Séance du jeudi 4 juillet 2019
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Ce texte crée une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les grandes entreprises du numérique pour certains services (publicité ciblée en ligne, mise à disposition d'interfaces numériques), lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France. Il prévoit un rapport annuel au Parlement sur le produit et l'impact de cette taxe et, dans sa version déposée, maintenait pour 2019 le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3 % pour les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 34 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2029
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, GDR, LR, RN
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (première lecture)
Ce texte encadre la lutte contre les contenus haineux sur internet. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de traitement des signalements de contenus illicites, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, simplifie la procédure de notification de ces contenus par les internautes, alourdit les sanctions applicables et prévoit la désignation d'une juridiction spécialisée pour certaines infractions commises en ligne.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 6 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2030
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, LIOT, UDI, RN · Abstention : LR
Amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 37 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2031
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN
Amendement n° 315 de Mme Avia · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 39 pour, 0 contre · scrutin n° 2032
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 370 de Mme Frédérique Dumas · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 5 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 2033
Pour : LFI, LIOT · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : UDI
Amendement n° 317 de Mme Avia · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 34 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2034
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 90 de M. Mélenchon · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 3 pour, 29 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2035
Pour : LFI, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI, LR
Amendement n° 372 de Mme Frédérique Dumas · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 3 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 2036
Pour : LFI, GDR, LIOT · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : UDI
Amendement n° 387 du Gouvernement · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 33 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2037
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, UDI, LR · Abstention : MoDem
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