Séance du jeudi 23 juillet 2020
2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive)
Ce texte organique fixe au 31 décembre 2033 la limite de la durée d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), en exigeant que tout nouveau transfert de dette soit accompagné de recettes suffisantes, et adapte en conséquence les règles des lois de financement de la sécurité sociale.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 331 pour, 56 contre, 43 abstentions · scrutin n° 2816
Pour : Renaissance, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes, LIOT · Abstention : UDI, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui modifie le budget de l'État face à l'épidémie de covid-19. Il ouvre près de 40 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget général et 20 milliards d'euros sur un compte d'affectation spéciale destiné à renforcer les fonds propres d'entreprises. Il exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides du fonds de solidarité aux entreprises ainsi que la prime exceptionnelle versée aux agents publics mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, applique le taux réduit de TVA aux masques de protection et aux gels hydroalcooliques, et place en activité partielle les salariés contraints de rester à domicile, notamment pour garder un enfant de moins de seize ans.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 64 pour, 4 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2817
Pour : EDS, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, LIOT
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