Séance du lundi 22 juin 2026
22 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.
Motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel
Rejetée : 91 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 7432
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 31 de Christophe Bentz (RN) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 88 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7433
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 622 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 77 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7434
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 16 de Patrick Hetzel (LR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 76 pour, 81 contre · scrutin n° 7435
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1073 de Christophe Bentz (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 78 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7436
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 93 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7437
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 18 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 78 pour, 103 contre · scrutin n° 7438
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1291 (Rect) de Pierre Meurin (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 81 contre, 1 abstention · scrutin n° 7439
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 372 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 7440
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 623 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 45 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 7441
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 1078 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 64 pour, 99 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7442
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 102 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 53 pour, 77 contre, 1 abstention · scrutin n° 7443
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 22 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 59 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 7444
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 350 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 56 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 7445
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 219 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 55 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7446
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1083 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 56 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 7447
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 1437 d’Antoine Golliot (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 51 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 7448
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 626 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 53 pour, 78 contre · scrutin n° 7449
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 386 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 48 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 7450
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 1891 de Gérault Verny (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 7451
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 383 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 38 pour, 76 contre · scrutin n° 7452
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 384 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 37 pour, 76 contre · scrutin n° 7453
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