Séance du jeudi 9 juillet 2026
119 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (première lecture)
Ce texte renforce les pouvoirs des préfets contre les fêtes illégales, les supporters violents et la vente illicite de pétards, durcit les sanctions des installations illicites, porte à 500 € l'amende pour usage de stupéfiants et prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'à fin 2030.
Amendement n° 561 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 47 contre · scrutin n° 8048
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 598 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 20 pour, 50 contre · scrutin n° 8049
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 605 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 15 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8050
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 885 (Rect) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 39 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8051
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° 601 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 23 pour, 64 contre · scrutin n° 8052
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 449 d’Yoann Gillet (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 19 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8053
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 562 (Rect) de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 24 pour, 67 contre · scrutin n° 8054
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 616 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 25 pour, 64 contre · scrutin n° 8055
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 451 d’Yoann Gillet (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 25 pour, 64 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8056
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 657 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 15 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 8057
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 328 de Michaël Taverne (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8058
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 619 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 29 pour, 65 contre · scrutin n° 8059
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 261 de Roger Vicot (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 32 pour, 69 contre · scrutin n° 8060
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 621 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 83 contre · scrutin n° 8061
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 622 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 39 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 8062
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 564 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 82 contre · scrutin n° 8063
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 624 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 34 pour, 81 contre · scrutin n° 8064
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 452 d’Yoann Gillet (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8065
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 625 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 83 contre · scrutin n° 8066
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 453 d’Yoann Gillet (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 70 contre, 11 abstentions · scrutin n° 8067
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 326 de Michaël Taverne (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 36 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8068
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 199 de Katiana Levavasseur (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 85 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8069
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 626 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 42 pour, 81 contre · scrutin n° 8070
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 83 pour, 43 contre · scrutin n° 8071
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 37 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 47 pour, 62 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8072
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Abstention : LIOT · Partagées : MoDem
Amendement n° 672 de Jordan Guitton (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 40 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 8073
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 671 de Jordan Guitton (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8074
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 450 d’Yoann Gillet (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 39 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 8075
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 719 (Rect) de Laurent Croizier (MoDem) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 42 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8076
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : LIOT · Partagées : MoDem
Amendement n° 38 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 39 pour, 54 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8077
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 702 de René Lioret (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 30 pour, 58 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8078
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 122 de Nicolas Tryzna (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 21 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 8079
Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 455 d’Yoann Gillet (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 27 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 8080
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 263 de Roger Vicot (Socialistes) · supprime l’article 3 quinquies
Propose de supprimer l’article 3 quinquies.
Rejeté : 33 pour, 66 contre · scrutin n° 8081
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 805 de Davy Rimane (GDR) · article 3 quinquies
Propose de modifier l’article 3 quinquies.
Rejeté : 33 pour, 71 contre · scrutin n° 8082
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes
Article 3 quinquies
Vote sur l’article 3 quinquies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 72 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 8083
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 457 d’Yoann Gillet (RN) · article 3 sexies
Propose de modifier l’article 3 sexies.
Rejeté : 27 pour, 86 contre, 1 abstention · scrutin n° 8084
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 888 (Rect) · article 3 sexies
Propose de modifier l’article 3 sexies.
Adopté : 80 pour, 5 contre, 23 abstentions · scrutin n° 8085
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, Socialistes
Article 3 sexies
Vote sur l’article 3 sexies, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 79 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8086
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 929 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 46 pour, 85 contre · scrutin n° 8087
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 930 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 46 pour, 89 contre · scrutin n° 8088
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 931 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 46 pour, 89 contre · scrutin n° 8089
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1063 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 20 pour, 87 contre, 22 abstentions · scrutin n° 8090
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 1064 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 17 pour, 89 contre, 26 abstentions · scrutin n° 8091
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 1065 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 89 contre, 26 abstentions · scrutin n° 8092
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 1066 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 46 pour, 87 contre, 1 abstention · scrutin n° 8093
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1005 (Rect) de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 89 contre, 26 abstentions · scrutin n° 8094
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 1067 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Adopté : 70 pour, 4 contre, 60 abstentions · scrutin n° 8095
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, UDR, RN
Amendement n° 1068 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 22 pour, 86 contre, 22 abstentions · scrutin n° 8096
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 932 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 46 pour, 89 contre · scrutin n° 8097
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1006 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 46 pour, 89 contre · scrutin n° 8098
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 933 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 45 pour, 88 contre · scrutin n° 8099
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1070 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 42 pour, 60 contre, 27 abstentions · scrutin n° 8100
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI · Partagées : UDR
Amendement n° 1071 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 39 pour, 88 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8101
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : UDR
Amendement n° 889 · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 40 pour, 58 contre, 35 abstentions · scrutin n° 8102
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 840 de Christophe Marion (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 37 pour, 58 contre, 36 abstentions · scrutin n° 8103
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 5 d’Éric Pauget (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 68 contre, 40 abstentions · scrutin n° 8104
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons · Abstention : UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° 704 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 33 pour, 71 contre · scrutin n° 8105
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 705 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 28 pour, 67 contre · scrutin n° 8106
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 281 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 29 pour, 68 contre · scrutin n° 8107
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 282 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 12 pour, 87 contre · scrutin n° 8108
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 707 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 69 contre · scrutin n° 8109
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 708 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 27 pour, 69 contre · scrutin n° 8110
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 807 de Damien Girard (Écologistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 54 contre · scrutin n° 8111
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 213 d’Ian Boucard (LR) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 45 pour, 24 contre, 19 abstentions · scrutin n° 8112
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, UDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 83 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 4 bis A
Propose de supprimer l’article 4 bis A.
Rejeté : 33 pour, 47 contre, 17 abstentions · scrutin n° 8113
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 741 de Vincent Caure (Renaissance) · article 4 bis A
Propose de modifier l’article 4 bis A.
Adopté : 60 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8114
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : UDR · Partagées : Socialistes
Amendement n° 84 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 4 bis A
Propose de modifier l’article 4 bis A.
Rejeté : 35 pour, 65 contre · scrutin n° 8115
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 4 bis A
Vote sur l’article 4 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 41 pour, 44 contre, 13 abstentions · scrutin n° 8116
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR · Partagées : RN
Amendement n° 1082 · article 4 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4 bis.
Adopté : 50 pour, 36 contre, 14 abstentions · scrutin n° 8117
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 280 de Sacha Houlié (Socialistes) · article 4 bis
Propose de modifier l’article 4 bis.
Adopté : 68 pour, 0 contre, 29 abstentions · scrutin n° 8118
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 85 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 31 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 8119
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 86 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 32 pour, 66 contre · scrutin n° 8120
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 87 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 33 pour, 63 contre · scrutin n° 8121
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 125 de Corentin Le Fur (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 39 pour, 50 contre, 1 abstention · scrutin n° 8122
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 493 d’Yoann Gillet (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 22 pour, 50 contre · scrutin n° 8123
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 88 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 25 pour, 55 contre · scrutin n° 8124
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 58 pour, 28 contre · scrutin n° 8125
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 89 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 16 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 8126
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 494 d’Yoann Gillet (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 23 pour, 50 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8127
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : GDR
Amendement n° 427 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 26 pour, 41 contre · scrutin n° 8128
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 426 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 26 pour, 41 contre · scrutin n° 8129
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 831 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 24 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 8130
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 305 de Michaël Taverne (RN) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 22 pour, 30 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8131
Pour : MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : Horizons
Amendement n° 438 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 6 quater
Propose de supprimer l’article 6 quater.
Rejeté : 21 pour, 31 contre · scrutin n° 8132
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 464 d’Elsa Faucillon (GDR) · article 6 quater
Propose de modifier l’article 6 quater.
Rejeté : 19 pour, 33 contre · scrutin n° 8133
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 895 · article 6 quater
Propose d’ajouter un article après l’article 6 quater.
Rejeté : 22 pour, 23 contre, 15 abstentions · scrutin n° 8134
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : RN
Amendement n° 439 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 24 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 8135
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 527 de David Magnier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 20 pour, 54 contre · scrutin n° 8136
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 155 de Corentin Le Fur (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 44 pour, 30 contre · scrutin n° 8137
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1078 de Xavier Albertini (Horizons) · article 7
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 7.
Rejeté : 28 pour, 43 contre · scrutin n° 8138
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 751 (Rect) d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 8139
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 572 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 22 pour, 52 contre · scrutin n° 8140
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 525 de David Magnier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 8141
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 226 de Sandra Regol (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 26 pour, 54 contre · scrutin n° 8142
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 240 de Katiana Levavasseur (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 23 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 8143
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 686 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 41 pour, 28 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8144
Pour : Renaissance, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : MoDem, Horizons
Amendement n° 441 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 22 pour, 46 contre · scrutin n° 8145
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 526 de David Magnier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 50 contre · scrutin n° 8146
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 675 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 19 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 8147
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 677 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 19 pour, 48 contre · scrutin n° 8148
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 680 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 8149
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1079 de Xavier Albertini (Horizons) · article 7
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 7.
Rejeté : 20 pour, 52 contre · scrutin n° 8150
Pour : Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, MoDem, RN
Amendement n° 757 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 23 pour, 47 contre · scrutin n° 8151
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 685 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 22 pour, 49 contre · scrutin n° 8152
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 529 (Rect) de David Magnier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 44 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8153
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° 444 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 28 pour, 42 contre · scrutin n° 8154
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 445 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 26 pour, 42 contre · scrutin n° 8155
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 446 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 25 pour, 40 contre · scrutin n° 8156
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 458 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 26 pour, 39 contre · scrutin n° 8157
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 594 d’Ian Boucard (LR) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 19 pour, 40 contre · scrutin n° 8158
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 523 de David Magnier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 26 pour, 31 contre · scrutin n° 8159
Pour : Renaissance, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 798 de Xavier Albertini (Horizons) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 17 pour, 31 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8160
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, RN
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 8161
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR
Amendement n° 290 de Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Adopté : 36 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8162
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, LR · Contre : RN · Partagées : MoDem, Horizons
Amendement n° 832 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 23 pour, 36 contre · scrutin n° 8163
Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 322 de Michaël Taverne (RN) · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Rejeté : 14 pour, 39 contre · scrutin n° 8164
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 307 de Michaël Taverne (RN) · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Rejeté : 17 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 8165
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 983 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 23 pour, 31 contre · scrutin n° 8166
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
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