Séance du jeudi 2 juillet 2026
46 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
Ce texte informe dès la plainte les victimes de violences conjugales de leur droit à un avocat, permet de transférer une affaire vers une autre cour d'assises en cas de retard, limite l'appel dans certains cas et facilite les tests génétiques d'identification.
Amendement n° 176 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 10 pour, 20 contre · scrutin n° 7933
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 310 de Paul Molac (LIOT) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 26 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7934
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : RN · Abstention : MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 247 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 24 contre · scrutin n° 7935
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 76 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 17 pour, 21 contre · scrutin n° 7936
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 77 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 37 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7937
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 248 (Rect) d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 20 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 7938
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 78 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 26 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7939
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 35 pour, 23 contre · scrutin n° 7940
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 189 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 23 pour, 32 contre · scrutin n° 7941
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 0 contre · scrutin n° 7942
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 79 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 26 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7943
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 190 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 34 contre · scrutin n° 7944
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 34 pour, 27 contre · scrutin n° 7945
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 80 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 21 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7946
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Écologistes, Non-inscrits
Amendement n° 250 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Rejeté : 19 pour, 46 contre · scrutin n° 7947
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits
Amendement n° 253 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Rejeté : 21 pour, 38 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7948
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 83 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté : 33 pour, 25 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7949
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN
L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté : 36 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7950
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR
Amendement n° 15 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 45 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 7951
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 329 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 34 pour, 60 contre · scrutin n° 7952
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 85 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 31 pour, 51 contre · scrutin n° 7953
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 86 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 75 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7954
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Contre : LR · Partagées : Horizons
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 32 contre, 16 abstentions · scrutin n° 7955
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Amendement n° 331 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 31 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7956
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 193 de Jean-François Coulomme (LFI) · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8 (« (Supprimé) »).
Adopté : 52 pour, 42 contre · scrutin n° 7957
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 24 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 39 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 7958
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 260 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 36 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 7959
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 90 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 32 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7960
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 91 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 34 pour, 34 contre, 11 abstentions · scrutin n° 7961
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons · Contre : Renaissance, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, LR
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 55 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 7962
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 332 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 24 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 7963
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 198 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 25 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 7964
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 199 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 24 pour, 61 contre · scrutin n° 7965
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 6 de Sacha Houlié (Socialistes) · supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10 (« (Supprimé) »).
Adopté : 49 pour, 10 contre, 17 abstentions · scrutin n° 7966
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Écologistes, Horizons, LR
Amendement n° 202 de Gabrielle Cathala (LFI) · supprime l’article 11
Propose de supprimer l’article 11 (« (Pour coordination) »).
Rejeté : 30 pour, 65 contre, 1 abstention · scrutin n° 7967
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 11
Vote sur l’article 11 (« (Pour coordination) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 7968
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 203 de Jean-François Coulomme (LFI) · supprime l’article 12
Propose de supprimer l’article 12.
Rejeté : 26 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7969
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 7970
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 208 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 17 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7971
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 95 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 32 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7972
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 96 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 33 pour, 63 contre · scrutin n° 7973
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 164 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 31 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7974
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
Ce texte organique permet de nommer des avocats honoraires assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois, et impose aux magistrats concernés une formation sur les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 55 pour, 27 contre · scrutin n° 7975
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 8 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 59 pour, 1 contre, 21 abstentions · scrutin n° 7976
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° 22 de M. Coulomme · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 28 pour, 55 contre · scrutin n° 7977
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 24 contre · scrutin n° 7978
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
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