Séance du mercredi 15 juillet 2026

12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (première lecture)

Ce texte renforce les pouvoirs des préfets contre les fêtes illégales, les supporters violents et la vente illicite de pétards, durcit les sanctions des installations illicites, porte à 500 € l'amende pour usage de stupéfiants et prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'à fin 2030.

• Amendement n° 1 · article 6 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 6 quater.

  Adopté : 148 pour, 68 contre · scrutin n° 8278

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 366 pour, 182 contre, 8 abstentions · scrutin n° 8279

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)

Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée, souffrant de façon réfractaire ou insupportable et apte à décider ; un médecin statue après procédure collégiale et une commission contrôle a posteriori.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions · scrutin n° 8280

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

Ce texte limite la durée des placements d'enfants, notamment des moins de trois ans, généralise le contrôle d'honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs, interdit de confier l'enfant à un parent violent et alourdit les peines des crimes sexuels sur mineurs.

• Amendement n° 393 de Colette Capdevielle (Socialistes) · supprime l’article 6

  Propose de supprimer l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Rejeté : 6 pour, 144 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8281

  Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 397 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 6

  Propose de modifier l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Rejeté : 5 pour, 136 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8282

  Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 1192 de Catherine Ibled (Renaissance) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 74 pour, 70 contre · scrutin n° 8283

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN

• Amendement n° 1190 de Perrine Goulet (MoDem) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 89 pour, 53 contre · scrutin n° 8284

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN

• Amendement n° 1993 de Mme Ibled · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 93 pour, 53 contre · scrutin n° 8285

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN

• Amendement n° 1215 de Philippe Fait (Horizons) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 89 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 8286

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, UDR, RN · Partagées : GDR

• Amendement n° 1189 de Perrine Goulet (MoDem) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 94 pour, 31 contre, 20 abstentions · scrutin n° 8287

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : UDR, RN

• Amendement n° 1188 de Perrine Goulet (MoDem) · article 6

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 113 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 8288

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR

• Amendement n° 1183 · article 6

  Propose de modifier l’article 6 (« I A (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »).

  Adopté : 103 pour, 42 contre · scrutin n° 8289

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes

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