Séance du vendredi 10 juillet 2026

111 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (première lecture)

Ce texte renforce les pouvoirs des préfets contre les fêtes illégales, les supporters violents et la vente illicite de pétards, durcit les sanctions des installations illicites, porte à 500 € l'amende pour usage de stupéfiants et prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'à fin 2030.

Amendement n° 200 de Max Mathiasin (LIOT) · supprime l’article 9
Propose de supprimer l’article 9.
Rejeté : 12 pour, 23 contre · scrutin n° 8167
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 796 de Nicolas Sansu (GDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 10 pour, 22 contre · scrutin n° 8168
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 469 (Rect) d’Andrée Taurinya (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 10 pour, 24 contre · scrutin n° 8169
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 460 (Rect) d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 13 pour, 23 contre · scrutin n° 8170
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 511 de Paul Molac (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 10 pour, 27 contre · scrutin n° 8171
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 515 de Paul Molac (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 12 pour, 27 contre · scrutin n° 8172
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 143 de Christophe Blanchet (MoDem) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 12 pour, 28 contre · scrutin n° 8173
Pour : LIOT, MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, LR
Amendement n° 273 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 14 pour, 30 contre · scrutin n° 8174
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 669 de Jordan Guitton (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 13 pour, 30 contre · scrutin n° 8175
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 666 de Jordan Guitton (RN) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 15 pour, 28 contre · scrutin n° 8176
Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 797 (Rect) de Davy Rimane (GDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 2 pour, 35 contre · scrutin n° 8177
Pour : LIOT · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 795 de Davy Rimane (GDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 0 pour, 39 contre · scrutin n° 8178
Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 471 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 13 pour, 31 contre · scrutin n° 8179
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 516 de Paul Molac (LIOT) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 11 pour, 37 contre · scrutin n° 8180
Pour : LFI, Socialistes, LIOT · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 785 de Davy Rimane (GDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 16 pour, 32 contre · scrutin n° 8181
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 799 de Davy Rimane (GDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 15 pour, 31 contre · scrutin n° 8182
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 791 de Davy Rimane (GDR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 13 pour, 33 contre · scrutin n° 8183
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 34 pour, 17 contre · scrutin n° 8184
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 1036 de Nicolas Sansu (GDR) · article 14
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 14.
Rejeté : 14 pour, 35 contre · scrutin n° 8185
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1010 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 14
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 14.
Rejeté : 16 pour, 34 contre · scrutin n° 8186
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 898 · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Adopté : 35 pour, 17 contre · scrutin n° 8187
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 517 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 14 bis A
Propose d’ajouter un article après l’article 14 bis A.
Rejeté : 19 pour, 38 contre · scrutin n° 8188
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1056 (Rect) de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 15
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 15.
Rejeté : 20 pour, 38 contre · scrutin n° 8189
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 901 (Rect) · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Adopté : 39 pour, 22 contre · scrutin n° 8190
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 943 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 15 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 15 bis.
Rejeté : 18 pour, 39 contre · scrutin n° 8191
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 902 · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Adopté : 34 pour, 20 contre · scrutin n° 8192
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 986 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 19
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 19.
Rejeté : 22 pour, 43 contre · scrutin n° 8193
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 907 · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 42 pour, 23 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8194
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 844 de Paul Midy (Renaissance) · article 19
Propose d’ajouter un article après l’article 19.
Adopté : 38 pour, 25 contre · scrutin n° 8195
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 909 · article 20
Propose de modifier l’article 20.
Adopté : 39 pour, 22 contre · scrutin n° 8196
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 910 · article 20 bis
Propose de modifier l’article 20 bis.
Adopté : 34 pour, 19 contre · scrutin n° 8197
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 960 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 21
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 21.
Rejeté : 18 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 8198
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1019 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 22
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 22.
Rejeté : 24 pour, 24 contre · scrutin n° 8199
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN
Amendement n° 912 · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Rejeté : 0 pour, 46 contre · scrutin n° 8200
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1020 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 23
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 23.
Rejeté : 27 pour, 27 contre · scrutin n° 8201
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 913 · article 23
Propose de modifier l’article 23.
Adopté : 29 pour, 27 contre · scrutin n° 8202
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 260 de Laurent Mazaury (LIOT) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 1 pour, 52 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8203
Pour : LIOT · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN · Abstention : Horizons, LR
Amendement n° 659 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 3 quater
Propose de supprimer l’article 3 quater.
Rejeté : 26 pour, 32 contre · scrutin n° 8204
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 3 quater
Vote sur l’article 3 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 26 contre · scrutin n° 8205
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 413 de Laurent Mazaury (LIOT) · article 5 bis
Propose de modifier l’article 5 bis.
Rejeté : 23 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8206
Pour : LIOT, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : Horizons
Amendement n° 661 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 5 ter
Propose de supprimer l’article 5 ter.
Adopté : 39 pour, 20 contre · scrutin n° 8207
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 607 d’Elsa Faucillon (GDR) · supprime l’article 5 quater
Propose de supprimer l’article 5 quater.
Adopté : 40 pour, 20 contre · scrutin n° 8208
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 8 d’Éric Pauget (LR) · article 5 sexies
Propose de modifier l’article 5 sexies.
Rejeté : 18 pour, 45 contre · scrutin n° 8209
Pour : LIOT, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 91 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 35 contre · scrutin n° 8210
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 845 de Delphine Lingemann (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 15 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8211
Pour : MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR
Amendement n° 93 d’Ersilia Soudais (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 33 contre · scrutin n° 8212
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 92 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 36 pour, 23 contre · scrutin n° 8213
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 11 pour, 49 contre · scrutin n° 8214
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 96 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 5
Rejeté : 29 pour, 31 contre · scrutin n° 8215
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 97 d’Ersilia Soudais (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 30 pour, 31 contre · scrutin n° 8216
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 29 contre · scrutin n° 8217
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 98 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Adopté : 41 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8218
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Contre : LR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 102 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 27 pour, 32 contre · scrutin n° 8219
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 337 de Sandrine Lalanne (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 4 pour, 40 contre, 15 abstentions · scrutin n° 8220
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR · Abstention : Horizons, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 103 d’Ersilia Soudais (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 26 pour, 34 contre · scrutin n° 8221
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 34 pour, 25 contre · scrutin n° 8222
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 9 d’Éric Pauget (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 14 pour, 44 contre · scrutin n° 8223
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 104 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 25 pour, 32 contre · scrutin n° 8224
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 105 d’Ersilia Soudais (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 24 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 8225
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 713 de Jonathan Gery (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 14 pour, 36 contre · scrutin n° 8226
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 772 de Jonathan Gery (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 20 pour, 33 contre · scrutin n° 8227
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons · Partagées : Renaissance
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 30 pour, 26 contre · scrutin n° 8228
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 106 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 24 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 8229
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 28 pour, 25 contre · scrutin n° 8230
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 107 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 5 ter
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 24 pour, 29 contre · scrutin n° 8231
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5 ter
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 28 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8232
Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : MoDem
Amendement n° 10 d’Éric Pauget (LR) · article 5 quater
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 13 pour, 44 contre · scrutin n° 8233
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 11 d’Éric Pauget (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 9 pour, 41 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8234
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 151 (Rect) d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 14 pour, 34 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8235
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : MoDem, Horizons
Amendement n° 150 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 13 pour, 39 contre · scrutin n° 8236
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 108 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Adopté : 23 pour, 22 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8237
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 428 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Adopté : 26 pour, 25 contre · scrutin n° 8238
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 434 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 6 bis
Propose de supprimer l’article 6 bis.
Adopté : 42 pour, 9 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8239
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Contre : RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 437 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 6 ter
Propose de supprimer l’article 6 ter.
Rejeté : 26 pour, 31 contre · scrutin n° 8240
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 6 ter
Vote sur l’article 6 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 8241
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 473 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10.
Rejeté : 25 pour, 29 contre · scrutin n° 8242
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 19 contre · scrutin n° 8243
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 573 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 25 pour, 30 contre · scrutin n° 8244
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 183 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 11
Propose de supprimer l’article 11.
Rejeté : 25 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 8245
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 29 pour, 24 contre · scrutin n° 8246
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 184 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 11 ter
Propose de supprimer l’article 11 ter.
Rejeté : 15 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 8247
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 476 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 11 ter
Propose de modifier l’article 11 ter.
Rejeté : 20 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 8248
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 11 ter
Vote sur l’article 11 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 30 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 8249
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 185 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 12
Propose de supprimer l’article 12.
Rejeté : 21 pour, 30 contre · scrutin n° 8250
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 483 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 20 pour, 31 contre · scrutin n° 8251
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 670 d’Ian Boucard (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 10 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8252
Pour : Socialistes, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 479 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 23 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 8253
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 482 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 21 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 8254
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 32 pour, 24 contre · scrutin n° 8255
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 186 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 13
Propose de supprimer l’article 13.
Rejeté : 25 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8256
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 27 pour, 23 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8257
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LR
Amendement n° 187 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 13 bis
Propose de supprimer l’article 13 bis.
Rejeté : 21 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 8258
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Socialistes
Article 13 bis
Vote sur l’article 13 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 27 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8259
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 900 · article 14 bis
Propose de modifier l’article 14 bis.
Adopté : 25 pour, 19 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8260
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 903 · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Adopté : 33 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 8261
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 665 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Rejeté : 24 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 8262
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 904 (Rect) · article 17
Propose de modifier l’article 17.
Adopté : 29 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 8263
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 944 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 18
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18.
Rejeté : 22 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 8264
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1037 de Nicolas Sansu (GDR) · article 18
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18.
Rejeté : 22 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 8265
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 959 (Rect) d’Andrée Taurinya (LFI) · article 18
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 18.
Rejeté : 23 pour, 29 contre · scrutin n° 8266
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 905 · article 18
Propose de modifier l’article 18.
Adopté : 29 pour, 23 contre · scrutin n° 8267
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 676 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 18
Propose d’ajouter un article après l’article 18.
Rejeté : 20 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 8268
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 81 de Bertrand Sorre (Renaissance) · article 18 bis
Propose de modifier l’article 18 bis.
Rejeté : 5 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8269
Pour : MoDem · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 251 de Valérie Bazin-Malgras (LR) · article 18 bis
Propose de modifier l’article 18 bis.
Adopté : 26 pour, 18 contre, 1 abstention · scrutin n° 8270
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 1016 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 24
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.
Adopté : 42 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 8271
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1017 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article 24
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.
Rejeté : 17 pour, 28 contre · scrutin n° 8272
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 914 · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 28 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin n° 8273
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 288 de Roger Vicot (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 20 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 8274
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 679 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 21 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 8275
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 684 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 21 pour, 28 contre · scrutin n° 8276
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 836 de Laetitia Saint-Paul (Horizons) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 4 pour, 44 contre · scrutin n° 8277
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN

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