Séance du mercredi 24 juin 2026

82 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte définit la « mode ultra-express », qui multiplie les nouveaux vêtements à courte durée d'usage, alourdit fortement ses pénalités environnementales, interdit sa publicité et sa promotion par des influenceurs et impose d'afficher les lieux de fabrication.

• Amendement n° 2 (Rect) · l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixt…

  Adopté : 329 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7493

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 338 pour, 0 contre, 151 abstentions · scrutin n° 7494

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Amendement n° 30 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 3

  Propose de supprimer l’article 3.

  Rejeté : 115 pour, 135 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7495

  Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1247 d’Antoine Valentin (UDR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 91 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7496

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 395 de Justine Gruet (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 96 pour, 117 contre, 1 abstention · scrutin n° 7497

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 144 de Christophe Bentz (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 92 pour, 117 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7498

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1070 de Tiffany Joncour (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 83 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7499

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1085 de Christophe Bentz (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 75 pour, 109 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7500

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 224 de Marie-France Lorho (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 74 pour, 102 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7501

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 715 de Christophe Bentz (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 70 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7502

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1927 de Gérault Verny (UDR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 70 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7503

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 393 de Justine Gruet (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 72 pour, 102 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7504

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1349 d’Antoine Valentin (UDR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 67 pour, 100 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7505

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1345 d’Antoine Valentin (UDR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 68 pour, 102 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7506

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 181 de Corentin Le Fur (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 72 pour, 104 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7507

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1034 de Christophe Bentz (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 71 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7508

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 882 de Philippe Juvin (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 72 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7509

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 32 de Patrick Hetzel (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 67 pour, 98 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7510

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 105 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7511

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : GDR, LR, UDR, RN

• Amendement n° 34 de Patrick Hetzel (LR) · supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 66 pour, 109 contre · scrutin n° 7512

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 38 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 68 pour, 102 contre, 1 abstention · scrutin n° 7513

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 396 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 62 pour, 100 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7514

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 397 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 63 pour, 93 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7515

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 398 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 67 pour, 96 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7516

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 400 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 65 pour, 96 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7517

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 750 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 63 pour, 98 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7518

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1156 de Bartolomé Lenoir (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 62 pour, 99 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7519

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons

• Amendement n° 800 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 30 pour, 106 contre, 16 abstentions · scrutin n° 7520

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 1107 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 35 pour, 106 contre, 19 abstentions · scrutin n° 7521

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 1056 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 47 pour, 103 contre, 13 abstentions · scrutin n° 7522

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR

• Amendement n° 834 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 62 pour, 98 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7523

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 402 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 61 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7524

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 884 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 92 contre, 1 abstention · scrutin n° 7525

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 35 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 93 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7526

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 291 d’Hanane Mansouri (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 54 pour, 89 contre · scrutin n° 7527

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 836 de Vincent Trébuchet (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 56 pour, 87 contre, 1 abstention · scrutin n° 7528

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 352 de Josiane Corneloup (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 45 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 7529

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 962 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 33 pour, 53 contre · scrutin n° 7530

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons

• Amendement n° 886 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 37 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 7531

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 682 d’Anchya Bamana (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 43 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7532

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 407 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 62 pour, 85 contre, 1 abstention · scrutin n° 7533

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons

• Amendement n° 410 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 73 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 7534

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1113 de Théo Bernhardt (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 68 pour, 100 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7535

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1293 de Christine Loir (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 80 pour, 113 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7536

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 752 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 83 pour, 110 contre · scrutin n° 7537

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 185 de Corentin Le Fur (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 84 pour, 113 contre · scrutin n° 7538

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 37 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 82 pour, 115 contre · scrutin n° 7539

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1294 de Christine Loir (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 81 pour, 113 contre, 1 abstention · scrutin n° 7540

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 1129 de Lisette Pollet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 75 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7541

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 356 de Josiane Corneloup (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 84 pour, 113 contre · scrutin n° 7542

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 228 de Marie-France Lorho (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 75 pour, 112 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7543

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 229 de Marie-France Lorho (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 76 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7544

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1269 de Bernard Chaumeil (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 75 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7545

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons

• Amendement n° 1057 de René Pilato (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 99 contre, 17 abstentions · scrutin n° 7546

  Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance · Contre : GDR, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 1058 de René Pilato (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 83 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 7547

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Contre : GDR, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

• Amendement n° 751 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 83 pour, 108 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7548

  Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 156 de Marine Hamelet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 72 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7549

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons

• Amendement n° 409 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 74 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7550

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1157 de Bartolomé Lenoir (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 78 pour, 114 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7551

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 652 d’Yannick Monnet (GDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 85 pour, 109 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7552

  Pour : GDR, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 411 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 78 pour, 110 contre, 1 abstention · scrutin n° 7553

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 888 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 78 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7554

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 1326 de Matthieu Bloch (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 66 pour, 106 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7555

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 756 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 59 pour, 116 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7556

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1059 de Karen Erodi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 43 pour, 103 contre, 20 abstentions · scrutin n° 7557

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 40 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 68 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 7558

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 41 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 70 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7559

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 42 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7560

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 43 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 59 pour, 101 contre, 1 abstention · scrutin n° 7561

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 754 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 60 pour, 98 contre · scrutin n° 7562

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 355 de Josiane Corneloup (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 60 pour, 98 contre · scrutin n° 7563

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 725 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 69 pour, 100 contre · scrutin n° 7564

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 146 d’Olivier Fayssat (UDR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 65 pour, 99 contre · scrutin n° 7565

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 890 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 66 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7566

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1131 de Lisette Pollet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 7567

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 896 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 55 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 7568

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 412 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 63 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 7569

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1371 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 93 contre · scrutin n° 7570

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1086 de Christophe Bentz (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 59 pour, 92 contre · scrutin n° 7571

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 889 de Philippe Juvin (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 64 pour, 91 contre, 1 abstention · scrutin n° 7572

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 39 de Patrick Hetzel (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 63 pour, 90 contre · scrutin n° 7573

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

• Amendement n° 1249 de Justine Gruet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 65 pour, 93 contre · scrutin n° 7574

  Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits

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