Séance du jeudi 28 novembre 2019
2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture)
Ce texte impose, dans les zones urbaines ou à urbaniser et dans les communes en zone tendue, que les cessions d'immeubles publics régies par les articles L. 3211-1 et L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques se fassent à l'amiable, hors lots de copropriété. Il autorise le Gouvernement à créer par ordonnance des organismes fonciers publics qui acquièrent et gèrent des terrains et les mettent à disposition par un nouveau bail réel de longue durée, dissociant la propriété du foncier de celle du bâti, avec des conditions de loyer ou de prix de cession en zone tendue. Il généralise des observatoires de l'habitat et du foncier chargés notamment de recenser les friches et crée un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 80 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2335
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, GDR, LIOT, LR
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (première lecture)
Ce texte crée des « points d'accueil pour soins immédiats », structures labellisées pour cinq ans par l'agence régionale de santé qui assurent les soins non programmés de médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n'est pas engagé et l'orientent si nécessaire vers les urgences ou un service spécialisé. Elles doivent respecter un cahier des charges prévoyant un accès à l'imagerie et à la biologie médicale, s'inscrire dans un projet territorial de santé, pratiquer le tiers payant et ne pas facturer de dépassements d'honoraires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 40 pour, 0 contre · scrutin n° 2336
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR
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