Séance du jeudi 27 juin 2019
13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte permet de résilier sans frais ni pénalités, après un an d'engagement, un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, la résiliation prenant effet un mois après sa notification ; ce droit ne s'applique pas aux contrats collectifs obligatoires d'entreprise. Il simplifie les modalités de notification de la résiliation et oblige les organismes à communiquer, avant la souscription puis chaque année, le rapport entre les prestations versées et les cotisations perçues. Ces règles entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 28 pour, 7 contre · scrutin n° 1992
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture)
Ce texte fixe l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six, et reporte de 2025 à 2035 l'une des échéances de la politique énergétique nationale. Il inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat, chargé d'un rapport annuel sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions, et impose à partir du 1er janvier 2022 un plafond d'émissions aux centrales électriques à combustibles fossiles les plus émettrices. Il intègre un seuil maximal de consommation d'énergie dans la définition du logement décent, renforce la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie et porte à 150 térawattheures par an, à partir de 2020, le plafond d'électricité nucléaire historique cédée aux fournisseurs dans le cadre de l'accès régulé. Il fixe aussi des objectifs de développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable.
Amendement n° 630 de M. Aubert · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Rejeté : 5 pour, 50 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1993
Pour : UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Socialistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 765 de Mme Tiegna · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Adopté : 44 pour, 0 contre · scrutin n° 1994
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits
Amendement n° 647 de M. Wulfranc · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Rejeté : 5 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1995
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : LR
Article premier
Vote sur l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 41 pour, 7 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1996
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Contre : LFI, LR · Abstention : GDR, Socialistes, LIOT
Article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Adopté : 55 pour, 2 contre · scrutin n° 1997
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : GDR
Amendement n° 609 de Mme Pompili · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Rejeté : 11 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1998
Pour : LFI, LIOT, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR
Amendement n° 610 de Mme Pompili · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Rejeté : 9 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1999
Pour : LFI, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR
Amendement n° 570 de M. Aubert · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Rejeté : 4 pour, 38 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2000
Pour : LR · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, UDI
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er (« I A. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : »).
Adopté : 36 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2001
Pour : LFI, Renaissance, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : GDR, Socialistes, UDI · Partagées : MoDem
Amendement n° 575 de M. Aubert · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 6 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2002
Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2003
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, Socialistes
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 48 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2004
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, RN
← mercredi 26 juin 2019 · Toutes les séances · vendredi 28 juin 2019 →