Séance du lundi 29 juin 2026

75 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture)

Ce texte réorganise le sport professionnel : ligues créées et encadrées par les fédérations, vente des droits audiovisuels encadrée, contrôle de la Cour des comptes, interdiction de diriger pour certains condamnés et lutte renforcée contre le piratage des matchs.

• Amendement n° 253 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 2 bis A

  Propose de modifier l’article 2 bis A.

  Rejeté : 12 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7819

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 371 · article 9 ter

  Propose de modifier l’article 9 ter.

  Adopté : 25 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7820

  Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : Horizons

• Amendement n° 384 de Lionel Duparay (LR) · article 1

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.

  Adopté : 31 pour, 9 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7821

  Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR, RN, Non-inscrits · Contre : MoDem · Abstention : LFI, GDR · Partagées : LIOT, Horizons

• Amendement n° 362 · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 41 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7822

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 41 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7823

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes

• Amendement n° 188 de François Piquemal (LFI) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 12 pour, 39 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7824

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 87 de Lionel Duparay (LR) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 47 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7825

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 276 de Stéphane Viry (LIOT) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 19 pour, 30 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7826

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Amendement n° 122 de Lionel Duparay (LR) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 27 pour, 16 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7827

  Pour : Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 346 de Benjamin Dirx (Renaissance) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 28 pour, 25 contre · scrutin n° 7828

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 277 de Stéphane Viry (LIOT) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 24 pour, 22 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7829

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : Horizons

• Amendement n° 278 de Stéphane Viry (LIOT) · article 1

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Adopté : 44 pour, 2 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7830

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 315 de Julien Odoul (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 10 pour, 38 contre · scrutin n° 7831

  Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 360 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 44 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 7832

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 240 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 28 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7833

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 54 pour, 0 contre · scrutin n° 7834

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 314 de Julien Odoul (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 10 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7835

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 332 de Julien Odoul (RN) · article 1

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 9 pour, 46 contre · scrutin n° 7836

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 316 de Julien Odoul (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 9 pour, 41 contre · scrutin n° 7837

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 372 · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 14 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7838

  Pour : LIOT, MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : Renaissance, Horizons

• Amendement n° 387 de Lionel Duparay (LR) · article 2

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.

  Adopté : 42 pour, 6 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7839

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT · Partagées : MoDem, Horizons

• Amendement n° 190 de François Piquemal (LFI) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 12 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7840

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 318 de Julien Odoul (RN) · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 9 pour, 39 contre · scrutin n° 7841

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 300 de Jean Bodart (LIOT) · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Rejeté : 1 pour, 36 contre · scrutin n° 7842

  Pour : LIOT · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 241 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Rejeté : 13 pour, 18 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7843

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 339 de Jean Bodart (LIOT) · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Rejeté : 0 pour, 22 contre, 22 abstentions · scrutin n° 7844

  Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN

• Amendement n° 96 de Lionel Duparay (LR) · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Adopté : 45 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7845

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 274 (Rect) de Lionel Duparay (LR) · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Adopté : 24 pour, 18 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7846

  Pour : Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Non-inscrits

• Amendement n° 97 de Lionel Duparay (LR) · article 2 ter

  Propose de modifier l’article 2 ter.

  Rejeté : 22 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7847

  Pour : Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, Non-inscrits

• Amendement n° 365 · article 2 ter

  Propose de modifier l’article 2 ter.

  Adopté : 26 pour, 16 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7848

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN

• Amendement n° 165 de Belkhir Belhaddad (Socialistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Adopté : 25 pour, 17 contre, 13 abstentions · scrutin n° 7849

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : Renaissance

• Amendement n° 192 de François Piquemal (LFI) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 15 pour, 38 contre · scrutin n° 7850

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 255 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 16 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7851

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Partagées : Horizons, LR

• Amendement n° 317 de Julien Odoul (RN) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 10 pour, 44 contre · scrutin n° 7852

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 244 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 24 pour, 29 contre · scrutin n° 7853

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 264 de Soumya Bourouaha (GDR) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 24 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7854

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 319 de Julien Odoul (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 9 pour, 41 contre · scrutin n° 7855

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 320 de Julien Odoul (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 8 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 7856

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 328 de Julien Odoul (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 9 pour, 41 contre · scrutin n° 7857

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 256 (Rect) de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Rejeté : 22 pour, 28 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7858

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 169 de Belkhir Belhaddad (Socialistes) · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Adopté : 28 pour, 23 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7859

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 296 de Marie Mesmeur (LFI) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 17 pour, 31 contre · scrutin n° 7860

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 34 de Stéphane Viry (LIOT) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 44 pour, 5 contre · scrutin n° 7861

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 268 de Belkhir Belhaddad (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 37 pour, 22 contre · scrutin n° 7862

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 41 de Stéphane Viry (LIOT) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 32 pour, 5 contre, 18 abstentions · scrutin n° 7863

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Horizons

• Amendement n° 42 de Stéphane Viry (LIOT) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 51 pour, 6 contre · scrutin n° 7864

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 43 de Stéphane Viry (LIOT) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Adopté : 35 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 7865

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits

• Amendement n° 55 de Stéphane Viry (LIOT) · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Adopté : 24 pour, 4 contre · scrutin n° 7866

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, RN · Contre : Renaissance, Horizons · Partagées : LR

• Amendement n° 288 de Soumya Bourouaha (GDR) · article 7

  Propose d’ajouter un article après l’article 7.

  Rejeté : 25 pour, 26 contre · scrutin n° 7867

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 56 de Stéphane Viry (LIOT) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Adopté : 19 pour, 8 contre, 24 abstentions · scrutin n° 7868

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Horizons, RN

• Amendement n° 324 de Julien Odoul (RN) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 9 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 7869

  Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LFI

• Amendement n° 325 de Julien Odoul (RN) · article 8

  Propose de modifier l’article 8.

  Rejeté : 10 pour, 43 contre · scrutin n° 7870

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 327 de Julien Odoul (RN) · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 11 pour, 49 contre · scrutin n° 7871

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 379 de Lionel Duparay (LR) · article 9

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.

  Adopté : 76 pour, 1 contre · scrutin n° 7872

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 380 de Lionel Duparay (LR) · article 9

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.

  Adopté : 76 pour, 0 contre · scrutin n° 7873

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 381 de Lionel Duparay (LR) · article 9

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.

  Adopté : 52 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7874

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 382 de Lionel Duparay (LR) · article 9

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.

  Adopté : 47 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7875

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 383 de Lionel Duparay (LR) · article 9

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.

  Adopté : 50 pour, 27 contre · scrutin n° 7876

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR · Contre : MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 373 · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Adopté : 79 pour, 1 contre · scrutin n° 7877

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 9

  Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 52 pour, 0 contre · scrutin n° 7878

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 234 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 23 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7879

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 218 d’Éric Coquerel (LFI) · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Adopté : 38 pour, 26 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7880

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR · Partagées : LR

• Amendement n° 194 de François Piquemal (LFI) · supprime l’article 10 bis A

  Propose de supprimer l’article 10 bis A.

  Rejeté : 17 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7881

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 84 de Sophie Mette (MoDem) · article 10 bis A

  Propose de modifier l’article 10 bis A.

  Adopté : 44 pour, 21 contre · scrutin n° 7882

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes

• Article 10 bis A

  Vote sur l’article 10 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 49 pour, 12 contre, 1 abstention · scrutin n° 7883

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR

• Amendement n° 195 de François Piquemal (LFI) · supprime l’article 10 bis B

  Propose de supprimer l’article 10 bis B.

  Rejeté : 15 pour, 45 contre · scrutin n° 7884

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article 10 bis B

  Vote sur l’article 10 bis B, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 42 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 7885

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 196 de Marie Mesmeur (LFI) · supprime l’article 10 bis

  Propose de supprimer l’article 10 bis.

  Rejeté : 15 pour, 46 contre · scrutin n° 7886

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 136 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 10 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 10 bis.

  Rejeté : 22 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7887

  Pour : LFI, Écologistes, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 135 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 10 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 10 bis.

  Rejeté : 19 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7888

  Pour : LFI, Écologistes, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : UDR

• Amendement n° 124 (Rect) de Virginie Duby-Muller (LR) · article 10 quinquies

  Propose d’ajouter un article après l’article 10 quinquies.

  Rejeté : 24 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7889

  Pour : Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Non-inscrits · Partagées : Horizons

• Amendement n° 280 de Stéphane Viry (LIOT) · article 11 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 11 bis.

  Rejeté : 26 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7890

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 283 de Stéphane Viry (LIOT) · article 11 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 11 bis.

  Adopté : 30 pour, 25 contre, 15 abstentions · scrutin n° 7891

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 285 de Stéphane Viry (LIOT) · article 11 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 11 bis.

  Adopté : 47 pour, 2 contre, 15 abstentions · scrutin n° 7892

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Contre : Non-inscrits · Abstention : Horizons, UDR, RN

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 75 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 7893

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR

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