Séance du mardi 15 janvier 2019
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (nouvelle lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 57 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 1614
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LIOT
Amendement n° 710 de M. Bernalicis · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 4 pour, 58 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1616
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 711 de M. Bernalicis · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 4 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 1617
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 12 pour, 34 contre · scrutin n° 1618
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture)
Ce texte organique adapte le statut des magistrats à la réorganisation des juridictions : les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les fonctions de juge d'instance sont remplacées par celles de juge des contentieux de la protection. Il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles entre 2019 et 2021, et étend certaines règles au nouveau procureur de la République antiterroriste.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 32 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1615
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LIOT
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