Séance du mardi 23 juin 2026

39 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

Ce texte modifie la Constitution pour doter la Corse d'un statut d'autonomie : la collectivité pourrait adapter les lois et fixer ses propres normes dans ses compétences, hors domaines régaliens ; les électeurs de Corse seraient consultés sur le projet de statut.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 271 pour, 202 contre, 64 abstentions · scrutin n° 7454
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

Amendement n° 220 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7455
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 105 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 48 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7456
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 107 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 46 pour, 81 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7457
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 106 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 46 pour, 81 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7458
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 108 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 54 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7459
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 109 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 60 pour, 81 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7460
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 1124 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 62 pour, 86 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7461
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 1031 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 58 pour, 82 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7462
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 26 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 7463
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 178 de Corentin Le Fur (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 79 pour, 86 contre, 1 abstention · scrutin n° 7464
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 270 de Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 52 pour, 80 contre, 21 abstentions · scrutin n° 7465
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : UDR · Partagées : Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 798 de Stella Dupont (non-inscrit) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 58 pour, 100 contre, 15 abstentions · scrutin n° 7466
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 675 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 37 pour, 98 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7467
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° 641 d’Yannick Monnet (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 36 pour, 102 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7468
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° 677 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 15 pour, 88 contre, 28 abstentions · scrutin n° 7469
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 379 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 61 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7470
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 92 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 72 pour, 111 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7471
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 381 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 83 pour, 117 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7472
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 114 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 82 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7473
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 879 de Philippe Juvin (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 85 pour, 119 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7474
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1125 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 78 pour, 122 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7475
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 153 de Marine Hamelet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 84 pour, 117 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7476
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1281 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 46 pour, 121 contre, 12 abstentions · scrutin n° 7477
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : Socialistes
Amendement n° 320 de Josiane Corneloup (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 84 pour, 100 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7478
Pour : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR
Amendement n° 27 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 97 pour, 124 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7479
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1370 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 92 pour, 121 contre, 1 abstention · scrutin n° 7480
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 115 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 87 pour, 118 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7481
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 141 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 83 pour, 114 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7482
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 222 de Marie-France Lorho (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 92 pour, 119 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7483
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 140 de Christophe Bentz (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 90 pour, 119 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7484
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 179 de Corentin Le Fur (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 92 pour, 117 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7485
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 881 de Philippe Juvin (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 96 pour, 118 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7486
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 29 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 96 pour, 117 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7487
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 205 de Patrick Hetzel (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 93 pour, 122 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7488
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 389 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 96 pour, 122 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7489
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 390 de Justine Gruet (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 96 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7490
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 880 de Philippe Juvin (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 99 pour, 125 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7491
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 124 pour, 102 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7492
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, UDR, RN · Partagées : Horizons, Non-inscrits

← lundi 22 juin 2026 · Toutes les séances · mercredi 24 juin 2026 →