Séance du mardi 30 juin 2026

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 295 pour, 232 contre, 35 abstentions · scrutin n° 7894

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

Ce texte organique permet de nommer des avocats honoraires assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois, et impose aux magistrats concernés une formation sur les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 59 pour, 176 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7895

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

Ce texte informe dès la plainte les victimes de violences conjugales de leur droit à un avocat, permet de transférer une affaire vers une autre cour d'assises en cas de retard, limite l'appel dans certains cas et facilite les tests génétiques d'identification.

• Amendement n° 12 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 50 pour, 112 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7896

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 121 de Jean-François Coulomme (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 28 pour, 115 contre, 15 abstentions · scrutin n° 7897

  Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes

• Amendement n° 122 de Gabrielle Cathala (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 34 pour, 117 contre, 6 abstentions · scrutin n° 7898

  Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 38 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 45 pour, 110 contre, 16 abstentions · scrutin n° 7899

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LR · Partagées : LIOT

• Amendement n° 113 de Gabrielle Cathala (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 137 contre, 20 abstentions · scrutin n° 7900

  Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 209 de Laure Miller (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 172 pour, 3 contre, 10 abstentions · scrutin n° 7901

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 186 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 7902

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 18 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2.

  Rejeté : 42 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7903

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : UDR · Partagées : Non-inscrits

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