Séance du mercredi 26 juin 2019

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture)

Ce texte regroupe, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein d'une « Collectivité européenne d'Alsace », qui leur succède dans tous leurs biens, droits et obligations. Il lui confie des compétences particulières : chef de file de la coopération transfrontalière avec l'élaboration d'un schéma alsacien, enseignement facultatif de la langue régionale et comité stratégique de l'enseignement de l'allemand, coordination du tourisme, et gestion des routes et autoroutes non concédées de l'État situées sur son territoire, qui lui sont transférées. Il organise le transfert des personnels et précise que ses conseillers départementaux sont désignés « conseillers d'Alsace ».

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 441 pour, 30 contre, 61 abstentions · scrutin n° 1988

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture)

Ce texte fixe l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six, et reporte de 2025 à 2035 l'une des échéances de la politique énergétique nationale. Il inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat, chargé d'un rapport annuel sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions, et impose à partir du 1er janvier 2022 un plafond d'émissions aux centrales électriques à combustibles fossiles les plus émettrices. Il intègre un seuil maximal de consommation d'énergie dans la définition du logement décent, renforce la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie et porte à 150 térawattheures par an, à partir de 2020, le plafond d'électricité nucléaire historique cédée aux fournisseurs dans le cadre de l'accès régulé. Il fixe aussi des objectifs de développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 9 pour, 57 contre · scrutin n° 1989

  Pour : LFI, GDR, LR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI

• Motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob

  Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.

  Rejetée : 12 pour, 61 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1990

  Pour : LFI, GDR, UDI, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 227 de Mme Brenier · article premier

  Propose de modifier l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).

  Rejeté : 8 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1991

  Pour : GDR, UDI, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT

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