Séance du jeudi 14 juin 2018

8 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte transpose la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées : il crée dans le code de commerce un régime de protection du « secret des affaires », définit les cas où son obtention, son utilisation ou sa divulgation sont illicites, les exceptions (notamment pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information) et les sanctions, et adapte les procédures judiciaires pour préserver ce secret pendant les procès.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 12 pour, 52 contre · scrutin n° 949

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 61 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin n° 950

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Ce texte réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage. Le compte personnel de formation est désormais crédité en euros et non plus en heures, et une nouvelle instance, France compétences, régule et finance la formation. Il modifie les règles de l'apprentissage et de l'alternance, ouvre sous conditions l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent et à certains travailleurs indépendants, et comporte des mesures sur l'emploi des travailleurs handicapés, le détachement de travailleurs et l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Amendement n° 951 de M. Dharréville · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 13 pour, 66 contre · scrutin n° 951

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 1737 de Mme Hammerer · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Adopté : 56 pour, 22 contre, 4 abstentions · scrutin n° 952

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN

• Article 7

  Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 61 pour, 11 contre, 14 abstentions · scrutin n° 953

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : UDI, LR, RN

• Supprime l’article 8

  Propose de supprimer l’article 8 (« I et II. – (Non modifiés) »).

  Rejeté : 13 pour, 64 contre · scrutin n° 954

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 600 de M. Leclerc · article 8

  Propose de modifier l’article 8 (« I et II. – (Non modifiés) »).

  Rejeté : 21 pour, 52 contre, 2 abstentions · scrutin n° 955

  Pour : MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance

• Article 10

  Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 52 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 956

  Pour : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Abstention : UDI

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