Séance du jeudi 15 février 2018

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte réforme l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur : l'inscription est précédée d'une procédure nationale de préinscription avec information et orientation des candidats, et les capacités d'accueil de chaque formation sont fixées chaque année par l'autorité académique. Lorsque les candidatures dépassent ces capacités, les inscriptions sont prononcées selon des critères tenant compte du parcours des candidats, et l'inscription peut être subordonnée à l'acceptation d'un accompagnement pédagogique ou d'un parcours personnalisé ; les meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficient d'un accès prioritaire. Il rattache les étudiants au régime général de la sécurité sociale, en mettant fin au statut d'ayant droit à la majorité, et crée une contribution des étudiants destinée à financer leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.

Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 8 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 401
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, RN · Partagées : Socialistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 13 contre, 4 abstentions · scrutin n° 402
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : LR

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (lecture définitive)

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 38 pour, 10 contre · scrutin n° 403
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture)

Ce texte précise les cas dans lesquels un demandeur d'asile relevant de la procédure européenne de détermination de l'État responsable de sa demande (dite « Dublin ») peut être placé en rétention : seulement en cas de risque non négligeable de fuite, apprécié individuellement en tenant compte de sa vulnérabilité, et présumé dans une liste de situations (fuite antérieure, fraude documentaire, dissimulation d'identité, refus ou abandon de l'hébergement proposé, absence aux convocations…). Il prévoit aussi l'information des demandeurs sur leurs droits dans une langue qu'ils comprennent et modifie les règles d'assignation à résidence et de transfert de ces demandeurs.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 48 pour, 5 contre, 9 abstentions · scrutin n° 404
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 6 contre, 7 abstentions · scrutin n° 405
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 56 pour, 7 contre, 6 abstentions · scrutin n° 406
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : RN

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