Séance du jeudi 7 décembre 2017
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (première lecture)
Ce texte permet à un salarié, en accord avec son employeur, de donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris à un collègue de l'entreprise qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou d'un handicap. Un décret en étend l'application aux agents publics civils et militaires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 84 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 338
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (première lecture)
Ce texte crée, à compter du 1er août 2018, une contribution de 5 % sur les recettes tirées des indemnités de transfert de sportifs professionnels, due par les clubs et sociétés sportives au-delà d'un montant fixé par décret, dont le produit est affecté au Centre national pour le développement du sport.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 63 pour, 31 contre, 6 abstentions · scrutin n° 339
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem, LR
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture)
Ce texte précise les cas dans lesquels un demandeur d'asile relevant de la procédure européenne de détermination de l'État responsable de sa demande (dite « Dublin ») peut être placé en rétention : seulement en cas de risque non négligeable de fuite, apprécié individuellement en tenant compte de sa vulnérabilité, et présumé dans une liste de situations (fuite antérieure, fraude documentaire, dissimulation d'identité, refus ou abandon de l'hébergement proposé, absence aux convocations…). Il prévoit aussi l'information des demandeurs sur leurs droits dans une langue qu'ils comprennent et modifie les règles d'assignation à résidence et de transfert de ces demandeurs.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.
Rejetée : 7 pour, 50 contre · scrutin n° 340
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 41 pour, 11 contre, 1 abstention · scrutin n° 341
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : LR
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