Séance du mercredi 8 juillet 2026
59 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (première lecture)
Ce texte renforce les pouvoirs des préfets contre les fêtes illégales, les supporters violents et la vente illicite de pétards, durcit les sanctions des installations illicites, porte à 500 € l'amende pour usage de stupéfiants et prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'à fin 2030.
Amendement n° 917 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 149 contre · scrutin n° 7989
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 918 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 148 contre · scrutin n° 7990
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 919 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 65 pour, 149 contre · scrutin n° 7991
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 989 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 149 contre · scrutin n° 7992
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 990 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 149 contre · scrutin n° 7993
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 920 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 150 contre · scrutin n° 7994
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 996 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 147 contre, 1 abstention · scrutin n° 7995
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 921 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 149 contre · scrutin n° 7996
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 991 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 149 contre · scrutin n° 7997
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 922 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 149 contre · scrutin n° 7998
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 992 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 148 contre · scrutin n° 7999
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 924 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 150 contre · scrutin n° 8000
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 925 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 150 contre · scrutin n° 8001
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 926 d’Andrée Taurinya (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 151 contre · scrutin n° 8002
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 995 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 150 contre · scrutin n° 8003
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 927 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 147 contre · scrutin n° 8004
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 387 de Paul Molac (LIOT) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 118 pour, 55 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8005
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR
Amendement n° 419 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 8006
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 961 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 74 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 8007
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 962 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 74 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 8008
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 963 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 8009
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 964 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 70 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 8010
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 965 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 72 pour, 141 contre, 1 abstention · scrutin n° 8011
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 966 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8012
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 967 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8013
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 968 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8014
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 969 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8015
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 970 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 8016
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 971 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 8017
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 972 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 8018
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1075 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 76 pour, 144 contre · scrutin n° 8019
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 984 de Paul Molac (LIOT) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Adopté : 157 pour, 10 contre, 51 abstentions · scrutin n° 8020
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 1077 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 144 contre, 1 abstention · scrutin n° 8021
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 999 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 74 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8022
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1059 de Roger Vicot (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 74 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 8023
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1024 de Roger Vicot (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8024
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 973 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 72 pour, 141 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8025
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1027 de Roger Vicot (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 62 pour, 150 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8026
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 974 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8027
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 975 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 8028
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 976 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 8029
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1000 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 76 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 8030
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1073 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 8031
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1028 de Roger Vicot (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 141 contre, 1 abstention · scrutin n° 8032
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 977 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 75 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 8033
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1058 de Roger Vicot (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 74 pour, 145 contre, 1 abstention · scrutin n° 8034
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1018 de Laurent Mazaury (LIOT) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 84 pour, 131 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8035
Pour : LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1076 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 76 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 8036
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 884 · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 142 pour, 80 contre · scrutin n° 8037
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 422 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Rejeté : 33 pour, 90 contre · scrutin n° 8038
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 882 · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Adopté : 95 pour, 30 contre · scrutin n° 8039
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 424 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 2 ter
Propose de supprimer l’article 2 ter.
Rejeté : 40 pour, 96 contre · scrutin n° 8044
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 435 de Corentin Le Fur (LR) · article 2 ter
Propose de modifier l’article 2 ter.
Rejeté : 33 pour, 69 contre, 29 abstentions · scrutin n° 8045
Pour : MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Abstention : LIOT, UDR, RN, Non-inscrits
Article 2 ter
Vote sur l’article 2 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 87 pour, 38 contre · scrutin n° 8046
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 826 de Laetitia Saint-Paul (Horizons) · article 2 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 2 ter.
Adopté : 86 pour, 33 contre · scrutin n° 8047
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte informe dès la plainte les victimes de violences conjugales de leur droit à un avocat, permet de transférer une affaire vers une autre cour d'assises en cas de retard, limite l'appel dans certains cas et facilite les tests génétiques d'identification.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 53 pour, 128 contre, 1 abstention · scrutin n° 8040
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 283 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 8042
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte organique permet de nommer des avocats honoraires assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois, et impose aux magistrats concernés une formation sur les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 70 pour, 133 contre, 1 abstention · scrutin n° 8041
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 283 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 8043
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
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