Séance du mercredi 1er juillet 2026
29 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)
Ce texte prévoit que tout mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative est assisté d'un avocat, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure ou choisi par lui, et intégralement payé par l'aide juridictionnelle.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 292 pour, 0 contre · scrutin n° 7904
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte ajoute 36 milliards d'euros pour la défense sur 2026-2030, renforce le contrôle de l'État sur l'industrie de défense, crée un « état d'alerte de sécurité nationale » et remplace la journée défense et citoyenneté par une « journée de mobilisation ».
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 375 pour, 113 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7905
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
Ce texte informe dès la plainte les victimes de violences conjugales de leur droit à un avocat, permet de transférer une affaire vers une autre cour d'assises en cas de retard, limite l'appel dans certains cas et facilite les tests génétiques d'identification.
Amendement n° 56 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 42 pour, 38 contre, 21 abstentions · scrutin n° 7906
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 155 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 55 contre, 21 abstentions · scrutin n° 7907
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 57 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 35 pour, 64 contre, 22 abstentions · scrutin n° 7908
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 58 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 28 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 7909
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 59 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 34 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 7910
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 165 (Rect) de Gabrielle Cathala (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 78 contre · scrutin n° 7911
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 61 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 52 contre, 22 abstentions · scrutin n° 7912
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 377 de Sylvie Josserand (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 22 pour, 93 contre · scrutin n° 7913
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 167 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 18 pour, 58 contre, 39 abstentions · scrutin n° 7914
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 98 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 112 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7915
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LR
Amendement n° 62 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 70 contre · scrutin n° 7916
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 86 pour, 41 contre, 13 abstentions · scrutin n° 7917
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : Socialistes, UDR
Amendement n° 160 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 45 pour, 63 contre · scrutin n° 7918
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 22 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 2 bis
Propose de supprimer l’article 2 bis.
Rejeté : 43 pour, 73 contre · scrutin n° 7919
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 174 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Rejeté : 42 pour, 70 contre · scrutin n° 7920
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 204 (Rect) de Stéphane Lenormand (LIOT) · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Adopté : 78 pour, 1 contre, 38 abstentions · scrutin n° 7921
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 25 d’Émeline K/Bidi (GDR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 41 pour, 80 contre · scrutin n° 7922
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 65 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 45 pour, 63 contre · scrutin n° 7923
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 66 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 43 pour, 58 contre · scrutin n° 7924
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 71 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 34 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 7925
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 72 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 37 pour, 46 contre · scrutin n° 7926
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 187 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7927
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 73 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 39 pour, 47 contre · scrutin n° 7928
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 74 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 37 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 7929
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 181 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7930
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 99 de Jonathan Gery (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7931
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 285 d’Anne Bergantz (MoDem) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 45 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 7932
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
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