Séance du jeudi 16 juillet 2026

70 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

Ce texte limite la durée des placements d'enfants, notamment des moins de trois ans, généralise le contrôle d'honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs, interdit de confier l'enfant à un parent violent et alourdit les peines des crimes sexuels sur mineurs.

• Amendement n° 876 de Marianne Maximi (LFI) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 22 pour, 17 contre, 1 abstention · scrutin n° 8290

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, RN

• Amendement n° 592 de Nicolas Dragon (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 18 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8291

  Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 594 de Nicolas Dragon (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 24 pour, 70 contre, 10 abstentions · scrutin n° 8292

  Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 44 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 23 pour, 62 contre, 41 abstentions · scrutin n° 8293

  Pour : Socialistes, LIOT · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 505 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 63 pour, 60 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8294

  Pour : Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 206 d’Estelle Mercier (Socialistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 33 pour, 52 contre, 33 abstentions · scrutin n° 8295

  Pour : Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 689 de Marianne Maximi (LFI) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 90 pour, 11 contre, 13 abstentions · scrutin n° 8296

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : MoDem · Abstention : Renaissance, Horizons

• Amendement n° 366 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 12 pour, 76 contre, 44 abstentions · scrutin n° 8297

  Pour : Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 700 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 47 pour, 33 contre · scrutin n° 8298

  Pour : Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 718 d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 52 pour, 58 contre · scrutin n° 8299

  Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 593 de Nicolas Dragon (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 36 pour, 61 contre, 10 abstentions · scrutin n° 8300

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, Renaissance

• Amendement n° 894 de Sabine Gervais (MoDem) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 64 pour, 56 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8301

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons · Abstention : LR

• Amendement n° 717 de Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 55 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 8302

  Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Amendement n° 15 de Sophie Blanc (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 37 pour, 101 contre, 1 abstention · scrutin n° 8303

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 406 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 71 pour, 53 contre, 17 abstentions · scrutin n° 8304

  Pour : Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Renaissance · Partagées : LIOT

• Amendement n° 1172 de Marine Hamelet (RN) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Rejeté : 37 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8305

  Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 701 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 10

  Propose de modifier l’article 10.

  Adopté : 120 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8306

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance · Partagées : LIOT, Non-inscrits

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 154 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8307

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Amendement n° 362 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Adopté : 93 pour, 51 contre, 8 abstentions · scrutin n° 8308

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, RN · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 660 d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 34 pour, 56 contre · scrutin n° 8309

  Pour : Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 270 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 45 pour, 77 contre, 1 abstention · scrutin n° 8310

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 647 de Marianne Maximi (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 118 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8311

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 653 de Marianne Maximi (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 121 pour, 1 contre · scrutin n° 8312

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 655 de Gabrielle Cathala (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 63 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 8313

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 479 de Christine Loir (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 33 pour, 88 contre · scrutin n° 8314

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 390 de Sophie Blanc (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 35 pour, 75 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8315

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 609 de Tiffany Joncour (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 36 pour, 81 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8316

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR

• Amendement n° 770 de Caroline Parmentier (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 37 pour, 87 contre · scrutin n° 8317

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 731 de Pauline Cestrières (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 73 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8318

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LR

• Amendement n° 9 (Rect) de Sophie Blanc (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 29 pour, 83 contre · scrutin n° 8319

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 175 d’Ayda Hadizadeh (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 42 pour, 55 contre, 25 abstentions · scrutin n° 8320

  Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, LR · Contre : LIOT, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 128 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 8321

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Amendement n° 181 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · supprime l’article 2

  Propose de supprimer l’article 2 (« (Supprimé) »).

  Adopté : 60 pour, 59 contre, 32 abstentions · scrutin n° 8322

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN

• Amendement n° 111 de Josiane Corneloup (LR) · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 36 pour, 44 contre, 32 abstentions · scrutin n° 8323

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 119 pour, 0 contre · scrutin n° 8324

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 143 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 41 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8325

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 598 de Laurent Mazaury (LIOT) · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 50 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8326

  Pour : LIOT, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 706 de Gabrielle Cathala (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 49 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8327

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : GDR

• Amendement n° 43 (Rect) d’Emmanuel Fouquart (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 28 pour, 74 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8328

  Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 625 d’Hervé Saulignac (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 45 pour, 30 contre, 30 abstentions · scrutin n° 8329

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR

• Amendement n° 977 (Rect) de Marine Hamelet (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 28 pour, 79 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8330

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 217 de Katiana Levavasseur (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 31 pour, 77 contre, 1 abstention · scrutin n° 8331

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 436 d’Isabelle Santiago (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 46 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8332

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1036 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 2 pour, 78 contre, 32 abstentions · scrutin n° 8333

  Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, RN

• Amendement n° 792 de Marianne Maximi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 37 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8334

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : GDR

• Amendement n° 52 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 58 pour, 24 contre, 20 abstentions · scrutin n° 8335

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 187 d’Ayda Hadizadeh (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 69 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8336

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Contre : MoDem, LR, RN

• Amendement n° 728 de Marianne Maximi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 50 pour, 46 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8337

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Renaissance

• Amendement n° 1031 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 48 pour, 53 contre · scrutin n° 8338

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 579 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 75 contre · scrutin n° 8339

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 724 de Marianne Maximi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 31 pour, 15 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8340

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 820 de Marianne Maximi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 33 pour, 30 contre · scrutin n° 8341

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, RN

• Amendement n° 633 · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 58 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin n° 8342

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI

• Amendement n° 727 de Marianne Maximi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 24 pour, 47 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8343

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 802 de Marianne Maximi (LFI) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 45 pour, 31 contre · scrutin n° 8344

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 89 de Sylvie Bonnet (LR) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 54 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8345

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Horizons

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 94 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8346

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• Amendement n° 312 (Rect) de René Lioret (RN) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 25 pour, 46 contre, 14 abstentions · scrutin n° 8347

  Pour : LIOT, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI

• Amendement n° 321 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 50 pour, 50 contre, 3 abstentions · scrutin n° 8348

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1236 de Christine Loir (RN) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 16 pour, 72 contre, 9 abstentions · scrutin n° 8349

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Abstention : MoDem

• Amendement n° 1237 de Christine Loir (RN) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 17 pour, 73 contre, 4 abstentions · scrutin n° 8350

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• Amendement n° 1202 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Adopté : 72 pour, 1 contre, 31 abstentions · scrutin n° 8351

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• Amendement n° 1231 de Constance de Pélichy (LIOT) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Adopté : 72 pour, 0 contre, 26 abstentions · scrutin n° 8352

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• Amendement n° 1210 d’Arnaud Bonnet (Écologistes) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Rejeté : 11 pour, 57 contre, 35 abstentions · scrutin n° 8353

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• Amendement n° 1232 de Florence Herouin-Léautey (Socialistes) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Adopté : 69 pour, 3 contre, 34 abstentions · scrutin n° 8354

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• Amendement n° 1233 de Florence Herouin-Léautey (Socialistes) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Adopté : 97 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 8355

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR, MoDem

• Amendement n° 1234 de Florence Herouin-Léautey (Socialistes) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Adopté : 82 pour, 0 contre, 20 abstentions · scrutin n° 8356

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : MoDem

• Amendement n° 1235 de Florence Herouin-Léautey (Socialistes) · article 5

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5.

  Adopté : 95 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 8357

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Abstention : MoDem

• Amendement n° 1050 de Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Adopté : 54 pour, 0 contre, 55 abstentions · scrutin n° 8358

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR, MoDem, RN

• Amendement n° 358 d’Olga Givernet (Renaissance) · article 5

  Propose d’ajouter un article après l’article 5.

  Rejeté : 22 pour, 61 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8359

  Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Horizons, RN · Abstention : GDR, LIOT

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