Séance du lundi 15 juin 2020

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture)

Ce texte organique fixe au 31 décembre 2033 la limite de la durée d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), en exigeant que tout nouveau transfert de dette soit accompagné de recettes suffisantes, et adapte en conséquence les règles des lois de financement de la sécurité sociale.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 350 pour, 82 contre, 126 abstentions · scrutin n° 2755

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes, LIOT · Abstention : UDI, LR, RN, Non-inscrits

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture)

Ce texte organise le transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) de dettes de la sécurité sociale : les déficits cumulés jusqu'à fin 2019 de plusieurs régimes, dans la limite de 31 milliards d'euros, les déficits des exercices 2020 à 2023, dans la limite de 92 milliards d'euros, et une partie, jusqu'à 13 milliards d'euros, des emprunts contractés par les hôpitaux publics, avec un plafond de 40 milliards d'euros de transferts par an. Il demande au Gouvernement un rapport, au plus tard le 15 septembre 2020, sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 350 pour, 81 contre, 136 abstentions · scrutin n° 2756

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes · Abstention : LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits

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