1285 de Claudia Rouaux (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 31 pour, 81 contre · scrutin n° 7103
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 209 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 50 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 7104
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1693 de Peio Dufau (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 52 pour, 63 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7105
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons · Contre : Renaissance, RN · Abstention : UDR · Partagées : LR
Amendement n° 1841 de Mathilde Hignet (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 29 pour, 88 contre · scrutin n° 7106
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1205 de Marine Hamelet (RN) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 52 pour, 64 contre · scrutin n° 7107
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 1209 de Marine Hamelet (RN) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 50 pour, 63 contre · scrutin n° 7108
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1981 d’Alexandre Dufosset (RN) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 49 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 7109
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 2444 · article 12 bis
Propose de modifier l’article 12 bis.
Rejeté : 41 pour, 56 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7110
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, RN · Abstention : UDR
Amendement n° 1050 d’Hélène Laporte (RN) · article 12 bis
Propose de modifier l’article 12 bis.
Adopté : 50 pour, 48 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7111
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Article 12 bis
Vote sur l’article 12 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 53 pour, 56 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7112
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 212 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 12 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 12 bis.
Rejeté : 48 pour, 63 contre · scrutin n° 7113
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 811 de Benoît Biteau (Écologistes) · article 12 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 12 bis.
Rejeté : 28 pour, 82 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7114
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 813 de Benoît Biteau (Écologistes) · article 12 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 12 bis.
Rejeté : 27 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7115
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 2434 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · article 13
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 13.
Adopté : 45 pour, 39 contre, 18 abstentions · scrutin n° 7116
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 985 de Pascal Lecamp (MoDem) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 62 pour, 41 contre · scrutin n° 7117
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Amendement n° 987 de Pascal Lecamp (MoDem) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 57 pour, 37 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7118
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Amendement n° 986 de Pascal Lecamp (MoDem) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 56 pour, 43 contre · scrutin n° 7119
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Amendement n° 1978 d’Alexandre Dufosset (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 44 pour, 56 contre · scrutin n° 7120
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1201 de Marine Hamelet (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 44 pour, 56 contre · scrutin n° 7121
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 216 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 43 pour, 56 contre · scrutin n° 7122
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 2005 d’Alexandre Dufosset (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 42 pour, 52 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7123
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons
Amendement n° 218 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 46 pour, 48 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7124
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 100 pour, 0 contre · scrutin n° 7125
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 192 de Manon Meunier (LFI) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 17 pour, 69 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7126
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 193 de Manon Meunier (LFI) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Rejeté : 14 pour, 76 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7127
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 14 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7128
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 568 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 22 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7129
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 15 bis
Vote sur l’article 15 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 15 contre, 42 abstentions · scrutin n° 7130
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 300 de Julie Ozenne (Écologistes) · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Rejeté : 19 pour, 67 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7131
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1782 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Adopté : 55 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7132
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 734 de Géraldine Grangier (RN) · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Rejeté : 39 pour, 49 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7133
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7134
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 2083 de Benoît Biteau (Écologistes) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 18 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7135
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1694 de Marie Pochon (Écologistes) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Adopté : 46 pour, 23 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7136
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance · Abstention : Horizons
Amendement n° 924 de Florence Goulet (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 34 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7137
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 220 (Rect) de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 35 pour, 52 contre · scrutin n° 7138
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 629 de Patrice Martin (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 44 pour, 52 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7139
Pour : Horizons, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : LR
Amendement n° 1705 de Julien Limongi (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 40 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7140
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 221 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Rejeté : 36 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7141
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Article 18
Vote sur l’article 18, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 82 pour, 21 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7142
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Amendement n° 102 de Corentin Le Fur (LR) · article 18
Propose d’ajouter un article après l’article 18.
Rejeté : 44 pour, 51 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7143
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 1197 d’Eddy Casterman (RN) · article 18
Propose d’ajouter un article après l’article 18.
Rejeté : 35 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7144
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Amendement n° 356 de Julie Ozenne (Écologistes) · supprime l’article 18 bis
Propose de supprimer l’article 18 bis.
Rejeté : 26 pour, 79 contre · scrutin n° 7145
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Amendement n° 514 d’Alix Fruchon (LR) · article 18 bis
Propose de modifier l’article 18 bis.
Rejeté : 42 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7146
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Amendement n° 955 de Corentin Le Fur (LR) · article 18 bis
Propose de modifier l’article 18 bis.
Rejeté : 44 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7147
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Article 18 bis
Vote sur l’article 18 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 80 pour, 25 contre · scrutin n° 7148
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 2164 (Rect) d’Éric Martineau (MoDem) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 30 pour, 26 contre, 35 abstentions · scrutin n° 7149
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, RN
Amendement n° 54 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 26 pour, 37 contre, 38 abstentions · scrutin n° 7150
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 55 de Mathilde Hignet (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 59 pour, 36 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7151
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1685 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 59 pour, 39 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7152
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 310 de Nicolas Ray (LR) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 54 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7153
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1744 de Mathilde Hignet (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 32 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 7154
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 635 de Patrice Martin (RN) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 37 pour, 50 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7155
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 1736 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 57 pour, 33 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7156
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 636 de Patrice Martin (RN) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 36 pour, 45 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7157
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 1741 de Manon Meunier (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 18 pour, 68 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7158
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes, LIOT
Amendement n° 1740 de Mathilde Hignet (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 23 pour, 67 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7159
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 56 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 31 pour, 68 contre · scrutin n° 7160
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1734 de Mathilde Hignet (LFI) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 30 pour, 71 contre · scrutin n° 7161
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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