Séance du lundi 18 février 2019
2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de résolution sur l'agenda commercial européen et l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée sur la politique commerciale européenne et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon. Il salue l'intégration dans cet accord d'un chapitre sur les petites et moyennes entreprises, de la référence à l'accord de Paris et du principe de précaution, mais regrette le caractère non contraignant de son chapitre « développement durable ». Il demande que les futurs accords commerciaux intègrent des clauses environnementales contraignantes et le respect de l'accord de Paris, soutient une taxe carbone aux frontières de l'Union et appelle à associer davantage le Parlement à la négociation de ces accords.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 31 pour, 7 contre, 1 abstention · scrutin n° 1707
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 31 pour, 11 contre · scrutin n° 1708
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN
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