Séance du mercredi 12 février 2020
2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (deuxième lecture)
Ce texte crée le statut de « citoyen sauveteur » pour toute personne qui porte assistance bénévolement à une personne en situation d'urgence vitale, notamment en pratiquant un massage cardiaque ou en utilisant un défibrillateur : il agit comme collaborateur occasionnel du service public et sa responsabilité pénale est appréciée en tenant compte de sa situation. Il renforce l'apprentissage des gestes de premiers secours à l'école, sensibilise aux gestes qui sauvent les candidats au permis de conduire, les salariés avant leur départ à la retraite ainsi que les arbitres et entraîneurs sportifs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 70 pour, 0 contre · scrutin n° 2446
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture)
Ce texte soumet à l'autorisation administrative prévue pour les enfants du spectacle l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans des vidéos dont ils sont le sujet principal, diffusées à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos. Hors relation de travail, il impose aux parents une déclaration lorsque la durée ou le nombre de ces vidéos, ou les revenus qu'elles procurent, dépassent des seuils fixés par décret ; les revenus au-delà d'un certain seuil sont versés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant. Il demande aux plateformes d'adopter des chartes d'information et de signalement, et permet à un mineur d'exercer son droit à l'effacement de ses données personnelles sans le consentement de ses parents.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 69 pour, 0 contre · scrutin n° 2447
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
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